Traduction de «appliquées par l'autorité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

chercheur en économie appliquée | chercheur en économie d'entreprise/chercheuse en économie d'entreprise | chercheur en économie appliquée/chercheuse en économie appliquée | chercheur en économie d'entreprise
business research scientist | economic advisor | business economics researcher | financial market advisor

directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers
Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive

autorité d'exécution des peines et mesures | autorité d'exécution des peines | autorité d'exécution pénale | autorité d'exécution | autorité exécutive
authority responsible for the execution of sentences and measures | executive authority

autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression
criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

autorité chargée de la réglementation | autorité de réglementation | autorité de régulation | autorité réglementaire
authority | regulatory authority

expert-conseil en sciences naturelles et appliquées [ experte-conseil en sciences naturelles et appliquées | consultant en sciences naturelles et appliquées | consultante en sciences naturelles et appliquées ]
natural and applied sciences consultant

Action communautaire dans le domaine des technologies de l'information et des télécommunications appliquées à la santé - Informatique Avancée en médecine - Action exploratoire | Technologies de l'information et des télécommunications appliquées à la santé | AIM [Abbr.]
Advanced Informatics in Medicine | AIM [Abbr.]

enseignant-chercheur en langues étrangères | enseignant-chercheur en langues étrangères appliquées/enseignante-chercheuse en langues étrangères appliquées | enseignant-chercheur en langues étrangères/enseignante-chercheuse en langues étrangères | maître de langues dans l’enseignement supérieur
lecturer in modern languages | modern languages teacher | modern languages lecturer | university modern languages lecturer

travailler avec les autorités en lien avec les services funéraires | travailler avec les autorités en lien avec les services mortuaires
liaise with authorities related to mortuary services | work with authorities when a death occurs | work with authorities related to mortuary services | work with interested parties related to mortuary services

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne les groupes qui sont soumis à une MREL sur base consolidée, il y a lieu de préciser quelle autorité de résolution devrait communiquer à l'ABE les informations concernant, d'une part, la MREL fixée pour l'entreprise mère concernée et, d'autre part, la MREL appliquée aux filiales, que ce soit sur la base d'une décision prise conjointement par l'autorité de résolution au niveau du groupe et l'autorité de résolution responsable de la filiale sur le plan individuel, ou bien sur la base d'une décision prise par l'autorité de résolution de la filiale en l'absence de décision conjointe.
In respect of groups which are subject to a consolidated MREL, it is necessary to clarify which resolution authority should transmit to the EBA the information on, first, the MREL determined for the parent undertaking concerned, and second, the MREL applied to the subsidiaries, whether on the basis of a joint decision reached between the group-level resolution authority and the resolution authority responsible for the subsidiary on an individual basis, or of a decision taken by the resolution authority of the subsidiary in the absence of a joint decision.

3. Les États membres veillent à ce que, dès lors que des obligations simplifiées sont appliquées, les autorités compétentes et, le cas échéant, les autorités de résolution puissent imposer, à tout moment, des obligations non simplifiées.
3. Member States shall ensure that where simplified obligations are applied the competent authorities and, where relevant, resolution authorities can impose full, unsimplified obligations at any time.

Lorsque la procédure de retrait est appliquée, l’autorité retirant le bénéfice de l’exemption doit apporter la preuve que l’accord entre dans le champ d’application de l’article 101, paragraphe 1, et qu’il ne remplit pas l’ensemble des quatre conditions énoncées à l’article 101, paragraphe 3.
Where the withdrawal procedure is applied, the withdrawing authority bears the burden of proving that the agreement falls within the scope of Article 101(1) and that the agreement does not satisfy all four conditions of Article 101(3).

119. Lorsque la procédure de retrait est appliquée, l'autorité retirant le bénéfice de l'exemption doit apporter la preuve que l'accord entre dans le champ d'application de l'article 81, paragraphe 1, et qu'il ne remplit pas l'ensemble des quatre conditions énoncées à l'article 81, paragraphe 3.
119. Where the withdrawal procedure is applied, the withdrawing authority bears the burden of proving that the agreement falls within the scope of Article 81(1) and that the agreement does not satisfy all four conditions of Article 81(3).

5. Lorsque les dispositions de l'article 3 sont appliquées, les autorités douanières des États membres de la Communauté ou d'Israël sont en outre habilitées à délivrer des certificats de circulation des marchandises EUR.1 dans les conditions fixées dans le présent protocole, si les marchandises à exporter peuvent être considérées comme produits originaires au sens du présent protocole et sous réserve que les produits, auxquels les certificats de circulation des marchandises EUR.1 se rapportent, se trouvent dans la Communauté ou en Israël.
5. When the provisions of Article 3 are applied, the customs authorities of the Member State of the Community or of Israel may issue movement certificates EUR.1 under the conditions laid down in this Protocol if the goods to be exported can be considered as originating products within the meaning of this Protocol and provided that the goods covered by the movement certificates EUR.1 are in the Community or in Israel.

4. Lorsque l'autorité de gestion et l'autorité de paiement appartiennent au même organisme ou qu'un même organisme est désigné à la fois comme autorité de gestion et autorité de paiement, cet organisme veille à ce que des procédures offrant des normes de contrôle équivalentes à celles qui sont décrites aux paragraphes 2 et 3 soient appliquées.
4. In cases where the managing authority and the paying authority are or belong to the same body, this body shall ensure that procedures offering equivalent standards of control to those stipulated in paragraphs 2 and 3 are applied.

3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les États membres peuvent autoriser leur autorité réglementaire nationale, dès que possible après l'entrée en vigueur de la présente directive et à intervalles réguliers par la suite, à réexaminer les conditions appliquées conformément au présent article, en procédant à une analyse de marché conformément à l'article 16, paragraphe 1, de la directive 2002/21/CE (directive "cadre"), afin de déterminer s'il convient de maintenir, de modifier ou de supprimer les conditions appliquées.
3. Notwithstanding the provisions of paragraph 1, Member States may permit their national regulatory authority, as soon as possible after the entry into force of this Directive and periodically thereafter, to review the conditions applied in accordance with this Article, by undertaking a market analysis in accordance with the first paragraph of Article 16 of Directive 2002/21/EC (Framework Directive) to determine whether to maintain, amend or withdraw the conditions applied.

Lorsque cette dérogation est appliquée, l'Autorité de surveillance AELE peut autoriser des taux d'aide supérieurs aux limites prescrites pour les aides autorisées en application de l'article 61 paragraphe 3 point c).
When this exemption is applied, the EFTA Surveillance Authority may authorize aid at higher rates than the limits laid down for aid authorized pursuant to Article 61 (3) (c).