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Accord
Accord de l'Union européenne
Accord intergouvernemental
Accord international
Accord international
Accord intérimaire
Accord mondial
Application provisoire d'accord CE
Contrôle de l'application des accords de désarmement
Convention CE-états tiers
Convention UE-états tiers
Convention d'application de Schengen
Convention d'application de l'Accord de Schengen
Convention de Schengen
Le présent acte
Traité international
Vérification des accords de désarmement

Traduction de «application de l'accord » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, [le présent acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE du Conseil, du 17 mai 1999, relative à certaines modalités d'application dudit accord**.

As regards Iceland and Norway, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of that Agreement**.


Comité relatif à certaines modalités d'application des accords européens avec les PECO et la République de Slovénie et des accords de libre-échange avec les pays baltes

Committee on certain procedures for applying the Europe Agreements with the CEECs and the Republic of Slovenia and the free trade agreements with the Baltic countries


contrôle de l'application des accords de désarmement | vérification des accords de désarmement

monitoring of disarmament agreements


Accord relatif à un échéancier de mise en œuvre, d'exécution et de vérification de l'application des Accords de paix

Agreement on the Implementation, Compliance and Verification Timetable for the Peace Agreements


Commission de suivi chargée de contrôler l'application des accords de paix

Commission to Follow up the Implementation of the Peace Agreements


Comité de l'application des accords intergouvernementaux

Committee on Interjurisdictional Agreements Administration


accord intérimaire (UE) [ accord intérimaire (CE) | application provisoire d'accord CE ]

interim agreement (EU) [ EC interim agreement | provisional implementation of an EC agreement ]


Convention d'application de Schengen (1) | Convention d'application de l'Accord de Schengen (2) | Convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 (3) | Convention de Schengen (4)

Convention implementing the Schengen Agreement (1) | Schengen Convention (2)


accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]

international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]


accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]

agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En ce qui concerne l’Islande et la Norvège, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne et la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces deux États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen , qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point B), de la décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d’application dudit accord

As regards Iceland and Norway, this Regulation constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis , which fall within the area referred to in Article 1, point (B), of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of that Agreement


Une autre critique formulée à l'endroit de l'accord d'harmonisation porte sur le fait que le gouvernement a choisi de veiller aux inspections pour vérifier le respect de la réglementation, pour la durée d'application des accords auxiliaires avec les provinces, mais de ne pas s'occuper des mesures d'application.

One of the other criticisms they have on the harmonization accord is the fact that the government actually chose to do inspections of environmental regulations during the first subagreements with the provinces, but not enforcement.


Décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d'application dudit accord relative à certaines modalités d'application de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (JO L 176 du 10.7.1999, p. 31).

Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the association of those two States with the implementation, application and development of the Schengen acquis (OJ L 176, 10.7.1999, p. 31).


Le 18 juin 2009, ces organisations ont signé l'accord-cadre révisé sur le congé parental (ci-après dénommé «l'accord-cadre révisé») et ont demandé conjointement à la Commission de présenter une proposition de décision du Conseil portant application dudit accord-cadre révisé.

On 18 June 2009, those organisations signed the revised Framework Agreement on parental leave (the ‘revised Framework Agreement’) and addressed a joint request to the Commission to submit a proposal for a Council decision implementing that revised Framework Agreement.


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En ce qui concerne l’Islande et la Norvège, la présente directive constitue - dans la mesure où elle s’applique aux ressortissants de pays tiers qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus les conditions d’entrée conformément au code frontières Schengen - un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne et la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces deux États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de S ...[+++]

As regards Iceland and Norway, this Directive constitutes — to the extent that it applies to third-country nationals who do not fulfil or who no longer fulfil the conditions of entry in accordance with the Schengen Borders Code — a development of provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the association of those two States with the implementation, application and development of the Schengen acquis ...[+++]


En ce qui concerne la République d'Islande et le Royaume de Norvège, et sauf dans la mesure où elle instaure un échange d'informations sur les problèmes associés au retour des ressortissants de pays tiers autres que ceux qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus les conditions prévues pour bénéficier d'un court séjour, applicables sur le territoire d'un État membre en vertu des dispositions de l'acquis de Schengen, la présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu le 18 mai 1999 par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur ...[+++]

As regards the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway, except insofar as it establishes an exchange of information on the problems associated with the return of third-country nationals other than those who do not fulfil or who no longer fulfil the conditions for a short stay applicable within the territory of a Member State by virtue of the provisions of the Schengen acquis, this Decision constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded on 18 May 1999 by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the association of those two States with the implementation, application ...[+++]


Même si le Canada mettait complètement en application cet accord, à cause du retard mis à le faire et des effets mitigés que son application aurait sur l'environnement, il est trompeur de recourir au qualificatif historique.

Even if Kyoto were fully implemented in Canada, the delay in doing so and the minimal effect that this will have on environmental degradation is misleading when categorized as historic.


Plusieurs facteurs peuvent expliquer cette effervescence législative : les inquiétudes suscitées par les textes d’Emily Murphy sur l’ampleur du « fléau » de la drogue au Canada[28] ; la reprise des conflits entre les Blancs et les Asiatiques en Colombie-Britannique ; la mobilisation des associations de médecins et de pharmaciens afin d’éviter que la loi n’enfreigne leurs activités ; la création, en 1919, du ministère de la Santé et de la puissante Division des narcotiques (l’ancêtre de l’actuel Bureau sur les substances contrôlées), chargés de l’application des accords internationaux en matière de stupéfiants au Canada ; la création, ...[+++]

There are several factors to explain this legislative ferment: the concerns raised by Emily Murphy’s writings about the extent of the “scourge” of drugs in Canada[28]; the renewed conflicts between Whites and Asians in British Columbia; the mobilization of doctors’ and pharmacists’ associations to prevent the Act from infringing on their activities; the establishment in 1919 of the Department of Health and the powerful Narcotics Division (the predecessor of the current (Office of Controlled Substances), which were responsible for e ...[+++]


L'accord nous apportera également plus de débouchés dans le domaine des télécommunications et dans d'autres secteurs importants de l'infrastructure, où les besoins de l'Asie sont considérables et où le Canada détient une bonne position concurrentielle (1345) L'Organisation mondiale du commerce, qui supervisera l'application des accords et en assurera l'administration, sera un important facteur d'égalisation du commerce international pour les pays de faible et de moyenne importance et pour les pays en voie de développement.

It will also reinforce new opportunities in telecommunications and other major infrastructure areas where the needs in Asia are massive and Canadian ability to compete is strong (1345 ) Through its supervision of the agreements made and its management, the WTO will be a great equalizer in international trade for smaller, medium sized and developing countries.


La nation Nisga'a a appuyé ces quatre principes en tant que point de départ à l'élaboration d'une politique nationale d'application des accords sur les revendications territoriales qui pourrait être adoptée par le Canada et qui aiderait toutes les parties à des accords sur les revendications territoriales contemporains à appliquer ces accords plus efficacement.

The Nisga'a Nation has endorsed these four principles as the basis for the development of a national land claims implementation policy to be adopted by the Government of Canada, which would be effective in assisting all parties to modern land claim agreements to more effectively implement these agreements.




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application de l'accord ->

Date index: 2023-08-28
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