Vertaling van "appelé l'affaire figueroa " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Affaires d'immigration en appel [ A.I.A. | Affaires de l'immigration en appel ]
Immigration Appeal Cases

Délai de réponse aux appels adressés aux bureaux d'affaires
Speed of Answer to Calls to Business Offices

appelé à participer à l'instruction des affaires ...
required to participate in preliminary inquiries in cases ...

affaire ... sur laquelle (les juges) ont été appelé à se prononcer
case ... on which (a judge) has been called upon to pronounce

juges appelés à participer au jugement de l'affaire
judges called upon to take part in the judgment of the case

Appel en faveur de l'indépendance du Kampuchea des ministres des affaires étrangères de l'ANASE
ASEAN Foreign Ministers' Joint Appeal for Kampuchean Independence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À la fin du mois d'août dernier, la Cour d'appel de l'Ontario a rendu sa décision dans l'affaire Figueroa, comme on l'appelle.
Late August of last year the Ontario Court of Appeal rendered its decision in what has become known as the Figueroa case.

Pour le bénéfice de ceux et celles qui nous écoutent et des collègues, ici, à la Chambre, j'aimerais seulement rappeler que la Loi électorale se doit d'être modifiée en raison d'une décision de la Cour d'appel de l'Ontario concernant la mention des partis politiques sur les bulletins de vote, ce qu'on a appelé l'affaire Figueroa.
For the benefit of our viewers and our colleagues in the House, I would simply point out that the Elections Act has to be changed as the result of a decision by the Ontario court of appeal regarding the identification of political parties on the ballots, known as the Figueroa case.

Comme il est dit dans le rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles et comme l'ont signalé les sénateurs qui sont intervenus avant moi, le projet de loi donne suite à une décision rendue par la Cour d'appel de l'Ontario dans l'affaire Figueroa.
The purpose of this bill, as has been pointed out in the report of the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs and by previous speakers, is to address the decision of the Ontario Court of Appeal in what is known as the Figueroa case.

Le gouvernement a rejeté catégoriquement cette décision et a porté la cause devant la Cour d'appel et, comme dans l'affaire Figueroa, la Cour d'appel a donné raison au gouvernement.
The government said, no, no, we will go to the Court of Appeal, and as happened with the Figueroa case, the Court of Appeal also went with the government.

C'est surtout la décision rendue par la Cour d'appel de l'Ontario en août 2000 dans l'affaire Figueroa v. Canada (Attorney General) qui est à l'origine du projet de loi C-9.
The major impetus for Bill C-9 was the recent ruling of the Ontario Court of Appeal in Figueroa v. Canada (Attorney General) in August 2000.