Traduction de «appels d'offres peuvent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

documentation relative à l'appel d'offres | documents d'appel à la concurrence | dossier d'appel d'offres
invitation to tender dossier | tender documentation | tender dossier | tender file

appel d'offres ouvert | appel d'offres public
open request for tenders | public request for tenders

appel d'offres | procédure d'appel d'offres
invitation to bid | ITB [Abbr.]

appel d'offres [ appel d'offre | document d'appel d'offres | document d'appel d'offre ]
invitation to tender [ ITT | invitation to tender document | ITT document ]

mise en concurrence [ appel d'offres concurrentiel | appel d'offres | appel à la concurrence | mise en compétition | demande de soumissions par voie concurrentielle | demande de soumissions concurrentielle ]
competitive bidding [ competitive invitation | competitive tendering | competitive bid solicitation | competitive bid call ]

marché sur appel d'offres | contrat sur appel d'offres | marché par adjudication
competitive-bid contract

Groupe de travail fédéral-provincial sur les appels d'offres électroniques assujettis à l'Accord sur le commerce extérieur [ Groupe de travail fédéral-provincial sur les appels d'offres électroniques assujettis à l'ACI ]
Agreement on Internal Trade Federal-Provincial Electronic Tendering Working Group [ AIT Federal-Provincial Electronic Tendering Working Group ]

appel d'offres restreint | appel d'offres sélectif
limited tendering | selective tendering | non-competitive bidding | non-competitive bid solicitation

appel d'offres en ligne | appel d'offres électronique | demande de prix en ligne
on-line request for quote | electronic request for quote | eRFQ | on-line request for quotation | electronic request for quotation | on-line request for proposal | electronic request for proposal | eRFP

faciliter le processus d'appel d'offres
expedite the bidding process | help the bidding process | ease the bidding process | facilitate the bidding process

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans ces conditions, il n'est pas étonnant que le temps qui s'écoule entre la date de la décision et la procédure d'appel d'offres et de passation des marchés peut aller jusqu'à 15 mois (elle peut aller jusqu'à 6 mois pour les services auxquels peuvent s'ajouter jusqu'à 9 mois supplémentaires pour les travaux), sans qu'il soit tenu compte du temps nécessaire pour élaborer ou revoir le dossier d'appel d'offres ni du décalage -aussi réduit soit-il- entre la décision d'ISPA et la contresignature par le pays candidat ni, en l'occurrence, de toute perte de temps due à l'annulation de la procédure d'appel d'offres ou de l'un de ses composants.
In these circumstances, it is not surprising that the time needed for tendering and contracting works can increase to 15 months (up to 6 months for services plus up to 9 months for works) from the date of the decision, not taking into account the time needed to draft or review the tender documents nor the time-lag -however reduced it may be- between the ISPA decision and the counter signature by the candidate country nor, in the event, of any time lost by a cancellation of the procurement procedure or of one of its components.

Sur demande du pouvoir adjudicateur, ces offres peuvent être clarifiées, précisées et perfectionnées sans toutefois avoir pour effet de modifier des éléments fondamentaux de l’offre ou de l’appel d’offres, dont la variation est susceptible de fausser la concurrence ou d’avoir un effet discriminatoire.
At the request of the contracting authority, these tenders may be clarified, specified and fine-tuned provided this does not have the effect of changing basic aspects of the tender or of the invitation to tender, variations in which could distort competition or have a discriminatory effect.

6. Les seuils prévus aux paragraphes 1, 2 et 3 peuvent être dépassés lorsqu'ils sont appliqués par un organisme mettant en œuvre l'instrument financier — y compris, le cas échéant, lorsque cet organisme met en œuvre le fonds de fonds — qui a été sélectionné suite à un appel d'offres conformément aux règles applicables, et que cet appel d'offres a mis en évidence la nécessité de coûts et frais de gestion plus élevés.
6. The thresholds laid down in paragraphs 1, 2 and 3 may be exceeded where they are charged by a body implementing the financial instrument, including, where applicable, when it implements the fund of funds, which has been selected through a competitive tender in accordance with the applicable rules and the competitive tender proved the need for higher management costs and fees.

47. accueille favorablement la dernière consultation sur la modernisation des règles européennes en matière de marchés publics en vue d’une utilisation plus efficace des fonds publics et de la réalisation des objectifs sociaux, économiques et environnementaux de l’Union européenne; souligne que les règles en matière de marchés publics doivent être simplifiées pour que les obligations de service d'intérêt général (SIG) puissent être remplies effectivement et efficacement; note que l’appel d’offres dans le domaine des SSIG peut être une méthode acceptable de sélection d'un prestataire, mais souligne que d'autres formes, transparentes, de sélection peuvent favoriser plus de flexibilité, de personnalisation des services et d’innovation, qui sont essentielles à la qualité des services sociaux; rappelle que la procédure d'appel d'offres doit être développée de façon à en réduire le coût tout en en maintenant la qualité;
47. Welcomes the latest consultation on the modernisation of EU public procurement rules aimed at both more efficient use of public money and the achievement of EU social and economic and environmental goals; emphasises that public procurement rules need to be simplified so that SGI obligations can be efficiently and effectively fulfilled; notes that tendering in the field of SSGI can be an acceptable means of selecting a provider, but emphasises that other transparent forms of provider selection may allow greater flexibility, personalisation of services and innovation, which are essential for the quality of social services; stresses that tendering should be developed in such a way as to reduce costs while maintaining quality;

6. demande à la Commission d'examiner l'opportunité d'étendre à d'autres secteurs des SSIG le champ des secteurs qui, sans aucun seuil, bénéficient de l'exemption de notification, pour les mêmes raisons que celles ont conduit à l'actuelle exemption du secteur hospitalier et de celui du logement social, et en tenant compte du fait qu'à ce stade de développement du marché intérieur, l'intensité des distorsions de concurrence dans ces secteurs n'est pas nécessairement proportionnelle au chiffre d'affaires, ni au montant de la compensation; lui demande d'exonérer d'obligation de notification les subventions accordées dans le cadre d'un contrat passé après appel d'offres concurrentiel, compte tenu du fait que d'autres solutions que l'appel d'offres concurrentiel peuvent être plus facilement adaptées aux particularités des SSIG (réalisation en interne, régimes d'autorisation, délégation, etc.);
6. Calls on the Commission to consider the advisability of extending the scope of the exemption of notification without thresholds to other SSGI sectors, in the light of the considerations that led to the current exemption of notification for hospital and social housing sectors and taking into account the fact that, at this stage of the development of the internal market, the intensity of the distortion of competition in these sectors is not necessarily proportional to revenues and the amount of compensation; calls on the Commission to exempt from the notification requirement subsidies granted under the terms of contracts concluded as a result of competitive tendering; taking into account the fact that existing alternatives to competitive tendering (in house, authorisation schemes, mandating, etc.) can be more readily tailored to the specific characteristics of SSGI;

1. Les membres du personnel de l'entreprise commune ou du conseil d'administration et de l'entreprise commune ne peuvent participer à la préparation d'appels d'offres ni à l'évaluation ou aux procédures d'octroi de marchés sur appel d'offres s'ils sont propriétaires d'organismes qui sont des candidats potentiels à des procédures d'appel d'offres, s'ils représentent de tels organismes ou ont passé avec eux des accords de partenariat.
1. Members of the Joint Undertaking or of the Administrative Board and staff of the Joint Undertaking shall not participate in the preparation of calls for public tender or the evaluation or awarding of contracts if they own or have partnership agreements with bodies that are potential candidates for calls for public tender or represent such bodies.

4. Les actions visées par le présent article peuvent être mises en œuvre par voie d'appels de propositions ou d'appels d'offres, ou directement par la Commission.
4. The actions referred to in this Article may be implemented by means of calls for proposals, calls for tenders, or directly by the Commission.

Les autorités compétentes peuvent imposer des services de transports publics locaux de passagers à une entreprise de transport, si cela est indispensable pour assurer un service de transport suffisant sur les plans tant qualitatif que quantitatif, ou pour offrir des tarifs spéciaux à certaines catégories de passagers; cela peut en particulier être le cas lorsque la procédure d'appel d'offres ne donne aucun résultat du fait qu'aucune offre n'a été reçue dans le délai prévu dans l'appel ou bien qu'aucune offre ne répond aux exigences prévues, ou encore du fait que l'opérateur sélectionné ne peut pas fournir le service ou ne le fournit pas conformément aux accords pour des raisons d'insolvabilité ou de résiliation du contrat de la part de l'autorité contractante.
The competent authorities may impose local public passenger transport services on a transport undertaking if this is essential to safeguard the adequate quality and quantity of a transport service, or to offer special tariffs for certain groups of passengers. This may in particular be the case if the tendering procedure does not produce a result, because within the period specified in the procedure no tenders are received or no tender meets the specified requirements, or if the selected operator cannot provide the service, or does not provide it in accordance with the agreements, as a result of insolvency or termination of contract by the contracting authority.

Les autorités compétentes peuvent imposer des services de transports publics locaux de passagers à une entreprise de transport, si cela est indispensable pour assurer un service de transport suffisant sur les plans tant qualitatif que quantitatif, ou pour offrir des tarifs spéciaux à certaines catégories de passagers; cela peut en particulier être le cas lorsque la procédure d'appel d'offres ne donne aucun résultat du fait qu'aucune offre n'a été reçue dans le délai prévu dans l'appel ou bien qu'aucune offre ne répond aux exigences prévues, ou encore que l'opérateur sélectionné ne peut pas fournir le service ou ne le fournit pas conformément aux accords pour des raisons d'insolvabilité ou de résiliation du contrat de la part de l'autorité contractante.
The competent authorities may impose local public passenger transport services on a transport company if this is essential to safeguard the adequate quality and quantity of a transport service, or to offer special tariffs for certain groups of passengers. This may in particular be the case if the tendering procedure does not produce a result, because within the period specified in the procedure no tenders are received or no tender meets the specified requirements, or if the selected operator cannot provide the service, or does not provide it in accordance with the agreements, as a result of insolvency or termination of contract by the contracting authority.