Vertaling van "applicables à l'indemnisation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

application à forte concentration de données [ application exigeant un grand volume de données | application à grand débit de données ]
data-intensive application

bitume pour application à froid [ bitume appliqué à froid | bitume d'application à froid ]
cold process bitumen [ cold-applied bitumen ]

adhésif pour application à froid [ adhésif appliqué à froid | adhésif d'application à froid ]
cold process adhesive [ cold-applied adhesive ]

protocole de communication application à application
application to application communication protocol

Ordonnance du 10 novembre 2004 relative à la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques qui font l'objet d'un commerce international | Ordonnance PIC [ OPICChim ]
Ordinance of 10 November 2004 on the Rotterdam Convention on the Prior Informed Consent (PIC) Procedure for Certain Chemicals in International Trade | PIC Ordinance [ ChemPICO ]

manque d'application à la machine à rideau | manque
curtain-coating shadow

logiciel à la demande | application à la demande
on-demand software | on-demand application

Directives de Londres applicables à l´échange de renseignements sur les produits chimiques qui font l´objet du commerce international | Directives de Londres
Guidelines for the Exchange of Information on Chemicals in International Trade

Loi fédérale du 8 octobre 2004 sur l'application à titre provisoire de traités internationaux
Federal Act of 8 October 2004 on the Provisional Application of International Treaties

disposition applicable à l'indemnisation d'un sinistre
provision for the indemnification of a claim

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

35. demande à la Commission, lors de la prochaine révision du règlement, d'adopter des éclaircissements concernant la notion de «circonstances extraordinaires» et d'«annulation», ainsi que les règles relatives à l'assistance et au droit de recours et d'indemnisation; estime que, lors de toute révision de ce type, il convient de prendre note du niveau de protection des passagers prévu dans les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne, ainsi que de l'interprétation donnée par celle-ci des «circonstances extraordinaires»; juge ces mesures importantes, étant donné la marge de manœuvre existante qui permet une remise en question des règles d'indemnisation, et des différences en matière d'application et d'incidences au niveau national, comme lors de la crise du nuage de cendres volcaniques en 2010;
35. Calls on the Commission, in any upcoming revision of the Regulation, to adopt clarifications of the notion of ‘extraordinary circumstances’ and the definition of ‘cancellation’ as well as the rules governing provision of assistance and the right to redress and compensation; any such review should take note of the level of passenger protection provided by the ECJ rulings as well as the Court's interpretation of ‘extraordinary circumstances’; regards these measures as important, given the current scope that exists for challenges to compensation rules, variation in national enforcement and incidences such as the 2010 volcanic ash crisis;

iii)dans le cas des systèmes d’indemnisation des investisseurs, les organismes qui administrent des systèmes d’indemnisation nationaux en application de la directive 97/9/CE, ou lorsque la gestion du système d’indemnisation des investisseurs est assurée par une entreprise privée, l’autorité publique chargée de la surveillance de ces systèmes conformément à cette directive.
(iii)with regard to investor compensation schemes, bodies which administer national compensation schemes pursuant to Directive 97/9/EC, or in the case where the operation of the investor compensation scheme is administered by a private company, the public authority supervising those schemes pursuant to that Directive.

dans le cas des systèmes d’indemnisation des investisseurs, les organismes qui administrent des systèmes d’indemnisation nationaux en application de la directive 97/9/CE, ou lorsque la gestion du système d’indemnisation des investisseurs est assurée par une entreprise privée, l’autorité publique chargée de la surveillance de ces systèmes conformément à cette directive.
with regard to investor compensation schemes, bodies which administer national compensation schemes pursuant to Directive 97/9/EC, or in the case where the operation of the investor compensation scheme is administered by a private company, the public authority supervising those schemes pursuant to that Directive.

la défense des droits des travailleurs concernés, garantissant pleinement que les représentants des travailleurs seront informés et impliqués tout au long du processus et auront le droit de veto, et définissant les critères applicables aux indemnisations dues aux travailleurs en cas de non-respect de ses obligations contractuelles par l'entreprise,
- the defence of the rights of the workers affected, on the basis of firm guarantees that workers' representatives will be informed and involved throughout the procedure and will have the right of veto; in addition, criteria should be defined for properly compensating workers where the firm has failed to honour its contractual obligations;

l'indemnisation proposée pour compenser les droits qui pourraient être supprimés en application de la règle relative à la neutralisation des restrictions énoncée à l'article 11, paragraphe 4, ainsi que les modalités de paiement de cette indemnisation et la méthode employée pour la déterminer.
the compensation offered for the rights which might be removed as a result of the breakthrough rule laid down in Article 11(4), with particulars of the way in which that compensation is to be paid and the method employed in determining it.

1. Dans les cas visés à l'article 2, paragraphe 1, points a) et a bis) , et sans préjudice de l'application de l'article 5, les États membres peuvent subordonner l'indemnisation au fait que le demandeur ait déployé des efforts raisonnables pour obtenir le prononcé et l'exécution d'un jugement ou d'une décision condamnant l'auteur de l'infraction à verser des dommages et intérêts sans avoir abouti et que toutes les possibilités d'indemnisation par les régimes de sécurité sociale ou d'assurance privée aient été épuisées .
1. Member States may, in the cases referred to in Article 2(1)(a) and (aa) and without prejudice to the application of Article 5, make the award of compensation conditional upon the applicant having made reasonable but unsuccessful efforts to obtain and enforce a judgment or decision on compensation against the offender and having exhausted the possibilities of compensation through state or private insurance schemes .

25. estime que le caractère subsidiaire de l'indemnisation publique par rapport aux autres possibilités d'indemnisation de la victime du délit devrait être défini en établissant tout d'abord la responsabilité pénale et civile de l'auteur du délit et par défaut – si ce dernier est inconnu ou insolvable –, en établissant une chaîne de sources possibles d'indemnisation qui se terminerait par l'indemnisation publique, comme filet de sécurité pour tous les citoyens; il convient néanmoins de veiller à une application souple de ce principe général pour éviter la victimisation secondaire; il conviendrait donc de signaler que la victime doit, avant de s'adresser à l'État, avoir épuisé les possibilités offertes par les autres moyens d'indemnisation jusqu'à un niveau raisonnable;
25. Believes that the subsidiary character of state compensation, in relation to other possible sources of compensation to crime victims, should be defined by establishing, in the first place, the offender's criminal and civil liability and, failing this, owing to the offender being unknown or insolvent, a sequence of possible sources of compensation, culminating in state compensation, as a safety net for all citizens; however, this general principle should be applied in a flexible manner in order to prevent secondary victimisation; it would therefore be appropriate to indicate that the victim should exhaust all the other possibilities afforded by other forms of compensation to a reasonable extent before turning to the State;

26. estime que le caractère subsidiaire de l'indemnisation publique par rapport aux autres possibilités d'indemnisation de la victime du délit devrait être défini en établissant tout d'abord la responsabilité pénale et civile de l'auteur du délit et par défaut – si ce dernier est inconnu ou insolvable –, en établissant une chaîne de sources possibles d'indemnisation qui se terminerait par l'indemnisation publique, comme filet de sécurité pour tous les citoyens; il convient néanmoins de veiller à une application souple de ce principe général pour éviter la victimisation secondaire; il conviendrait donc de signaler que la victime doit, avant de s'adresser à l'État, avoir épuisé les possibilités offertes par les autres moyens d'indemnisation jusqu'à un niveau raisonnable;
26. Believes that the subsidiary character of state compensation, in relation to other possible sources of compensation to crime victims, should be defined by establishing, in the first place, the offender’s criminal and civil liability and, failing this, owing to the offender being unknown or insolvent, a sequence of possible sources of compensation, culminating in state compensation, as a safety net for all citizens. However, this general principle should be applied in a flexible manner in order to prevent secondary victimisation. It would therefore be appropriate to indicate that the victim should exhaust all the other possibilities afforded by other forms of compensation to a reasonable extent before turning to the State;

(29) Même si les États membres peuvent donner un caractère subsidiaire à la demande introduite auprès de l'organisme d'indemnisation, il convient d'exclure l'obligation pour la personne lésée de présenter sa demande d'indemnisation à la personne responsable de l'accident avant de la présenter à l'organisme d'indemnisation. Il convient que la personne lésée ait, en l'occurrence, au moins les mêmes possibilités que dans le cas d'une demande introduite auprès du fonds de garantie en application de l'article 1er, paragraphe 4, de la directive 84/5/CEE.
(29) Even though Member States may provide that the claim against the compensation body may be subsidiary, the injured person should not be obliged to present his claim to the person responsible for the accident before presenting it to the compensation body; in this case the injured party should be in at least the same position as in the case of a claim against the guarantee fund under Article 1(4) of Directive 84/5/EEC.

(18) En plus de garantir que l'entreprise d'assurance a un représentant dans l'État de résidence de la personne lésée, il convient de garantir le droit spécifique de la personne lésée d'obtenir le règlement du litige dans les meilleurs délais. En conséquence, les législations nationales doivent prévoir des sanctions financières efficaces et systématiques appropriées ou des sanctions administratives équivalentes, telles que des injonctions combinées à des amendes administratives, l'obligation de présenter régulièrement un rapport aux autorités de surveillance, des contrôles sur place, des publications au Journal officiel national ainsi que dans la presse, la suspension des activités de la société (interdiction de conclure de nouveaux contrats pendant une certaine période), la désignation d'un représentant spécial des autorités de surveillance chargé de vérifier que la conduite des affaires est conforme à la législation en matière d'assurances, le retrait de l'autorisation pour cette branche d'activité, des sanctions à appliquer aux dirigeants responsables et au personnel d'encadrement, les différentes sanctions énumérées ci-dessus pouvant être appliquées à l'encontre de l'entreprise d'assurance dans le cas où celle-ci ou son représentant manquerait à son obligation de présenter une offre d'indemnisation dans un délai raisonnable. Cela ne devrait pas préjuger l'application de toute autre mesure jugée appropriée, notamment en vertu de la loi applicable en matière de surveillance. Néanmoins, la responsabilité et le dommage subi ne devraient pas être sujets à contestation, afin que l'entreprise d'assurance puisse présenter une offre motivée dans les délais prescrits. L'offre d'indemnisation motivée devrait être faite par écrit et contenir les éléments sur la base desquels la responsabilité et le dommage ont été évalués.
(18) In addition to ensuring that the insurance undertaking has a representative in the State where the injured party resides, it is appropriate to guarantee the specific right of the injured party to have the claim settled promptly; it is therefore necessary to include in national law appropriate effective and systematic financial or equivalent administrative penalties - such as injunctions combined with administrative fines, reporting to supervisory authorities on a regular basis, on-the-spot checks, publications in the national official journal and in the press, suspension of the activities of the company (prohibition on the conclusion of new contracts for a certain period), designation of a special representative of the supervisory authorities responsible for monitoring that the business is run in line with insurance laws, withdrawal of the authorisation for this business line, sanctions to be imposed on directors and management staff - in the event that the insurance undertaking or its representative fails to fulfil its obligation to make an offer of compensation within a reasonable time-limit; this should not prejudice the application of any other measure - especially under supervisory law - which may be considered appropriate; however, it is a condition that liability and the damage and injury sustained should not be in dispute, so that the insurance undertaking is able to make a reasoned offer within the prescribed time-limit; the reasoned offer of compensation should be in writing and contain the grounds on the basis of which liability and damages have been assessed.