Dans la mesure où aucun transporteur aérien n'aura commencé ou ne sera sur le point de commencer au 28 février 2005, l'exploitation de services aériens réguliers entre l'aéroport de Berger
ac (Roumanières) et celui de Paris (Orly), d'une part, et l'aéroport de Périgueux (Bassillac) et celui de Paris (Orly), d'autre part, selon le schéma Bergerac (Roumanières) — Périgueux (Bassillac) — Paris (Orly) et vice-vers
a, conformément aux obligations de service public imposées et sans demander de compensation financière, la France a décidé, dans
...[+++] le cadre de la procédure prévue par l'article 4, paragraphe 1, point d), de ce même règlement, de limiter l'accès à un seul transporteur et de concéder après appel d'offres le droit d'exploiter ces services à compter du 1er avril 2005.