Vertaling van "applicables lorsqu'ils fournissent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Pensions alimentaires pour enfants: cahier d'application pour les parents: lorsque les parents ont un revenu régulier provenant d'un salaire ou d'un traitement et lorsque les enfants résident habituellement avec un parent
Federal Child Support Guidelines: A Workbook for Parents: When Parents Have Regular Income from a Salary or Wage, and When the Children Usually Live with One Parent

Advanced Reasoning Tool | ART,il contient quatre modules:un langage de représentation de la connaissance fournissant des règles,des prototypes,des comparaisons logiques et des structures procédurales,un compilateur qui convertit la connaissance représentée en code LISP,un module d'application de l'exécution et un environnement de débogage.Sa base de règles incorpore des règles absolues,des hypothèses,des contraintes et des croyances.L'information est organisée en ensembles de faits ou d'hypothèses,appelés points de vue [Abbr.]
Advanced Reasoning Tool | ART [Abbr.]

Dangereux pour les abeilles/Pour protéger les abeilles et autres insectes pollinisateurs, ne pas appliquer durant la floraison/Ne pas utiliser en présence d'abeilles/Retirer ou couvrir les ruches pendant l'application et (indiquer la période) après traitement/Ne pas appliquer lorsque des adventices en fleur sont présentes/Enlever les adventices avant leur floraison/Ne pas appliquer avant (indiquer la date) | Spe 8 [Abbr.]
Dangerous to bees/To protect bees and other pollinating insects do not apply to crop plants when in flower/Do not use where bees are actively foraging/Remove or cover beehives during application and for (state time) after treatment/Do not apply when flowering weeds are present/Remove weeds before flowering/Do not apply before (state time) | Spe 8 [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin de faire en sorte que toutes les entités qui fournissent des services d’investissement et exercent des activités d’investissement soient soumises au même cadre réglementaire, il convient de veiller à ce que ces DCT ne soient pas soumis aux exigences de la présente directive relatives à l’agrément et à certaines conditions d’exercice mais que le droit de l’Union régissant les DCT en tant que tels garantisse qu’ils sont soumis aux dispositions de la présente directive lorsqu’ils fournissent des services d’investissement ou exercent des activités d’investissement en plus des services précisés dans ce droit de l’Union.
In order to ensure that any entities providing investment services and activities are subject to the same regulatory framework, it is appropriate to ensure that such CSDs are not subject to the requirements of this Directive relating to authorisation and certain operating conditions but that Union law regulating CSDs as such should ensure that they are subject to the provisions of this Directive when they provide investment services or perform investment activities in addition to the services specified in that Union law.

Les DCT devraient être exemptés de l’application de la directive 2014/65/UE et du règlement (UE) no 600/2014 lorsqu’ils fournissent des services expressément visés par le présent règlement.
CSDs should be exempt from the application of Directive 2014/65/EU and Regulation (EU) No 600/2014 where they provide services that are explicitly listed in this Regulation.

(22 bis) Pour le bon fonctionnement du marché intérieur de l'électricité et du gaz naturel et pour l'exécution des tâches qui incombent aux gestionnaires de réseau de transport (GRT) conformément à la directive 2009/72/CE , à la directive 2009/73/CE , au règlement (CE) n° 714/2009 , au règlement (CE) n° 715/2009 , ou aux codes de réseau et aux lignes directrices adoptés en application de ces règlements, il est nécessaire que les GRT soient exemptés lorsqu'ils allouent des droits de transport, sous la forme soit de droits physiques de transport soit de droits financiers de transport, et lorsqu'ils fournissent une plate-forme pour le marché secondaire.
(22a) For a well-functioning internal market in electricity and natural gas, and for the carrying out of the tasks of transmission system operators (TSOs) under Directive 2009/72/EC , Directive 2009/73/EC , Regulation (EC) No 714/2009 , Regulation (EC) No 715/2009 , or network codes and guidelines adopted pursuant to those Regulations, it is necessary that TSOs are exempted when issuing transmission rights, in the form of either physical transmission rights or financial transmission rights, and when providing a platform for secondary trading.

32. Les dispositions suivantes s’appliquent également aux établissements de crédit agréés en vertu de la directive 2000/12/EC Ö 2006/48/CE Õ lorsqu’ils fournissent un ou plusieurs services d’investissement et/ou exercent une ou plusieurs activités d’investissement ð et lorsqu’ils vendent des produits de dépôt autres que ceux ayant un taux de rentabilité déterminé par rapport à un taux d’intérêt ou fournissent des conseils sur ces produits à des clients ï:
32.The following provisions shall also apply to credit institutions authorised under Directive 2000/12/EC Ö 2006/48/EC Õ , when providing one or more investment services and/or performing investment activities ð and when selling or advising clients in relation to deposits other than those with a rate of return which is determined in relation to an interest rate ï:

Les fournisseurs d’origine incluent aussi une mise à jour des tarifs de l’itinérance applicables lorsqu'ils fournissent à leurs abonnés des informations générales sur les tarifs ou, d'une manière générale, sur les changements qui y sont apportés, ainsi que lorsque les tarifs d'itinérance sont modifiés.
Home providers shall also include updates on applicable roaming charges to their customers when they provide information on tariffs or changes thereto generally, and when roaming charges are changed.

Obligations de transparence imposées aux fournisseurs de réseaux de communications publics fournissant des services de communications électroniques accessibles au public, pour assurer la connectivité de bout en bout, conformément aux objectifs et principes énoncés à l’article 8 de la directive 2002/21/CE (directive “cadre”), divulgation de toute condition limitant l’accès et/ou l’utilisation de services et d’applications lorsque de telles conditions sont autorisées par les États membres conformément à la législation communautaire et, lorsque cela est nécessaire et proportionné, accès des autorités réglementaires nationales aux informations nécessaires pour vérifier l’exactitude de cette divulgation».
Transparency obligations on public communications network providers providing electronic communications services available to the public to ensure end-to-end connectivity, in conformity with the objectives and principles set out in Article 8 of Directive 2002/21/EC (Framework Directive), disclosure regarding any conditions limiting access to and/or use of services and applications where such conditions are allowed by Member States in conformity with Community law, and, where necessary and proportionate, access by national regulatory authorities to such information needed to verify the accuracy of such disclosure’.

19. Obligations de transparence imposées aux fournisseurs de réseaux de communications publics fournissant des services de communications électroniques accessibles au public, pour assurer la connectivité de bout en bout, conformément aux objectifs et principes énoncés à l'article 8 de la directive 2002/21/CE (directive "cadre"), divulgation de toute condition limitant l'accès et/ou l'utilisation de services et d'applications lorsque de telles conditions sont autorisées par les États membres conformément à la législation communautaire et, lorsque cela est nécessaire et proportionné, accès des autorités réglementaires nationales aux informations nécessaires pour vérifier l'exactitude de cette divulgation".
19. Transparency obligations on public communications network providers providing electronic communications services available to the public to ensure end-to-end connectivity, in conformity with the objectives and principles set out in Article 8 of Directive 2002/21/EC (Framework Directive), disclosure regarding any conditions limiting access to and/or use of services and applications where such conditions are allowed by Member States in conformity with Community law, and, where necessary and proportionate, access by national regulatory authorities to such information needed to verify the accuracy of such disclosure".

6. Les États membres autorisent les entreprises d'investissement, lorsqu'elles fournissent des services d'investissement qui comprennent uniquement l'exécution et/ou la réception et la transmission d'ordres de clients, avec ou sans services auxiliaires, à fournir ces services d'investissement à leurs clients sans devoir obtenir les informations ni procéder à l'évaluation prévues au paragraphe 5 lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies:
6. Member States shall allow investment firms when providing investment services that only consist of execution and/or the reception and transmission of client orders with or without ancillary services to provide those investment services to their clients without the need to obtain the information or make the determination provided for in paragraph 5 where all the following conditions are met:

Cet amendement était donc nécessaire pour que les entreprises fournissant d'autres services d'investissement puissent elles aussi bénéficier de la non‑application de ces articles lorsqu'elles fournissent des services à des contreparties éligibles ou au nom de celles-ci.
The amendment is therefore necessary to ensure that those investment firms providing other investment services can also benefit from the dis-application of those articles when providing services to or on behalf of eligible counterparties.