Vertaling van "appliquées jusqu'à aujourd " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

jusqu'à maintenant | jusqu'à présent | à ce jour | jusqu'aujourd'hui | jusqu'à aujourd'hui | jusqu'à ce jour | jusqu'à date
up to date

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Lorsqu’elle a des preuves qu’il existe une défaillance grave dans le système de contrôle d’un État membre et qu’une telle défaillance peut présenter un risque de grande ampleur pour la santé humaine ou animale ou celle des végétaux, pour le bien-être des animaux ou, dans le cas des OGM et des produits phytopharmaceutiques, également pour l’environnement, ou donner lieu à une infraction de grande ampleur aux règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, la Commission adopte, par voie d’actes d’exécution, une ou plusieurs des mesures suivantes, qui doivent être appliquées jusqu’à l’élimination de ladite défaillance:
1. Where the Commission has evidence of a serious disruption in a Member State’s control system and such disruption may constitute a widespread risk to human, animal or plant health, animal welfare or, as regards GMOs and plant protection products, also to the environment, or result in a widespread infringement of the rules referred to in Article 1(2), it shall, by means of implementing acts, adopt one or more of the following measures, to be applied until such disruption is eliminated:

estime qu'il est essentiel que les agences de l'Union appliquent une politique commune en matière de conflits d'intérêts; note que, dans certains cas, la politique appliquée jusqu'ici comprend des dispositions relatives à la publication des CV et des déclarations d'intérêts du directeur et des hauts dirigeants; note toutefois avec préoccupation que l'obligation de publier les CV et les déclarations d'intérêts ne s'applique pas aux experts; invite les agences à étendre cette obligation aux experts.
Considers it essential that the EU agencies apply a common policy on conflicts of interest; notes that, in some cases, the policy applied to date includes provisions concerning publication of the CVs and declarations of interests of the Director and of senior management; observes with concern, however, that the obligation to publish CVs and declarations of interest does not apply to experts; calls on the agencies to extend this obligation to experts.

17. souligne la nécessité de soutenir les pratiques agricoles respectueuses de l'environnement, y compris l'utilisation de semences traditionnelles et de variétés de plantes locales, afin de préserver la biodiversité; indique que la diversité des espèces et des biotopes considérée actuellement comme une richesse à protéger émane des pratiques d'exploitation agricole et forestière appliquées jusqu'à aujourd'hui en Europe, qui doivent dès lors être poursuivies dans la perspective d'une stratégie d'exploitation durable; souligne, dans ce contexte, que les différentes réalités, telles que le climat, le sol et la disponibilité des ressources en eau, se manifestent avant tout au niveau local et régional et que, par conséquent, il s'agit de prendre en considération les conditions régionales et de trouver des possibilités d'exploitation différenciées et adaptées;
17. Underlines the need to support environmentally friendly farming practices, including the use of traditional seeds and local plant varieties in order to preserve biodiversity; points out that the diversity of species and biotopes now seen as meriting protection can be attributed to the way in which land has been used for farming and forestry in Europe in the past, which should therefore be continued as part of a sustainable land-use strategy; points out in this connection that differing conditions such as climate, soil and the availability of water are found mainly at a local and regional level, and that regional conditions should therefore be taken into account and correspondingly differentiated possibilities for use should be found;

Afin que les États membres puissent adapter leurs méthodes à la méthode LC-MS/MS définie au point A 1 du présent chapitre, diverses procédures de dosage biologique sur souris, qui diffèrent par la prise d’essai (hépatopancréas ou corps entier) et par les solvants utilisés pour l’extraction et la purification, peuvent être appliquées jusqu’au 31 décembre 2014 pour détecter les toxines marines visées à l’annexe III, section VII, chapitre V, point 2) c), d) et e), du règlement (CE) no 853/2004.
To allow Member States to adapt their methods to the LC-MS/MS method as defined in point A(1) of this Chapter, a series of mouse bioassay procedures, differing in the test portion (hepatopancreas or whole body) and in the solvents used for extraction and purification, may be still used until 31 December 2014 for detecting marine toxins as referred to in Chapter V(2)(c), (d) and (e) of Section VII of Annex III to Regulation (EC) No 853/2004.

Tout en étant bien entendu conscient qu’aucune décision définitive n’a jusqu’à présent été adoptée, on estime nécessaire de connaître dans le détail la procédure appliquée jusqu’à présent dans ses travaux par le groupe de suivi, afin de comprendre si ces travaux ont été menés selon des critères de rigueur scientifique suffisants pour justifier des propositions qui risquent d’avoir des effets extrêmement négatifs sur des centaines de familles d’agents des institutions européennes.
We are of course aware that at this stage no final decision has been taken, but it would nevertheless be useful to know in detail the procedure followed so far by the working party in order to ascertain whether it has been subject to sufficiently rigorous scientific criteria to justify proposals which could have extremely damaging effects on the families of hundreds of officials from the Community institutions.

À l’inverse des mesures de protection appliquées jusqu’à présent, qui se rapportent surtout à la pêche sélective, il est proposé à présent de protéger les éléments de la prise jusqu’ici non désirés.
In contrast to the protective measures applied to date, which mainly related to selective fishing, it is now proposed to protect the hitherto unwanted elements of the catch.

Tout en étant bien entendu conscient qu'aucune décision définitive n'a jusqu'à présent été adoptée, on estime nécessaire de connaître dans le détail la procédure appliquée jusqu'à présent dans ses travaux par le groupe de suivi, afin de comprendre si ces travaux ont été menés selon des critères de rigueur scientifique suffisants pour justifier des propositions qui risquent d'avoir des effets extrêmement négatifs sur des centaines de familles d'agents des institutions européennes.
We are of course aware that at this stage no final decision has been taken, but it would nevertheless be useful to know in detail the procedure followed so far by the working party in order to ascertain whether it has been subject to sufficiently rigorous scientific criteria to justify proposals which could have extremely damaging effects on the families of hundreds of officials from the Community institutions.

1)Afin que les États membres puissent adapter leurs méthodes à la méthode LC-MS/MS définie au point A 1 du présent chapitre, diverses procédures de dosage biologique sur souris, qui diffèrent par la prise d’essai (hépatopancréas ou corps entier) et par les solvants utilisés pour l’extraction et la purification, peuvent être appliquées jusqu’au 31 décembre 2014 pour détecter les toxines marines visées à l’annexe III, section VII, chapitre V, point 2) c), d) et e), du règlement (CE) no 853/2004.
(1)To allow Member States to adapt their methods to the LC-MS/MS method as defined in point A(1) of this Chapter, a series of mouse bioassay procedures, differing in the test portion (hepatopancreas or whole body) and in the solvents used for extraction and purification, may be still used until 31 December 2014 for detecting marine toxins as referred to in Chapter V(2)(c), (d) and (e) of Section VII of Annex III to Regulation (EC) No 853/2004.

En cas d'évolution de la population toxique pouvant entraîner une accumulation de toxines, la fréquence des échantillonnages des mollusques devra être accrue ou des mesures de fermeture préventive des zones concernées devront être appliquées jusqu'à l'obtention des résultats des analyses des toxines.
If any changes in toxic populations that may lead to toxin accumulation are detected, the sampling frequency of molluscs is to be increased or precautionary closures of the areas are to be established until results of toxin analysis are obtained.

Les incohérences de certaines notions juridiques à l'intérieur du droit communautaire s'expliquent en partie par la technique de la mosaïque appliquée jusqu'à ce jour par la législation communautaire: jusqu'ici, le droit a été taillé sur mesure pour chacune des activités économiques ou de services (colportage, représentation commerciale, ventes à distance, temps partagé, etc.) tandis que les ordres juridiques des États membres, forgés par l'histoire, sont fondés sur des critères juridiques à caractère général.
The inconsistencies between individual legal concepts within Community law are due in the first place to the mosaic technique which the Community legislative process has so far adopted: hitherto individual economic activities or services have been given their own tailor-made law (house-to-house selling, travelling salesmen, distance selling, time-sharing etc.), while the legal codes of the Member States which have developed over a long period of time are based on general legal criteria.