Traduction de «application mais plutôt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, [le présent acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE du Conseil, du 17 mai 1999, relative à certaines modalités d'application dudit accord**.
As regards Iceland and Norway, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of that Agreement**.

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

conclusions du Conseil du 27 mai 1997 concernant l'application pratique de la convention de Dublin
Council Conclusions of 27 May 1997 concerning the practical implementation of the Dublin Convention

sommes reçues après le 31 mars, mais applicables à l'exercice
moneys received after March 31 but applicable to the current year

Ordonnance du 18 mai 2005 sur les émoluments perçus en application de la législation sur les produits chimiques | Ordonnance sur les émoluments relatifs aux produits chimiques [ OEChim ]
Ordinance of 18 May 2005 on Fees for the Federal Enforcement of the Chemicals Legislation | Chemicals Fees Ordinance [ ChemFO ]

Ordonnance n° 58 (1987-88) sur le droit de douane applicable au maïs en épi
Customs Duty (Corn-on-the-cob) Order No.58 (1987-88)

Ordonnance du DETEC du 4 mai 1981 concernant les règles de l'air applicables aux aéronefs [ ORA ]
DETEC Ordinance of 4 May 1981 on Traffic Rules for Aircraft [ TRAO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ainsi, nous avons vu des cas où une équipe de recherche développe une nouvelle caractéristique agricole pouvant faire l'objet de droits exclusifs mais qui, compte tenu des exigences réglementaires applicables, décide plutôt d'offrir cette innovation à une ressource publique à l'extérieur du Canada.
We have seen instances where a research team develops a novel agricultural trait that could be the subject of proprietary protection, but when looking at the applicable regulatory requirements decides instead to donate the innovation into a public resource outside of Canada.

Je comprends que c'est la décision Supérieur Propane qui est à l'origine des modifications proposées, mais je l'ai traitée en fonction de son application générale, plutôt que de cette situation particulière.
I appreciate it is prompted by the Superior Propane decision, but we have treated it on a more general basis as opposed to one case- specific situation.

Les catégories ne sont plus définies par rapport au champ d'application mais plutôt en termes quotas de valorisation, de quotas de recyclage et de préparation en vue d'une réutilisation.
The categories are no longer relevant with regard to the directive’s scope of application: they remain relevant only in relation to the recovery, recycling and preparation-for-re-use rates.

(12 ter) En vue de déterminer la loi applicable à la succession, l'autorité chargée de la succession peut, dans des cas exceptionnels où, par exemple, le défunt s'était établi dans l'État de sa résidence habituelle relativement peu de temps avant son décès et que toutes les circonstances de la cause indiquent qu'il entretenait manifestement des liens plus étroits avec un autre État, parvenir à la conclusion que la loi applicable à la succession ne devrait pas être la loi de l'État de résidence habituelle du défunt mais plutôt celle de l'État avec lequel le défunt entretenait manifestement des liens plus étroits.
(12b) With regard to the determination of the law applicable to the succession the authority dealing with the succession may in exceptional cases – where, for instance, the deceased had moved to the State of his habitual residence fairly recently before his death and all the circumstances of the case indicate that he was manifestly more closely connected with another State – arrive at the conclusion that the law applicable to the succession should not be the law of the State of the habitual residence of the deceased but rather the law of the State with which the deceased was manifestly more closely connected.

Dans son rapport de 2003 relatif à l’application et à l’efficacité de la directive EIE, la Commission a constaté que les causes des nombreux problèmes empêchant les mesures EIE d’être efficaces ne résidaient pas nécessairement dans la mise en œuvre de la directive au niveau national, mais plutôt dans son application pratique.
In its 2003 report on the application and effectiveness of the EIA Directive, the Commission found that the roots of the multiple problems that were hindering the effectiveness of the EIA provisions lay not necessarily in the implementation of the directive at national level, but rather in its practical application.

invitant les États qui maintiennent la peine de mort à ne pas étendre son application mais plutôt à restreindre progressivement le nombre de crimes passibles de la peine de mort;
calling on states that still maintain the death penalty not to extend its application but instead to progressively restrict the number of crimes for which the death penalty may be imposed;

Dans certains cas, on ne peut attribuer le déficit de contrôles au manque de ressources humaines, mais plutôt à un manque de formation aux tâches de contrôle des pêches et d'expérience en la matière. Les inspecteurs de la Commission ont observé dans un certain nombre de cas un manque flagrant de formation et d'expérience en ce qui concerne la manière de conduire des vérifications de base sur l'application de la réglementation.
The Commission's inspectors have observed in a number of cases a blatant lack of training and experience as to how to conduct basic checks on compliance with applicable rules.

Je reconnais qu'il est justifié de déléguer des pouvoirs de réglementation pour mettre en oeuvre des politiques, mais je trouve néanmoins déplorable que les principes sur lesquels reposent certaines actions gouvernementales, sans parler de leurs critères d'application, ne soient pas énoncés dans les lois, mais plutôt laissés à la discrétion de l'exécutif.
While I concede the justification for delegating regulatory powers in order to implement a given policy, I find it deplorable that the principles underlying certain government actions, not to mention their implementation criteria, are not spelled out in legislation but are left to the discretion of the executive.

Non. La Commission ne propose pas d'introduire une nouvelle taxe mais plutôt de mettre à jour les règles communautaires existantes concernant l'application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux services fournis par voie électronique via l'Internet.
No. The Commission is not proposing any new tax but rather updating existing EU rules concerning the application of value added tax (VAT) to services delivered digitally over the Internet.

Lorsque je parlais des lois actuelles qui portent sur ces questions, je ne voulais pas dire que le système actuel est idéal, mais si le problème est celui de l'application de la réglementation existante, Peut-être la solution est-elle une meilleure application des règlements plutôt que d'ajouter une nouvelle réglementation en vertu d'une autre loi qui, elle aussi, pourrait être difficile à appliquer.
When I was talking about existing acts dealing with these issues, I wasn't saying that the present system is perfect, but if the issue is one of enforcement of existing regulations, then perhaps better enforcement would be the appropriate response, rather than additional regulations under another act that might also have some difficulties in being enforced.