Traduction de «appliquée à l'égard » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité des restrictions appliquées à des fins de balance des paiements [ Comité des restrictions à l'importation (Balance des paiements) ]
Committee on Balance-of-Payments Restrictions

Cours de méthodologie appliquée à la conception et à l'exécution de programmes de formation
Systems Approach to Training Design and Delivery Course

Papier à en-tête (P4) - Conseil consultatif sur les sciences appliquées à la Défense
Letterhead (P4) - Defence Science Advisory Board

encre solide appliquée à l'état fondu
cold setting ink

conception assistée par ordinateur appliquée à l'électronique | CAOE
electronic computer-aided design | ECAD

sortie nominale appliquée à la charge
rated output to load

conception assistée par ordinateur appliquée à l'électronique [ CAOE ]
electronic computer-aided design [ ECAD ]

questionnaire sur l'insatisfaction à l'égard de l'image corporelle
Body shape questionnaire

obligation de vigilance renforcée à l'égard de la clientèle | obligation renforcée de vigilance à l'égard de la clientèle
enhanced customer due diligence

Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel | Convention pour la protection des données à caractère personnel | convention STE 108 [ Convention n°108 ]
Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data | Personal Data Protection Convention [ Convention 108 ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Wayne Marsh: En ce qui a trait à l'attitude de la FCI à l'égard de la recherche fondamentale et de la recherche appliquée.Il est certain que la FCI a reçu et soutenu des propositions de recherche très appliquée: sur la sécurité alimentaire; l'atmosphère contrôlée; des aspects directement liés à des problèmes très précis; ou concernant la mise en place de l'infrastructure nécessaire pour appuyer la recherche portant sur des questions très précises.
Dr. Wayne Marsh: Again, with CFI, the issue of basic and applied.certainly, proposals that we have put forward and that have been successful with CFI have been very applied: food safety; controlled environments; things that were directed at very specific problems; or putting in place the infrastructure needed to support research dealing with very specific issues.

5. dénonce la persistance de la torture et d'autres formes de mauvais traitements dans le monde entier et condamne à nouveau catégoriquement de tels actes, qui sont et doivent rester interdits à tout moment et à tout endroit, et qui ne se justifient dès lors jamais; observe que les orientations de l'Union européenne à l'égard des pays tiers en ce qui concerne la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ne sont pas suffisamment appliquées, bien que l'Union se soit engagée à faire de la lutte contre la torture une priorité; prie instamment le SEAE et les États membres de donner un nouvel élan à la mise en œuvre de ces orientations, notamment en définissant les priorités, les bonnes pratiques et les activités de diplomatie publique, en consultant les parties prenantes concernées, y compris les organisations de la société civile, et en évaluant l'application des mesures de la lutte contre la torture prévues dans le plan d'action de l'Union européenne en faveur des droits de l'homme et de la démocratie; insiste à cet égard sur la mise en œuvre intégrale et dans les délais impartis des trois actions relatives à l'éradication de la torture contenues dans le plan d'action de l'Union;
5. Denounces the continued prevalence of torture and other forms of ill-treatment throughout the world and reiterates its absolute condemnation of such acts, which are and must remain prohibited at any time and in any place whatsoever and can thus never be justified; observes that the implementation of the EU guidelines on torture remains insufficient and at odds with EU statements and commitments to addressing torture as a matter of priority; urges the European External Action Service (EEAS) and the Member States to give renewed impetus to the implementation of those guidelines, namely by identifying priorities, best practices and public diplomacy opportunities, consulting relevant stakeholders, including civil society organisations and reviewing the implementation of the torture-related issues mentioned in the Action Plan; calls, in this connection, for the full and timely implementation of the three actions in the Action Plan that relate to the eradication of torture;

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

(d) Compte tenu du levier, en particulier dans les fonds de capital-investissement, et de la pratique à laquelle il est souvent recouru, à savoir faire supporter par les entreprises achetées les crédits contractés pour les acheter, ce qui revient souvent à compromettre la survie desdites entreprises, des règles plus strictes doivent être appliquées. Eu égard aux importantes conséquences qui résultent de l'achat d'une entreprise par des fonds de capital-investissement, aucune exception ne saurait en l'occurrence être prévue pour les PME.
(d) The way in which private equity funds use leveraged financing and transfer loans contracted in order to purchase firms to those firms themselves, in many cases jeopardising their survival, makes stricter rules to govern such funds essential. Against the background of the far-reaching implications of the purchase of a firm by a private equity fund, no exceptions should be made for SMEs in this respect.

6. est convaincu que l'"écologisation" de la PAC devrait être appliquée de manière efficace et non bureaucratique sans discrimination à l'égard des mesures agro-environnementales existantes; demande entre autres que, compte tenu de la réduction nécessaire des dépenses administratives, tous les paiements de la PAC soient par exemple également soumis aux règles en matière de conditionnalité établies après 2014, qui doivent être appliquées et contrôlées non seulement de manière transparente, mais aussi le plus facilement possible;
6. Is convinced that the so-called ‘greening’ of the CAP should be implemented efficiently and unbureaucratically, without leading to discrimination against existing agri-environmental measures; calls, inter alia, with a view to the necessary reduction in the administrative burden, for all CAP payments to continue to be underpinned by robust cross-compliance rules after 2014, which should be both transparent and as easy as possible to implement and monitor;

À cet égard, il est également important de remarquer que dans une annexe du 23 octobre 2008, la Cour de justice européenne a confirmé que la procédure actuelle de listage des organisations terroristes, telle qu’appliquée par le Conseil dans le cas de sanctions qui ne se fondent pas sur des sanctions appliquées par les Nations unis, respecte les droits de l’homme des personnes et organisations concernées.
In that respect, it is also important to note that, in an attachment of 23 October 2008, the European Court of Justice confirmed that the current procedure for listing terrorist organisations, as applied by the Council in the case of sanctions that are not based on the United Nations sanctions, respects the human rights of the persons and organisations concerned.

Les conclusions non ambiguës formulées à l'égard d'un grand nombre de demandes avancées par le Brésil apportent la confirmation de la qualité des normes appliquées par l'UE dans ses enquêtes antidumping.
The unambiguous findings in response to a large number of claims put forward by Brazil is a confirmation of the high standards applied by the EU in anti-dumping investigations.

Quant aux clauses de sauvegarde spéciales, elles ne peuvent être appliquées qu'à l'égard des nouveaux États membres mais il est important de savoir que l'existence de ces clauses de sauvegarde vise précisément à éviter d'y avoir recours ; elles ne seront appliquées que si les nouveaux pays ne respectent pas l'acquis qu'ils se sont engagés à respecter et comme nous nous attendons à ce qu'ils respectent cet acquis, ces clauses de sauvegardes ne seront sans doute pas appliquées.
Where the specific safeguard clauses are concerned, these can only be invoked in respect of the new Member States, but it is an important aspect that the point of the safeguard clauses is actually to avoid them being invoked; they will only be invoked if the new countries do not abide by the acquis that they have undertaken to abide by and, since we expect them to abide by this acquis, I hope that the issue of invoking safeguard clauses will not become relevant.

La Commission a décidé de ne pas émettre d'objection à l'égard des modifications budgétaires des mesures existantes, reprises dans le budget 1988 (dépenses) et 1989 (projet) du Fonds professionnel pour les fruits et les produits horticoles danois. Il s'agit d'aides pour la recherche fondamentale et appliquée, la vulgarisation, la publicité, la recherche de débouchés, la participation aux foires, etc.
The Commission has decided not to raise any objection to the budgetary amendments to existing measures contained in the 1988 budget (expenditure) and the 1989 (draft) budget of the Fund for Danish fruit and horticultural products, involving aid for basic and applied research, advisory services, advertising, the search for outlets, attendance at fairs and exhibitions, etc.

La Commission européenne a décidé d'ouvrir une procédure à l'égard du projet d'Arrêté de l'Executif flamand relatif au Fonds pour la Promotion de la Recherche Industrielle en Flandre (FIOV). Les autorités belges ont notifié à la Commission un projet d'Arrêté de l'Exécutif flamand relatif au FIOV et essentiellement destiné à présenter en un seul texte les modalités appliquées par la région flamande pour l'octroi d'aides à la recherche industrielle de base (anciennement octroyées par l'IRSIA - INWONL) et à la mise au point de prototypes (anciennement octroyées sur le fonds des prototypes).
The Commission has decided to initiate a procedure in respect of the draft Decree of the Flemish Executive concerning the Fund for the Promotion of Industrial Research in Flanders (FIOV) This draft Decree has been notified to the Commission by the Belgian authorities and is intended essentially to combine in a single instrument the rules applied by the Flemish regional authorities to the granting of aid for basic industrial research (formerly granted by IRSIA/INWONL) and for the development of prototypes (formerly granted from the prototypes fund).