Vertaling van "application de l'encadrement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

encadrement applicable aux aides au secteur des fibres synthétiques
Code on aid to the synthetic fibres industry

catégorie B : fonctions d'application et d'encadrement nécessitant des connaissances du niveau de l'enseignement secondaire
category B : executive duties which require an advanced level of secondary education

encadrement en ligne [ cyberencadrement | encadrement électronique | encadrement virtuel | encadrement par voie électronique ]
online coaching [ virtual coaching | cybermentoring | electronic coaching | e-coaching ]

agente d'encadrement en industrie graphique | superviseuse de production en imprimerie | agent d'encadrement en industrie graphique | superviseur de production en imprimerie/superviseuse de production en imprimerie
print senior technician | print studio supervisor | print studio supervisor | production supervisor in the printing industry

emploi d'encadrement | poste d'encadrement
management position | managerial post

agent d'apprentissage et d'encadrement [ agente d'apprentissage et d'encadrement ]
coach learning officer

groupe encadré [ groupe encadré par un adulte ]
custodial group

personnel d'encadrement | personnel chargé de l'encadrement
care staff | care personnel

développeur d'applications mobiles | développeuse d'applications pour mobile | développeur d'applications mobiles/développeuse d'applications mobiles | développeur d'applications pour dispositifs mobiles
mobile app specialist | mobile application developers | app developer | mobile app developer

recueillir les avis des clients sur des applications | recueillir les réactions des clients sur des applications | recueillir l’opinion des clients sur des applications | recueillir les commentaires des clients sur des applications
analyse business objectives and customer interests | collect customer feedback on applications

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cet encadrement vise à établir les règles et principes déterminant les conditions dans lesquelles les compensations de service public n’entrant pas dans le champ d’application de la décision 2005/842/CE sont compatibles avec l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) (ancien article 86, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne).
The aim of this framework is to define rules and principles which specify the conditions under which public service compensation not covered by Decision 2005/842/EC is compatible with Article 106(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) (ex-Article 86 (2) of the Treaty establishing the European Community (TEC)).

76. déplore que les déclarations d'intérêt et les curriculums vitae de la majorité des membres des conseils d'administration des agences, du personnel d'encadrement et des experts externes et internes ne soient pas accessibles au public; rappelle qu'il estime qu'un niveau de transparence élevé est un élément essentiel pour atténuer les risques de conflits d'intérêts; invite dès lors les agences qui ne l'ont pas encore fait à publier sur leur site Web, pour le 1 décembre 2014, leurs politiques et/ou les dispositions prises en matière de prévention et de gestion des conflits d'intérêts et leurs règles d'application ainsi que la liste des membres de leur conseil d'administration, de leur personnel d'encadrement et de leurs experts externes et internes ainsi que leurs déclarations d'intérêt et curriculums vitae respectifs;
76. Regrets that the declarations of interests and curriculum vitae of a majority of Agencies’ management boards’ members, management staff and external and in-house experts are not publicly available; reiterates its view that a high level of transparency is a key element to mitigate risks of conflicts of interest; calls, therefore, on the agencies that have not yet done so to make available on their websites, by the deadline of 1 December 2014, their policy and/or arrangements on the prevention and management of conflict of interest and their implementing rules as well as the list of their management boards' members, management staff and external and in-house experts, together with their respective declarations of interests and curriculum vitae;

Concrètement, des actes délégués devraient être adoptés en ce qui concerne la licéité du traitement; la spécification des critères et conditions concernant le consentement des enfants; les traitements portant sur des catégories particulières de données; la spécification des critères et conditions applicables aux demandes manifestement excessives et des frais facturés à la personne concernée pour exercer ses droits; les critères et les exigences applicables à l'information de la personne concernée et au droit d'accès ; le droit à l'oubli numérique et à l' effacement; les mesures fondées sur le profilage; les critères et exigences en rapport avec les obligations incombant au responsable du traitement et avec la protection des données dès la conception ou par défaut; les sous-traitants; les critères et exigences spécifiques pour la documentation et la sécurité du traitement; les critères et exigences en vue d'établir une violation des données à caractère personnel et de la notifier à l'autorité de contrôle, et les cas dans lesquels une violation des données à caractère personnel est susceptible de porter préjudice à la personne concernée; les critères et conditions déterminant la nécessité d'une analyse d'impact en ce qui concerne des opérations de traitement; les critères et exigences pour établir l'existence d'un degré élevé de risques spécifiques justifiant une consultation préalable; la désignation et les missions du délégué à la protection des données; les codes de conduite; les critères et exigences applicables aux mécanismes de certification; les transferts encadrés par des règles d'entreprise contraignantes; les dérogations relatives aux transferts; les sanctions administratives; les traitements à des fins médicales; les traitements dans le contexte professionnel et les traitements à des fins historiques, statistiques et de recherche scientifique .
In particular, delegated acts should be adopted in respect of lawfulness of processing ; specifying the criteria and conditions in relation to the consent of a child; processing of special categories of data; specifying the criteria and conditions for manifestly excessive requests and fees for exercising the rights of the data subject; criteria and requirements for the information to the data subject and in relation to the right of access; the right to be forgotten and to erasure; measures based on profiling ; criteria and requirements in relation to the responsibility of the controller and to data protection by design and by default; a processor; criteria and requirements for the documentation and the security of processing; criteria and requirements for establishing a personal data breach and for its notification to the supervisory authority , and on the circumstances where a personal data breach is likely to adversely affect the data subject; the criteria and conditions for processing operations requiring a data protection impact assessment; the criteria and requirements for determining a high degree of specific risks which require prior consultation; designation and tasks of the data protection officer; codes of conduct; criteria and requirements for certification mechanisms; criteria and requirements for transfers by way of binding corporate rules; transfer derogations; administrative sanctions; processing for health purposes; processing in the employment context and processing for historical, statistical and scientific research purposes .

Grâce à l'encadrement, la décision et le guide relatif à l'application des règles aux SIEG, des améliorations importantes ont pu être apportées en ce qui concerne l'application et la clarté.
The SGEI Framework, the Decision and the ‘Guide to the application of the EU rules on state aid [...] to services of general economic interest’ effected significant improvements with regard to applying the rules and making them comprehensible.

(20) Afin de permettre l'adaptation des dispositions de la présente directive au progrès scientifique et technique et l'adoption d'autres mesures se révélant nécessaires, la Commission devrait être habilitée à adopter des actes délégués en application de l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE) pour ce qui est de l'adaptation des annexes V, VI, VI bis et VI ter, de l'adoption d'un format applicable aux demandes d'exemption, des modalités encadrant tant le respect des valeurs de concentration maximales que l'échantillonnage et le contrôle, de la définition des nanomatériaux, des normes de détection des nanomatériaux, de l'application de l'étiquetage des nanomatériaux ainsi que des adaptations au règlement REACH.
(20) In order to allow the provisions of this Directive to be adapted to technical and scientific progress and to adopt other necessary measures, the Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the functioning of the European Union (TFEU) in respect of the adaptation of Annexes V, VI, VIa and VIb, the adoption of a format for applications for exemptions, detailed rules for compliance with maximum concentration values, on sampling and inspection, the definition of nanomaterials, standards for the detection of nanomaterials, the application of the labelling of nanomaterials and adaptations to REACH.

La Commission a aussi acquis une expérience suffisante dans l'application des articles 87 et 88 du traité en matière d'aides à la formation, d'aides à l'emploi, d'aides pour la protection de l'environnement, d'aides à la recherche, au développement et à l'innovation et d'aides régionales concernant aussi bien les PME que les grandes entreprises, notamment dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (CE) no 68/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation , du règlement (CE) no 2204/2002 de la Commission du 12 décembre 2002 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État à l'emploi , du règlement (CE) no 1628/2006 du 24 octobre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale , de l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche et au développement , de l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation, de l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement de 2001 et des lignes directrices concernant les aides d'Etat à la protection de l'environnement de 2008 ainsi que des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013
The Commission has also gained sufficient experience in the application of Articles 87 and 88 of the Treaty in the fields of training aid, employment aid, environmental aid, research and development and innovation aid and regional aid with respect to both SMEs and large enterprises, in particular in the context of the implementation of Commission Regulation (EC) No 68/2001 of 12 January 2001 on the application of Articles 87 and 88 of the EC Treaty to training aid , Commission Regulation (EC) No 2204/2002 of 12 December 2002 on the application of Articles 87 and 88 of the EC Treaty to State aid for employment , Commission Regulation (EC) No 1628/2006 of 24 October 2006 on the application of Articles 87 and 88 of the Treaty to national regional investment aid the Community framework for State aid for research and development , the Community Framework for State aid for research and development and innovation, the 2001 Community guidelines on State for environmental protection , the 2008 Community guidelines on State aid for environmental protection and the Guidelines on national regional aid for 2007-2013

Au vu de l'expérience acquise dans l'application du règlement (CE) no 364/2004, de l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche et au développement et de l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation, il apparaît, compte tenu des capacités de recherche et de développement dont disposent à la fois les PME et les grandes entreprises, que les défaillances du marché pourraient empêcher celui-ci d'atteindre le volume optimal et aboutir à un fonctionnement inefficient.
On the basis of its experience with the application of Regulation (EC) No 364/2004, the Community framework for State aid for research and development and the Community Framework for State aid for research and development and innovation, it appears that, given the available research and development capabilities of both SMEs and large enterprises, market failures may prevent the market from reaching the optimal output and lead to an inefficient outcome.

De même que pour d’autres encadrements en matière d’aides d’État, tels que les lignes directrices concernant les aides à finalité régionale où les exemptions par catégorie, nous suggérons que cet encadrement soit applicable pour six ans et soit reconduit, sur la base d’une révision, pour quatre années, dans ce cas-ci.
In line with other state-aid frameworks, such as the regional aid guidelines and the block exemptions, we suggest that the framework should apply for six years and be renewed, on the basis of a review, for four years in this case.

11. Si dans ses prochains arrêts la Cour de Justice ne confirme pas sa jurisprudence Ferring, mais estime que les compensations de service public sont des aides d'Etat, la procédure en deux étapes proposée par la Commission dans son rapport au Conseil européen de Laeken peut être poursuivie, à savoir dans une première étape, préparation d'un encadrement communautaire, puis dans une seconde étape, à la lumière de l'expérience acquise par l'application de cet encadrement et, si et dans la mesure justifiée par l'expérience, préparation d'un règlement d'exemption exemptant certaines aides du domaine des services d'intérêt économique général de l'obligation de notification préalable.
11. If, in its forthcoming judgments, the Court of Justice does not uphold Ferring but considers that compensation for public service constitutes state aid, the two-stage procedure proposed by the Commission in its report to the Laeken European Council may be continued, i.e. in a first stage, preparation of a Community framework then, in a second stage, in the light of experience acquired in applying that framework and, if necessary and guided by experience, preparation of a regulation exempting some forms of aid for general economic interest services from the prior notification obligation.

La Commission examinera cette notification notamment à la lumière des critères fixés par le présent règlement ou conformément aux lignes directrices et aux encadrements communautaires applicables, lorsque de telles lignes directrices et encadrements communautaires existent.
Such notifications will be assessed by the Commission in particular in the light of the criteria set out in this Regulation, or in accordance with the applicable Community guidelines and frameworks, if such guidelines and frameworks exist.