Vertaling van "applicables à l'intéressé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contrat d'objectif [ contrat en régie à intéressement | marché en régie à intéressement ]
cost plus incentive fee contract

amener à souscrire à [ intéresser | convaincre | amener ]
sell an idea

application à forte concentration de données [ application exigeant un grand volume de données | application à grand débit de données ]
data-intensive application

protocole de communication application à application
application to application communication protocol

Ordonnance du 10 novembre 2004 relative à la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques qui font l'objet d'un commerce international | Ordonnance PIC [ OPICChim ]
Ordinance of 10 November 2004 on the Rotterdam Convention on the Prior Informed Consent (PIC) Procedure for Certain Chemicals in International Trade | PIC Ordinance [ ChemPICO ]

manque d'application à la machine à rideau | manque
curtain-coating shadow

logiciel à la demande | application à la demande
on-demand software | on-demand application

Directives de Londres applicables à l´échange de renseignements sur les produits chimiques qui font l´objet du commerce international | Directives de Londres
Guidelines for the Exchange of Information on Chemicals in International Trade

Loi fédérale du 8 octobre 2004 sur l'application à titre provisoire de traités internationaux
Federal Act of 8 October 2004 on the Provisional Application of International Treaties

Directive concernant le régime fiscal applicable aux fusions,scissions,apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'Etats membres différents | Directive fiscale fusions
Directive on mergers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le sénateur Wilson: Vos commentaires sur la mise en application sont intéressants.
Senator Wilson: I am interested in your comments on implementation, which was your very last point.

Les informations quant aux règles applicables peuvent intéresser le public et devraient donc lui être accessibles.
The information on which rules apply can be of interest to the public and should therefore be publicly available.

J'aurai l'occasion de revenir devant vous pour évoquer toutes ces applications, qui intéressent non seulement le transport mais surtout la protection des personnes et, à tous égards, Galileo aura une efficacité beaucoup plus grande que le GPS actuel.
I will have the chance to return before you to describe all of these applications, which include transport as well as civil protection. In any event, Galileo will be much more effective than the current GPS.

9. Aux fins de l'application de l'article 13, paragraphe 2, point b), du règlement de base , le "centre d'intérêt" des activités d'un travailleur non salarié est déterminé en prenant en compte l'ensemble des éléments qui composent ses activités professionnelles, notamment le lieu où se trouve le siège fixe et permanent des activités de l'intéressé, le caractère habituel ou la durée des activités exercées, l'État membre dans lequel l'intéressé est assujetti à l'impôt sur l'ensemble de ses revenus quelle qu'en soit la source, ainsi que la volonté de l'intéressé telle qu'elle ressort de toutes les circonstances.
9 . For the purposes of the application of Article 13(2)(b) of the basic Regulation (, the "centre of interest" of the activities of a self-employed person shall be determined by taking account of all the aspects of that person's occupational activities, notably the place where the person's fixed and permanent place of business is located, the habitual nature or the duration of the activities pursued, the Member State in which the person concerned is subject to taxation on all his/her income, irrespective of the source, and the intention of the person concerned as revealed by all the circumstances.

2. Les institutions désignées de l'État membre dans lequel réside l'intéressé déterminent dans les meilleurs délais la législation applicable à l'intéressé, compte tenu des dispositions de l’article 13 du règlement de base et de l’article 14 du règlement d’application.
2. The designated institution of the Member State where the person resides shall without delay determine the legislation applicable to the person concerned, having regard to the provisions of Article 13 of the basic Regulation and Article 14 of the implementing Regulation.

2. Les institutions désignées par l'autorité compétente de l'État membre dans lequel réside l'intéressé déterminent dans les meilleurs délais la législation applicable à l'intéressé, compte tenu des dispositions de l'article 13 du règlement de base et de l'article 14 du règlement d'application.
2. The institution designated by the competent authority of the Member State of residence shall without delay determine the legislation applicable to the person concerned, having regard to the provisions of Article 13 of the basic Regulation and Article 14 of the implementing Regulation.

Si les tribunaux sont vraiment honnêtes, ils diront qu'il s'agit d'une peine de six mois et, comme les peines conditionnelles ne sont plus applicables, l'intéressé purgera les six mois de prison.
If the courts were truly honest, they would say this is a six-month sentence, and because conditional sentences are no longer applicable, this individual will now serve six months.

Le sénateur Baker : La raison pour laquelle l'application nous intéresse, c'est qu'elle soulève la question de la constitutionnalité.
Senator Baker: The reason we are interested in this is that it brings up the question of constitutionality.

Il convient de noter que les cas exceptionnels où les renseignements personnels peuvent être communiqués sans le consentement de l’intéressé aux termes de la LPRPDE englobent actuellement les demandes (présentées conformément à une autorité légitime) qui touchent la sécurité nationale, la défense du Canada et la conduite des affaires internationales; le contrôle d’application du droit canadien, provincial ou étranger; la collecte de renseignements liée au contrôle d’application du droit canadien, provincial ou étranger; l’application du droit canadien ou provincial.
It should be noted that the existing exceptional circumstances in which information can be disclosed without consent under PIPEDA upon request (and under lawful authority) already include national security, defence and international affairs; enforcement of any laws of Canada, a province or a foreign country; intelligence-gathering related to enforcement of any laws of Canada, a province or a foreign country; and administration of any laws of Canada or a province.