Vertaling van "appliquées à l'encontre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité des restrictions appliquées à des fins de balance des paiements [ Comité des restrictions à l'importation (Balance des paiements) ]
Committee on Balance-of-Payments Restrictions

Cours de méthodologie appliquée à la conception et à l'exécution de programmes de formation
Systems Approach to Training Design and Delivery Course

Papier à en-tête (P4) - Conseil consultatif sur les sciences appliquées à la Défense
Letterhead (P4) - Defence Science Advisory Board

encre solide appliquée à l'état fondu
cold setting ink

conception assistée par ordinateur appliquée à l'électronique | CAOE
electronic computer-aided design | ECAD

sortie nominale appliquée à la charge
rated output to load

conception assistée par ordinateur appliquée à l'électronique [ CAOE ]
electronic computer-aided design [ ECAD ]

Représentant spécial du Secrétaire général chargé de la question de la violence à l’encontre des enfants | représentant spécial du Secrétaire général sur la violence à l’encontre des enfants
Special Representative of the Secretary-General on violence against children

Ordonnance du 2 octobre 2000 instituant des mesures à l'encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe Al-Qaïda ou aux Taliban
Ordinance on Measures against Persons and Organisations with Links to Usama bin Laden, Al-Qaeda or the Taliban

exécution des peines prononcées à l'encontre de femmes
execution of sentences imposed on women | execution of penalties imposed on women

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Avez-vous vu un gouvernement rédiger une loi allant à l'encontre d'une loi qui est très bien appliquée, d'une approche très bien appliquée dans une province?
Have members ever seen a government pass legislation that goes against well applied legislation, against a successful approach put forward by a province?

Dans un tel environnement, des lois et politiques saines en matière de concurrence vigoureusement appliquées sont une protection à l'encontre de ce phénomène.
In such an environment, a sound competition law and policy vigorously enforced can be a bulwark against this happening.

Certains se sont inquiétés de ce que ces dispositions, lorsqu'elles sont appliquées à certains types de délinquants, comme ceux qui sont liés au crime organisé, peuvent aller à l'encontre des intentions du tribunal.
Concerns have been raised that when applied to certain types of offenders, such as those affiliated with organized crime, this provision may undermine the sentence of the court.

Il a été avancé que, dans les régions proches des frontières de l'Union avec des pays tiers, dans lesquelles aucune mesure n'est appliquée à l'encontre des importations de PET en provenance de l'Inde, des mesures ont été mises en place pour inciter à délocaliser la production des préformes et à importer ces produits dans l'Union en franchise de toute mesure compensatoire appliquée au PET.
It was argued that in the areas close to the Union border with third countries, in which there are no measures against imports of PET from India, there are incentives to delocalise the production of preforms and import them free of countervailing measures on PET into the Union.

Assument une responsabilité particulière les fonctionnaires qui sont directement impliqués dans la nature frauduleuse des élections présidentielles et du référendum ou en sont responsables; les personnes chargées d'organiser et de mettre en œuvre la diffusion des informations falsifiées par l'intermédiaire des médias contrôlés par l'État; les personnes responsables de l'usage excessif et injustifié de la force contre des manifestants non armés et pacifiques; les personnes chargées de continuer à mettre en œuvre les sanctions administratives et pénales actuellement appliquées pour des raisons politiques à l'encontre de groupes importants de représentants de la société civile, de l'opposition démocratique, d'ONG et des médias libres en Biélorussie; et les personnes responsables d'une violation systématique et coordonnée des normes internationales en matière de droits de l'homme et des lois de la République de Biélorussie lors de l'administration de la justice ainsi que les personnes utilisant des méthodes de coercition et d'intimidation contre des représentants légaux de détenus et contre d'autres personnes.
Particular responsibility is borne by the officials directly involved or responsible for the fraudulent nature of the presidential elections and referendum; those responsible for organising and implementing the dissemination of falsified information through the state-controlled media; those responsible for excessive and unprovoked use of force against unarmed and peaceful protesters; those responsible for implementing the ongoing and politically motivated administrative and criminal sanctions against large groups of representatives of the civil society, democratic opposition, NGOs and free media in Belarus, and those responsible for systematic and coordinated violation of international human rights standards and the laws of the Republic of Belarus in the administration of justice and exercising methods of coercion and intimidation against legal representatives of detainees and against other individuals.

1. Sans préjudice des procédures relatives au retrait d'un agrément ni de leur droit d'appliquer des sanctions pénales, lLes États membres veillent, conformément à leur droit national, à ce que ð leurs autorités compétentes ï puissent être prises ð prendre ï des ð sanctions et des ï mesures ou appliquées des sanctions administratives appropriées à l'encontre des personnes responsables d'une ð en cas de ï violation des dispositions ð du règlement (UE) n° ./ (MiFIR) ou des dispositions nationales ï adoptées en application de la présente directive. ð , et s'assurent qu'elles sont appliquées. ï Ils font en sorte que ces mesures soient efficaces, proportionnées et dissuasives.
1. Without prejudice to the procedures for the withdrawal of authorisation or to the right of Member States to impose criminal sanctions, Member States shall ensure, in conformity with their national law, that ð their competent authorities may ï take the appropriate administrative ð sanctions and ï measures can be taken or administrative sanctions be imposed against the persons responsible where the provisions ð of Regulation (EU) No ./ (MiFIR) or the national provisions ï adopted in the implementation of this Directive have not been complied with. ð , and ï shall ensure that ð they are applied. ï Member States shall ensure that these measures are effective, proportionate and dissuasive.

La Commission a décidé d'émettre un avis motivé à l'encontre de la Suède dans une affaire qui concerne l'attribution par la municipalité d'Eskilstuna d'un contrat cadre portant sur des travaux d'une valeur globale d'au moins 19,6 millions d'euros, sans que les procédures d'appel d'offres prévues par la directive sur la passation des marchés publics de travaux (93/37/EEC) ne soient appliquées.
The Commission has decided to issue a reasoned opinion against Sweden concerning a decision by the municipality of Eskilstuna to award a framework contract covering several works worth at least €19.6 million without applying the tendering rules in the Directive on the procurement of public works (93/37/EEC).

* la meilleure intégration des immigrés en situation régulière qui vivent et travaillent dans l'Union européenne, en examinant en particulier la question de l'égalité de traitement appliquée aux travailleurs étrangers légalement employés, ainsi que les mesures visant à prévenir toute discrimination à l'encontre de ressortissants de pays tiers ; une attention particulière devrait être accordée à la lutte contre le racisme et la xénophobie, ainsi qu'à l'éducation et à la formation, et en particulier à la question de l'insertion professionnelle des étudiants dans leur pays d'origine ; les moyens de réglementer l'offre et la demande de travailleurs peu qualifiés, en accordant par exemple des permis de travail temporaires, afin de diminuer de façon radicale ce facteur d'attrait pour l'immigration illégale dans l'Union ;
* The better integration of legal migrants living and working in the EU, with a special emphasis on the equal treatment of legally employed foreign workers and the policies which aim at non-discrimination of third country nationals; special attention should be given to the fight against racism and xenophobia and to education and training including the vocational integration of students in their countries of origin; ways of regulating demand and supply of low skilled labour, e.g. through temporary working permits, in view of a radical reduction of the pull factor for illegal migration into the EU;

L'unité électorale européenne a certifié le caractère démocratique du processus électoral, bien qu'il ait été fait état de certains incidents, notamment de restrictions appliquées à la presse palestinienne et d'actes d'intimidation à l'encontre de certains candidats, d'obstacles de police empêchant le vote à Jérusalem-Est et d'actes d'intimidation à l'encontre d'électeurs à Hébron le jour même du scrutin.
The European Union Electoral Unit certified the democratic character of the electoral process despite some incidents. Reported incidents included restrictions to Palestinian press and intimidation of some candidates, police obstacles to voting in East Jerusalem and intimidation of voters in Hebron during polling day.

Le gouvernement espagnol a confirmé expressément que l'intensité finale de l'aide à la recherche appliquée et au développement respectera l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche-développement (JO C 83/2 du 11.4.86) ainsi que les décisions antérieures de la Commission. Aussi celle-ci ne soulève-t-elle aucune objection à l'encontre du régime modifié sur la base de l'article 92 paragraphe 3 sous c) du traité CE et de l'article 61 paragraphe 3 sous c) de l'accord EEE.
The Spanish authorities have confirmed explicitly that the final aid intensity for applied research/development will confirm to the Community framework for State aids for R and D (OJ C83/2 of 11.O4.86) and previous Commission's decisions, under such circumstances the Commission raised no objections to the scheme under the application of Articles 92(3)(c) of the EC Treaty and 61(3)(c) of the EEA Treaty.