Vertaling van "application en cours d'exécution " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

application en cours d'exécution
running application

agent de mise en œuvre [ agente de mise en œuvre | agent de mise en application | agente de mise en application | agent d'exécution | agente d'exécution ]
implementation officer

règlement d'application | règlement d'exécution
implementing regulation

Advanced Reasoning Tool | ART,il contient quatre modules:un langage de représentation de la connaissance fournissant des règles,des prototypes,des comparaisons logiques et des structures procédurales,un compilateur qui convertit la connaissance représentée en code LISP,un module d'application de l'exécution et un environnement de débogage.Sa base de règles incorpore des règles absolues,des hypothèses,des contraintes et des croyances.L'information est organisée en ensembles de faits ou d'hypothèses,appelés points de vue [Abbr.]
Advanced Reasoning Tool | ART [Abbr.]

mesure d'application | mesure d'exécution | mesure nécessaire pour la mise en oeuvre
implementing measure

assurer l'application et l'exécution
administer and enforce

Règlement concernant l'interprétation, l'application et l'exécution uniformes des règles d'origine aux termes de l'Accord de libre-échange Canada-Chili
Regulations Respecting the Uniform Interpretation, Application and Administration of the Rules of Origin under the Canada-Chile Free Trade Agreement

en cours d’exécution
In progress (qualifier value)

formation au cours de l'exécution du travail | formation pratique en cours d'emploi
on-the-job training

cours pratique | cours d'application | conférence pratique | clinique
clinic

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

RAPPORT DE LA COMMISSION concernant l'application au cours de l'année 2011 du règlement (CE) n° 1049/2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission /* COM/2012/0429 final */
REPORT FROM THE COMMISSION on the application in 2011 of Regulation (EC) No 1049/2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents /* COM/2012/0429 final */

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52012DC0429 - EN - RAPPORT DE LA COMMISSION concernant l'application au cours de l'année 2011 du règlement (CE) n° 1049/2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52012DC0429 - EN - REPORT FROM THE COMMISSION on the application in 2011 of Regulation (EC) No 1049/2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents

RAPPORT DE LA COMMISSION concernant l'application au cours de l'année 2011 du règlement (CE) n° 1049/2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission
REPORT FROM THE COMMISSION on the application in 2011 of Regulation (EC) No 1049/2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52016AP0289 - EN - Résolution législative du Parlement européen du 23 juin 2016 sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la compétence, à la loi applicable, à la reconnaissance et à l'exécution des décisions en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés (COM(2016)0107 — C8-0128/2016 — 2016/0060(CNS)) // P8_TA(2016)0289 // Compétence, loi applicable, reconnaissance et exécution des décisions en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés * // Résolution législative du Parlement européen du 23 juin 2016 sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la compétence, à la loi applicable, à la reconnaissance et à l'exécution des décisions en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés (COM(2016)0107 — C8-0128/2016 — 2016/0060(CNS)) // (Procédure législative spéciale — consultation)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52016AP0289 - EN - European Parliament legislative resolution of 23 June 2016 on the proposal for a Council regulation on jurisdiction, applicable law and the recognition and enforcement of decisions in matters of the property consequences of registered partnerships (COM(2016)0107 — C8-0128/2016 — 2016/0060(CNS)) // P8_TA(2016)0289 // Jurisdiction, applicable law and the recognition and enforcement of decisions in matters of the property consequences of registered partnerships * // European Parliament legislative resolution of 23 June 2016 on the proposal for a Council regulation on jurisdiction, applicable law and the recognition and enforcement of decisions in matters of the property consequences of registered partnerships (COM(2016)0107 — C8-0128/2016 — 2016/0060(CNS)) // (Special legislative procedure — consultation)

32. Toute personne nommée ou employée relativement à l’application ou l’exécution de la présente loi, si elle est désignée par le ministre à cette fin, peut, au cours de son emploi, faire prêter des serments et recevoir des affidavits, déclarations et affirmations solennelles en vue de l’application ou de l’exécution, ou accessoires à l’application ou l’exécution, de la présente loi, et toute personne ainsi désignée possède à cet effet tous les pouvoirs d’un commissaire aux serments.
32. Any person appointed or employed in connection with the administration or enforcement of this Act, if he is designated by the Minister for the purpose, may, in the course of his duties, administer oaths and take and receive affidavits, declarations and solemn affirmations for the purposes of or incidental to the administration or enforcement of this Act and every person so designated has for those purposes all the powers of a commissioner for administering oaths or taking affidavits.

(5) Tout fonctionnaire ou préposé, employé à l’application ou à l’exécution de la présente loi, s’il est désigné par le ministre à cette fin, peut, au cours de son emploi, faire prêter des serments et recevoir des affidavits, déclarations et affirmations solennelles pour l’application ou l’exécution de la présente loi ou de son règlement, ou connexes à cette application ou exécution, et tout fonctionnaire ou préposé ainsi désigné possède à cet effet les pouvoirs d’un commissaire aux serments.
(5) Any officer or servant employed in connection with the administration or enforcement of this Act, if designated by the Minister for the purpose, may, in the course of that employment, administer oaths and take and receive affidavits, declarations and affirmations for the purposes of or incidental to the administration or enforcement of this Act or regulations made thereunder, and every officer or servant so designated has for those purposes all the powers of a commissioner for administering oaths or taking affidavits.

(2) La demande d’autorisation est présentée, ex parte et par écrit, à un juge de la cour provinciale, à un juge de la cour supérieure de juridiction criminelle ou à un juge au sens de l’article 552 soit par l’agent de la paix, soit par le fonctionnaire public nommé ou désigné pour l’application ou l’exécution d’une loi fédérale ou provinciale et chargé notamment de faire observer la présente loi ou toute autre loi fédérale; il doit y être joint un affidavit de cet agent ou de ce fonctionnaire, ou de tout autre agent de la paix ou fonctionnaire public, pouvant être fait sur la foi de renseignements tenus pour véridiques et indiquant ce qui suit :
(2) An application for an authorization under this section shall be made by a peace officer, or a public officer who has been appointed or designated to administer or enforce any federal or provincial law and whose duties include the enforcement of this or any other Act of Parliament, ex parte and in writing to a provincial court judge, a judge of a superior court of criminal jurisdiction or a judge as defined in section 552, and shall be accompanied by an affidavit, which may be sworn on the information and belief of that peace officer or public officer or of any other peace officer or public officer, deposing to the following matters:

d) à un fonctionnaire, uniquement pour l’application ou l’exécution d’une loi provinciale prévoyant des dispositions de contrôle ou de taxation relativement aux importations, aux mouvements en cours de route ou aux exportations dans la province, si le renseignement a trait à des marchandises assujetties à ces dispositions;
(d) an official, solely for the purpose of administering or enforcing an Act of the legislature of a province, if the information relates to goods that are subject to import, in-transit or export controls or taxation upon importation into the province under that Act;

f) le renseignement ne sera utilisé qu’à une fin liée à la surveillance ou à l’évaluation d’une personne déterminée, ou à des mesures disciplinaires prises à son endroit, par Sa Majesté du chef du Canada relativement à une période au cours de laquelle cette personne était soit employée par Sa Majesté du chef du Canada, soit engagée par elle ou occupait une fonction de responsabilité à son service, pour l’application ou l’exécution de la présente loi, du Tarif des douanes, de la Loi sur les mesures spéciales d’importation ou de la partie 2 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, dans la mesure où le renseignement se rapporte à cette fin;
(f) will be used solely for a purpose relating to the supervision, evaluation or discipline of a specified person by Her Majesty in right of Canada in respect of a period during which the person was employed or engaged by, or occupied a position of responsibility in the service of, Her Majesty in right of Canada to administer or enforce this Act, the Customs Tariff, the Special Import Measures Act or Part 2 of the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act to the extent that the information is relevant for that purpose;

Afin d'améliorer et d'uniformiser l'application de la directive 96/71/CE, de garantir son exécution dans la pratique et de réduire autant que possible les écarts en matière d'application et d'exécution dans l'Union, il convient que les États membres veillent à mener des inspections efficaces et appropriées sur leur territoire, en contribuant ainsi, notamment, à la lutte contre le travail non déclaré dans le cadre du détachement, tout en prenant en compte d'autres initiatives juridiques afin de mieux s'attaquer à ce problème.
In order to ensure better and more uniform application of Directive 96/71/EC as well as its enforcement in practice and to reduce, as far as possible, differences in the level of application and enforcement across the Union, Member States should ensure that effective and adequate inspections are carried out on their territory, thus contributing, inter alia, to the fight against undeclared work in the context of posting, also taking into account other legal initiatives to address this issue better.