Vertaling van "appliquer l'interdiction totale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Traité d'interdiction complète des essais nucléaires | Traité d'interdiction globale des essais nucléaires | Traité d'interdiction totale des essais nucléaires | Traité sur l'interdiction globale des expérimentations | CTBT [Abbr.] | TICE [Abbr.]
Comprehensive Nuclear Test-Ban Treaty | Comprehensive Test Ban Treaty | CTBT [Abbr.]

interdiction pure et simple [ interdiction totale | prohibition pure et simple ]
outright prohibition

Traité sur l'interdiction totale des essais nucléaires effectivement contrôlable
Comprehensive Test Ban Treaty | CTBT [Abbr.]

Conférence sur l'interdiction totale des mines antipersonnel
Oslo diplomatic conference on landmines | Oslo international conference on land mines

Traité d'interdiction totale des essais
Complete Test Ban Treaty

Forum international sur l'interdiction totale des armes chimiques: les problèmes de vérification
International Forum on 'Total Ban of Chemical Weapons: the Problems of Verification'

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

24. prend note de l'approbation, par le Groupe des fournisseurs nucléaires (GFN), de l'accord nucléaire civil passé entre les États-Unis et l'Inde (et de l'engagement pris par l'Inde de se conformer à ses obligations en matière de non‑prolifération et de faire appliquer un moratoire volontaire sur les essais d'armes nucléaires); craint toutefois que cela ne crée un dangereux précédent en ce sens que l'Inde, même si elle se tient à cet accord, n'a pas signé le traité de non‑prolifération (TNP); demande dès lors à l'Inde de signer et de ratifier ledit traité; rappelle que l'Inde n'a pas ratifié le traité sur l'interdiction totale des essais nucléaires et l'encourage vivement à le faire;
24. Notes the approval by the Nuclear Suppliers Group (NSG) of the US-India civil nuclear accord (and of the Indian pledge to abide by its non-proliferation commitments and to uphold a voluntary moratorium on testing atomic weapons); fears nevertheless that this deal creates a dangerous precedent, because India, while abiding by it, has not signed the Nuclear Non-Proliferation Treaty (NPT); asks India, therefore, to sign and ratify it; recalls that India has not ratified the Comprehensive Test Ban Treaty and strongly encourages it to do so;

2. L'interdiction visée au paragraphe 1 s'applique à tout arrangement en vue du remboursement, de la remise ou du non-paiement partiel ou total des droits de douane ou taxes d'effet équivalent applicables dans la Communauté ou en Turquie aux matières mises en œuvre dans la fabrication ainsi qu'aux produits couverts par le paragraphe 1, point b), si ce remboursement, cette remise ou ce non-paiement s'applique, expressément ou en fait, lorsque les produits obtenus à partir desdites matières sont exportés et non destinés à la consommation nationale.
2. The prohibition in paragraph 1 shall apply to any arrangement for refund, remission or non-payment, partial or complete, of customs duties or charges having an equivalent effect, applicable in the Community or in Turkey to materials used in the manufacture and to products covered by paragraph 1(b), where such refund, remission or non-payment applies, expressly or in effect, when products obtained from the said materials are exported and not when they are retained for home use there.

qu'il a mis en œuvre et appliqué depuis au moins six ans la législation communautaire relative à l'interdiction totale en matière d'alimentation des animaux d'élevage.
that it has implemented and enforced for at least six years Community legislation on total feed ban for farmed animals.

Néanmoins, cette directive ne prévoit pas une interdiction totale de l'emploi de bois créosoté en contact avec les eaux souterraines et ne s'applique pas à la commercialisation de bois créosoté.
However, that Directive does not provide for a total ban on the use of creosote-treated wood in contact with groundwater nor does it cover the placing on the market of creosote-treated wood.

2. L'interdiction visée au paragraphe 1 s'applique à tout arrangement en vue du remboursement, de la remise ou du non-paiement partiel ou total des droits de douane ou des taxes d'effet équivalent applicables dans la Communauté ou en Algérie aux matières mises en œuvre dans la fabrication si ce remboursement, cette remise ou ce non-paiement s'applique expressément ou en fait, lorsque les produits obtenus à partir desdites matières sont exportés et non destinés à la consommation nationale.
2. The prohibition in paragraph 1 shall apply to any arrangement for refund, remission or non-payment, partial or complete, of customs duties or charges having an equivalent effect, applicable in the Community or in Algeria to materials used in the manufacture, where such refund, remission or non-payment applies, expressly or in effect, when products obtained from the said materials are exported and not when they are retained for home use there.

Et, aujourd'hui, avec le septième amendement qui est un amendement législatif, nous disons à nouveau : lorsque cette législation aura été adoptée, l'industrie disposera encore de 5 ans pour appliquer l'interdiction totale des expérimentations animales, l'interdiction de commercialisation de cosmétiques testés sur les animaux. Et de cinq années supplémentaires pour certains tests spécifiques, pour lesquels nous supposons que la mise au point d'alternatives durera encore plus longtemps.
Even now, with the seventh amendment, a legal amendment, under discussion in the conciliation procedure at this moment, we are reiterating that the industry, once this legislation is adopted, will have five years to go before there is an absolute ban on animal experiments and a ban on the marketing of cosmetics tested on animals – and then another five years for certain special tests, the development of alternatives to which we can assume will take even longer. How more accommodating can one be?

Dès 2005, tous les États membres auront appliqué l'interdiction totale de l'amiante et l'accent mis actuellement sur les travailleurs dans les politiques en la matière se déplacera complètement pour s'attacher à l'héritage du passé.
From 2005 all member states will have implemented a total ban, and the emphasis of policy-making will complete its shift away from current workers to the legacy of the past.

Elle transmettra alors le dossier à la Commission en lui recommandant d'appliquer le principe de précaution et d'adopter des mesures de gestion des risques pouvant aller jusqu'à une interdiction totale.
It would then pass the dossier to the Commission with a recommendation to apply the precautionary principle and to proceed to risk management measures to the possible extent of a total ban.

2. L'interdiction visée au paragraphe 1 s'applique à tout arrangement en vue du remboursement, de la remise ou du non-paiement partiel ou total des droits de douane ou taxes d'effet équivalent applicables dans la Communauté ou en Turquie aux matières mises en oeuvre dans la fabrication si ce remboursement, cette remise ou ce non-paiement s'applique, expressémemt ou en fait, lorsque les produits obtenus à partir desdites matières sont exportés et non destinés à la consommation nationale.
2. The prohibition in paragraph 1 shall apply to any arrangement for refund, remission or non-payment, partial or complete, of customs duties or charges having an equivalent effect, applicable in the Community or Turkey to materials used in the manufacture, where such refund, remission or non-payment applies, expressly or in effect, when products obtained from the said materials are exported and not when they are retained for home use there.