Vertaling van "applicable de l'impôt " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

impôt sur le revenu
tax on income [ income tax ]

impôt [ taux d'imposition | taxe fiscale ]
tax [ rate of taxation | tax rate | Tax levies(ECLAS) | Tax rate(STW) ]

application des évaluations forfaitaires à la base d'imposition ou à l'impôt
application of composition valuations to the basis of taxation or tax

champ d'application de l'impôt
field of application of the duty

impôt d'application commune
tax of common application

agent de constatation ou d'assiette des impôts | agente de constatation des impôts | agent d'assiette des impôts/agente d'assiette des impôts | agent de constatation des impôts
inspector of taxes | tax specialist | pecunary consultant | tax inspector

contrôleuse des impôts | inspecteur des impôts | contrôleur des impôts/contrôleuse des impôts | receveur des impôts
tax compliance agent | tax payment enforcement officer | council tax officer | tax compliance officer

Loi de révision des modifications relatives à l'impôt sur le revenu [ Loi visant à adapter certaines dispositions législatives relatives à l'impôt sur le revenu au texte révisé de la Loi de l'impôt sur le revenu et des Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu ]
Income Tax Amendments Revision Act [ An Act to revise certain income tax law amendments in terms of the revised Income Tax Act and Income Tax Application Rules ]

impôt sur les sociétés [ impôt des personnes morales | impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ]
corporation tax [ corporate income tax | profits tax | Corporate income tax(STW) | Profit taxation(STW) | excess profits tax(UNBIS) ]

développeur d'applications mobiles | développeuse d'applications pour mobile | développeur d'applications mobiles/développeuse d'applications mobiles | développeur d'applications pour dispositifs mobiles
mobile app specialist | mobile application developers | app developer | mobile app developer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En septembre 2016, la Pologne a adopté une loi donnant la possibilité aux chantiers navals polonais de payer un impôt forfaitaire de 1 % sur les ventes générées par la construction et la transformation de navires au lieu de payer l'impôt sur les sociétés ou l'impôt sur le revenu des personnes physiques qui sont généralement applicables.
In September 2016, Poland adopted a law giving shipyards operating in Poland an option to pay a 1% flat-rate tax on sales from the building and conversion of ships, instead of paying the generally applicable corporate or personal income tax.

Les renseignements reçus par un État contractant sont tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet État et ne sont communiqués qu’aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l’établissement, le recouvrement ou l’application des impôts, par les procédures concernant ces impôts, par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts ou par la surveillance de ces activités.
Any information received by a Contracting State shall be treated as secret in the same manner as information obtained under the domestic laws of that State and shall be disclosed only to persons or authorities (including courts and administrative bodies) involved in the assessment, collection, or administration of, the enforcement or prosecution in respect of, or the determination of appeals in relation to taxes or the oversight of the above.

En mai 2015, la Belgique a notifié à la Commission son intention de mettre en place un régime d’impôt sur le revenu spécifique aux grossistes en diamants, afin d'apporter une réponse aux difficultés spécifiques rencontrées dans l’application du régime général d'impôt sur le revenu dans ce secteur.
In May 2015, Belgium notified to the Commission plans to introduce a specific income tax regime for diamond traders to address specific difficulties in the application of the general income tax regime to the sector.

Pour l'application des impôts sur les revenus et sur la fortune, des droits de succession ainsi que des conventions tendant à éviter les doubles impositions conclues entre les pays membres de l'Union, les fonctionnaires et autres agents de l'Union qui, en raison uniquement de l'exercice de leurs fonctions au service de l'Union, établissent leur résidence sur le territoire d'un pays membre autre que le pays du domicile fiscal qu'ils possèdent au moment de leur entrée au service de l'Union sont considérés, tant dans le pays de leur résidence que dans le pays du domicile fiscal, comme ayant conservé leur domicile dans ce dernier pays si celui-ci est membre de l'Union.
In the application of income tax, wealth tax and death duties and in the application of conventions on the avoidance of double taxation concluded between Member States of the Union, officials and other servants of the Union who, solely by reason of the performance of their duties in the service of the Union, establish their residence in the territory of a Member State other than their country of domicile for tax purposes at the time of entering the service of the Union, shall be considered, both in the country of their actual residence and in the country of domicile for tax purposes, as having maintained their domicile in the latter country provided that it is a member of the Union.

Si l’autorité considère que les mêmes taxes, impôts ou droits ne sont pas applicables dans le pays de l’UE requis, elle applique les règles relatives à l’impôt sur le revenu des personnes physiques.
If the requested authority does not consider that the same or similar taxes or duties are applicable in the requested EU country, it shall instead apply the rules relating to tax levied on personal income.

Pour l'application des impôts sur les revenus et sur la fortune, des droits de succession ainsi que des conventions tendant à éviter les doubles impositions conclues entre les pays membres des Communautés, les fonctionnaires et les autres agents des Communautés qui, en raison uniquement de l'exercice de leurs fonctions au service des Communautés, établissent leur résidence sur le territoire d'un pays membre autre que le pays du domicile fiscal qu'ils possèdent au moment de leur entrée au service des Communautés sont considérés, tant dans le pays de leur résidence que dans le pays du domicile fiscal, comme ayant conservé leur domicile dans ce dernier pays si celui-ci est membre des Communautés.
In the application of income tax, wealth tax and death duties and in the application of conventions on the avoidance of double taxation concluded between Member States of the Communities, officials and other servants of the Communities who, solely by reason of the performance of their duties in the service of the Communities, establish their residence in the territory of a Member State other than their country of domicile for tax purposes at the time of entering the service of the Communities, shall be considered, both in the country of their actual residence and in the country of domicile for tax purposes, as having maintained their domicile in the latter country provided that it is a member of the Communities.

Ces principes établissent que les règles applicables aux impôts sur la consommation (tels que la TVA) devraient aboutir à l'imposition sur le territoire où la consommation a lieu.
These principles establish that the rules for consumption taxes (such as VAT) should result in taxation in the jurisdiction where consumption takes place.

Sur ces 1 000 $ supplémentaires, l'impôt fédéral prendrait 160 $, l'impôt manitobain sur le revenu imposable, 109 $, la réduction applicable à la réduction d'impôt de la famille manitobaine, 10 $, la récupération applicable au crédit pour TPS, 50 $, la réduction applicable à la prestation nationale pour enfants, 321 $, la réduction des crédits d'impôts pour les cotisations au RPC et à l'assurance- emploi, 52 $.
On that $1,000, the federal taxes would be $160; Manitoba tax on taxable income, $109; clawback of the Manitoba family tax reduction, $10; clawback of the GST credit, $50; clawback of the National Child Benefit, $321; CPP and EI net of tax credits, $52.

Le comité a aussi étudié 20 projets de loi dont le C-2, Loi modifiant la Loi sur le ministère du Revenu national et d'autres lois en conséquence; C-5, Loi modifiant le Tarif des douanes; C-11, Loi modifiant la Loi sur l'accise, la Loi sur les douanes et la Loi sur la vente du tabac aux jeunes; C-12, Loi modifiant la Loi sur les sociétés par actions et d'autres lois en conséquence; C-13, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et une loi connexe; C-15, Loi visant à adapter certaines dispositions législatives relatives à l'impôt sur le revenu au texte révisé de la Loi de l'impôt sur le revenu et des Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu; C-9, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu; C-27, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les sociétés par actions, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur l'assurance-chômage et des lois connexes; C-46, Loi constituant le ministère de l'Industrie et modifiant ou abrogeant certaines lois; C-59, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu; C-70, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu et des loi connexes; C-90, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et la Loi sur l'accise; C-91, Loi visant à maintenir la Banque fédérale de développement sous la dénomination de Banque de développement du Canada; C-93, Loi modifiant la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt; C-99, Loi modifiant la Loi sur les prêts aux petites entreprises; C-102, Loi modifiant la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes et d'autres lois en conséquence; C-103, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et la Loi de l'impôt sur le revenu; C-105, Loi mettant en oeuvre une convention conclue ...
Your Committee also examined 20 bills including C-2, An Act to amend the Department of National Revenue Act and to amend certain other Acts in consequence thereof; C-5, An Act to amend the Custom Tariff; C-9, An Act to amend the Income Tax Act; C-11, An Act to amend the Excise Tax Act, the Customs Act, and the Tobacco Sales to young Persons Act; C-12, An Act to amend the Canada Business Corporations Act and to make consequential amendments to other Acts; C-13, An Act to amend the Excise Tax Act and a related Act; C-15, An Act to revise certain income tax law amendments in terms of the revised Income Tax Act and Income Tax Application Rules; C-27, An Act to amend the Income Tax Act, the Income Tax Application Rules, the Canada Pension Plan, the Canada Business Corporation Act, the Excise Tax Act, the Unemployment Insurance Act and certain related Act; C-46, An Act to establish the Department of Industry and to amend and repeal certain other Acts; C-59, An Act to amend the Income Tax Act and the Income Tax Application Rules; C-70, An Act to amend the Income Tax Act, the Income Tax Application Rules and related Acts; C-90, An Act to amend the Excise Tax Act and the Excise Act; C-91, An Act to continue the Federal Business Development Bank under the name Business Development Bank of Canada; C-93, An Act to amend the Cultural Property Export and Import Act, the Income Tax Act and the Tax Court of Canada Act; C-99, An Act to amend the Small Business Loans Act; C-102, An Act to amend the Customs Act and the Customs Tariff and to make related and consequential amendments to other Acts; C-103, An Act to amend the Excise Tax and the Income Tax Act; C-105, An Act to implement a convention between Canada and the Republic of Latvia, a convention between Canada and the Republic of Estonia, a convention between Canada and the Republic of Trinidad and Tobago and a protocol between Canada and the Republic of Hungary, for the avoidance of double taxation and the prev ...

La proposition de la Commission prevoit : - pour ce qui est des travailleurs culturels: un systeme d'etalement sur plusieurs annees des revenus de ces travailleurs pour l'application de l'impot; - pour ce qui est des fondations culturelles: une exemption fiscale appropriee aux fondations culturelles agreees par les Etats membres; - pour ce qui est du mecenat: des deductions fiscales appropriees pour les dons et les legs effectues a des organismes ou institutions culturels agrees, ainsi que les deductions fiscales prevues pour le mecenat lorsqu'un don ou un legs en numeraire est effectue a un organisme ou a une personne agrees d'un Etat membres autre que celui de la residence du mecene; - pour les droits de succession: le systeme de la dation en paiement, selon lequel les droits de succession peuvent etre regles par la remise d'oeuvres d'art agreees par les autorites competentes; - pour ce qui est du patrimoine architectural de statut prive: un abattement sur la valeur des immeubles faisant partie de ce patrimoine frappes de servitudes culturelles decoulant de la legislation sur les biens classes ou de l'ouverture au public, lorsque cette valeur sert de base a l'etablissement d'impots comme les impots fonciers, les droits de mutation, les impots annuels sur la fortune et les droits de succession; ainsi que la deduction - du revenu imposable des contribuables concernes - des depenses exposees pour la conservation et l'entretien de ces immeubles; - pour ce qui est des investissements culturels: un systeme qui ne desavantage pas, sur le plan fiscal, les investissements culturels par rapport a d'autres invetissements, en particulier elimination des obstacles eventuels au developpement de la coproduction cinematographique et televisuelle; - pour ce qui est de l'elargissement au public: application de taux de taxe sur la valeur ajoutee ou d'autres taxes aptes a ne pas dissuader la consommation des biens et services culturels. c (1) COM(85) 194 - 2 - La forme de la r ...
The Commission proposal provides for the following: with respect to cultural workers: a system for spreading such workers' incomes over several tax years in applying income taxes; with respect to cultural foundations: appropriate tax exemption for cultural foundations approved by Member States; with respect to patronage: appropriate tax deductions for gifts and bequests to approved cultural bodies or institutions, and tax deductions applicable to patronage where a cash gift or bequest is made to an approved body or person in a Member State other than that in which the patron is resident; with respect to succession duty: the system whereby succession duty can be settled through the surrender of works of art approved by the competent authorities; with respect to the private architectural heritage: an abatement from the valuee of buildings forming part of that heritage which are subject to "cultural servitudes" arising either from legislation relating to listed buildings or from the fact that they are open to the public, where that value serves as a basis for calculating such taxes as land tax, transfer dduty, annual wealth tax and succession duty; and the deduction from the taxable incomes of the taxpayers concerned of expenditure inccurred in conserving and maintaining those buildings; with respect to cultural investments: a system which does not impose tax disadvantages on cultural investments, and in particular will eliminatee possible tax obstacles to the development of cinema and television co-productions; with respect to widening the audiance: that the Member States will not discourage demand for cultural goods and services by applying high rates of value added tax or of other taxes (1) COM(85) 194 - 2 - The Commission has chosen to couch its proposal in the form of a Resolution so that the Council and the Ministers responsible for Cultural Affairs meeting within the Council can enter into a definite political commitment which at the same time forms the f ...