Traduction de «applicables jusqu'à cette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Stratégie à long terme pour assurer l'application du Programme d'action mondial concernant les personnes handicapées jusqu'à l'an 2000 et au-delà : vers une société pour tous [ Stratégie à long terme pour assurer l'application du Programme d'action mondial concernant les personnes handicapées jusqu'à l'an 2000 et au-delà : vers une société pour tous - de la connaissance à l'action ]
Long-Term Strategy to Further the Implementation of the World Programme of Action concerning Disabled Persons to the Year 2000 and Beyond: Towards a Society for All [ Long-Term Strategy to Further the Implementation of the World Programme of Action concerning Disabled Persons to the Year 2000 and Beyond: Towards a Society for All - from Awareness to Action ]

jusqu'au stade de l'application industrielle
up to the stage of industrial application

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

cette disposition n'est applicable que si
this provision shall apply only if

Décret chargeant le ministre de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie de l'application de la Loi en ce qui a trait à la province d'Ontario et chargeant le ministre de la Santé nationale et du Bien-être social de l'application de cette loi en ce q
Order Designating the Minister of Industry, Science and Technology as Minister for Purposes of the Act in Relation to the Province of Ontario and the Minister of National Health and Welfare as Minister for Purposes of that Act in Relation to the Province

Décret chargeant le ministre de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie de l'application de la Loi et chargeant le ministre de la Santé nationale et du Bien-être social de l'application de cette loi, sauf l'article 3, en ce qui a trait à la provinc
Order Designating the Minister of Industry, Science and Technology as Minister for Purposes of the Act and the Minister of National Health and Welfare as Minister for Purposes of that Act, Except Section 3, in Relation to the Province of Quebec

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette directive étend les normes de protection des enfants, applicables jusqu’alors aux programmes télévisés traditionnels, aux services de médias audiovisuels à la demande, qui connaissent une expansion rapide, notamment sur l’internet.
The Directive extends the standards for protection of children from traditional TV programmes to the fast growing on-demand audiovisual media services, particularly on the Internet.

Bien qu’abrogée par la directive 2014/25/UE, la directive 2004/17/CE reste néanmoins applicable jusqu’à la transposition du texte par les États membres, le 18 avril 2016 au plus tard.
Directive 2014/25/EU has replaced this directive, which remains applicable nevertheless, until the transposition of the directive by the Member States, to be carried out no later than 18 April 2016.

La directive prévoit que les conducteurs indépendants sont exclus de son champ d'application jusqu'au 22 mars 2009, mais après cette date, les dispositions de la directive sont entièrement applicables à cette catégorie de conducteurs.
Whilst the directive foresees that self-employed drivers are excluded from the scope of the directive until 22 March 2009, after that date the respective rules fully apply to this category of drivers as well.

Cette disposition reste d’application jusqu'à l’entrée en vigueur d’un système obligatoire de l’OMI.
This provision shall apply until a mandatory IMO scheme enters into force.

Cette dérogation est applicable jusqu'au 31 décembre 2010 ou jusqu'à la date d'entrée en vigueur de toute modification intervenue en application des paragraphes 2 et 3, si cette dernière date est antérieure.
This exemption is available until 31 December 2010 or the date of entry into force of any modifications pursuant to paragraphs 2 and 3, whichever is the earlier.

Devant cette situation, les mesures existantes d'interdiction des exportations de porcs vivants et de leurs sperme, ovules et embryons au départ de la province de Barcelone et des comarcas de Ripollès, Garrotxa et Selva dans la province de Gérone, dans la région autonome de Catalogne, qui sont d'application jusqu'au 31 mai, sont maintenant étendues jusqu'au 30 juin.
Due to this situation, the existing measures, including a ban on the export of live pigs and porcine semen, ova and embryos from the province of Barcelona and the comarcas of Ripollès, Garrotxa and Selva in the province of Gerona in the autonomous region of Cataluña, now applicable until 31 May, will therefore be extended until 30 June.

Devant cette situation, les mesures existantes d'interdiction des exportations de porcs vivants et de leurs sperme, ovules et embryons au départ de la province de Barcelone et des comarcas de Ripollès, Garrotxa et Selva dans la province de Gérone, dans la région autonome de Catalogne, qui sont d'application jusqu'au 30 avril, sont maintenant étendues jusqu'au 31 mai.
Due to this situation, the existing measures, including a ban on the export of live pigs and porcine semen, ova and embryos from the province of Barcelona and the comarcas of Ripollès, Garrotxa and Selva in the province of Gerona in the autonomous region of Cataluña, now applicable until 30 April, will therefore be extended until 31 May.

2. L'article 24, paragraphe 2, et l'article 26 sont applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord résultant des négociations avec les États-Unis d'Amérique en vue de la conclusion d'un accord relatif au commerce du vin, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2003.
2. Articles 24(2) and 26 shall apply until the entry into force of the agreement resulting from the negotiations with the United States of America on an agreement on trade in wine, but not later than 31 December 2003.

Les États membres doivent transposer cette directive pour le 30 juillet 2001 au plus tard, mais ils peuvent différer son application jusqu'au 30 juillet 2002 pour la publicité dans la presse et jusqu'au 30 juillet 2003 pour le parrainage publicitaire.
Member States have the possibility to delay the application for press advertising until 30 July 2002, and until 30 July 2003 for sponsorship.

À ce texte est venu s'ajouter, en 1998, une directive réglementant la publicité directe et indirecte pour les produits du tabac et le parrainage de manifestations pour le compte de fabricants de produits du tabac. Les États membres doivent transposer cette directive pour le 30 juillet 2001 au plus tard, mais ils peuvent différer son application jusqu'au 30 juillet 2002 pour la publicité dans la presse et jusqu'au 30 juillet 2003 pour le parrainage publicitaire.
This was completed in 1998 by a directive regulating direct and indirect advertising of tobacco products, and sponsorship of events on behalf of tobacco products which Member States will have to implement not later than 30 July 2001 with the possibility for Member States to delay the application for press advertising until 30 July 2002, and until 30 July 2003 for sponsorship.