Vertaling van "appelle à l'harmonisation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil [ Loi n° 1 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law ]
Federal Law - Civil Law Harmonization Act No. 1 [ An Act to harmonize federal law with the civil law of the Province of Quebec and to amend certain Acts in order to ensure that each language version takes into account the common law and the civil law ]

appel à frais virés | communication à frais virés | communication en PCV | appel en PCV | communication payable à l'arrivée | PCV | appel à charge renversée | appel à charges renversées
collect call | reverse-charge call

appel à frais virés [ appel payable à l'arrivée | appel en PCV | communication à frais virés | communication PCV | imputation à l'arrivée | taxation à l'arrivée | communication payable à l'arrivée | conversation payable à l'arrivée ]
collect call [ reverse-charge call | reverse charge call | transfer charge call | reverse charging ]

Protocole d'entente visant à harmoniser la désignation des espèces rares, menacées et en voie de disparition dans l'accord sur les revendications territoriales du Nunavut et dans la liste des espèces en péril de la Loi sur les espèces en péril
Memorandum of Understanding to Harmonize the Designation of Rare, Threatened and Endangered Species under the Nunavut Land Claims Agreement and the Listing of Wildlife Species at Risk under the Species at Risk Act

interdiction d'appels à l'arrivée | interdiction des appels à l'arrivée | interdiction des appels d'arrivée | blocage des appels entrants
incoming call barring | ICB | incoming call barred | incoming call denied | incoming call restriction

société ouverte | société faisant publiquement appel à l'épargne | société faisant appel public à l'épargne | société faisant appel à l'épargne publique | compagnie publique | société publique
public company | publicly-traded company | publicly-held company | public corporation | publicly-traded corporation | publicly-held corporation

faire appel à | mettre à contribution
call in (to) | consult (to)

interdiction d'appels à l'arrivée
incoming call barring [ ICB ]

interdiction d'appels à l'arrivée
ICB | Incoming call barring

vote par appel nominal | vote à l'appel nominal
roll call voting | vote by roll call

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Tant ce problème « concret » que la mise en oeuvre et l'évaluation des besoins et de l'impact de politiques communes en matière d'asile et de migrations appellent une harmonisation accrue de ces méthodologies.
To solve this practical problem and to implement the common policies on asylum and migration and assess the needs and impact of those policies, there is a case for greater harmonisation of methodology.

10. Les États membres devraient coopérer avec les organisations européennes de normalisation, dans le cadre du groupe d'experts sur l'accès d'urgence, pour définir un ensemble de normes en vue d'harmoniser le traitement des informations fournies par les appels d'urgence, notamment celles relatives à la localisation de l'appelant.
10. The Member States should, in the framework of the Expert Group on Emergency Access, cooperate with European Standards Organisations in developing a set of standards that will enable a uniform handling of the emergency communications, including location.

Couplée à la fragmentation du marché intérieur, cette confusion appelle une harmonisation plus poussée des lois entre les États membres, en particulier en éliminant les lacunes et les faiblesses dans la législation de l'Union européenne applicable, notamment la directive sur les pratiques commerciales déloyales et la directive concernant les clauses abusives dans les contrats, en matière de protection des consommateurs, et la directive sur le commerce électronique, en matière d'exemption des redevances pour copies privées.
Coupled with the fragmentation of the internal market, this calls for further harmonisation of laws across the Member States, in particular by eliminating gaps and weaknesses in applicable EU legislation, notably the Unfair Commercial Practices Directive and the Unfair Contract Terms Directive in terms of consumer protection, and the E-Commerce Directive when it comes to exemptions from private copy levies.

Il importe que les États membres appliquent les conditions et les principes harmonisés définis ci-après au lancement d’appels d’urgence de manière manuelle ou automatique par des dispositifs télématiques embarqués aux centres de réception des appels d’urgence par l’intermédiaire du numéro d’appel d’urgence unique européen «112».
Member States should apply the following harmonised conditions and principles to the making of emergency calls manually or automatically by an in-vehicle telematics terminal to public safety answering points via the single European emergency call number 112.

Si ce que l’on appelle l’harmonisation de l’économie doit être considéré comme la chose la plus naturelle qui soit, alors l’Union européenne se doit de dire «oui» aux mesures d’harmonisation dans le domaine social, en commençant par une homogénéisation des impôts, et en passant ensuite à la discussion des revenus minimaux et de base ainsi que des salaires des citoyens, puis en disant notamment «oui» à l’harmonisation du système des retraites.
If what is termed harmonisation in the economy is to be regarded as the most obvious thing in the world, then the EU ought also to say ‘yes’ to harmonisation measures in the social sphere, starting by bringing taxes into line and then moving on to debate minimum and basic incomes and the citizen's wage, and then saying 'yes' in particular to the harmonisation of the pension system.

Le manque d'harmonisation dans l'application des principes de comptabilisation des coûts aux marchés de la terminaison d'appel prouve qu'une approche commune est nécessaire, qui fournira une plus grande sécurité juridique et les mesures incitatives appropriées pour les investisseurs potentiels, et allégera la charge réglementaire pesant sur les opérateurs actuellement présents dans plusieurs États membres.
The lack of harmonisation in the application of cost-accounting principles to termination markets to-date demonstrates a need for a common approach which will provide greater legal certainty and the right incentives for potential investors, and reduce the regulatory burden on existing operators that are currently active in several Member States.

Le choix de ce qu’on appelle l’"harmonisation législative par paquets" a permis à la Turquie de mettre sa législation en conformité avec les normes de l’Union européenne plus rapidement que si elle avait procédé à une révision complète des codes juridiques de base sur lesquels est fondé son système politique, judiciaire et législatif.
Opting for the so-called ‘legislative harmonisation packages’ has enabled Turkey to bring its legislation into line with EU standards more quickly than would have been the case if it had conducted an across-the-board review of the basic legal codes on which its political, judicial and legislative system is founded.

C'est un rappel, une manière d'insister, qui sera précieuse pour tous les pays membres appelés à harmoniser ou à coopérer dans le domaine de la justice, y compris dans le domaine très délicat de la confiscation des biens, instruments et produits du crime.
It is an appeal, a valuable reminder precisely for all the Member States, which are called to harmonise their legislation or, in any case, cooperate in the field of justice, in this very sensitive area – the confiscation of crime-related proceeds, instrumentalities and property – too.

- promouvoir un service d'appel automatique d'urgence embarqué (eCall) harmonisé et paneuropéen inspiré du numéro d'appel d'urgence à localisation E112,
- promoting an on-board automatic emergency call system (eCall) as a harmonised and pan-European system similar to the E112 location-based emergency call number.

Cette évolution appelle une harmonisation accrue de la programmation relative à la fourniture d'armements, dans la mesure où les Etats membres l'estimeraient appropriée.
These developments entail increased harmonisation of programming on arms supplies, insofar as Member States consider this appropriate.