Vertaling van "appel à l'administration " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

appel à frais virés | communication à frais virés | communication en PCV | appel en PCV | communication payable à l'arrivée | PCV | appel à charge renversée | appel à charges renversées
collect call | reverse-charge call

appel à frais virés [ appel payable à l'arrivée | appel en PCV | communication à frais virés | communication PCV | imputation à l'arrivée | taxation à l'arrivée | communication payable à l'arrivée | conversation payable à l'arrivée ]
collect call [ reverse-charge call | reverse charge call | transfer charge call | reverse charging ]

faire appel à quelqu'un [ faire appel à | en appeler à | invoquer l'aide de | s'adresser à ]
appeal to someone

appeler à frais virés [ faire un appel à frais virés | faire un appel payable à l'arrivée ]
call collect

interdiction d'appels à l'arrivée | interdiction des appels à l'arrivée | interdiction des appels d'arrivée | blocage des appels entrants
incoming call barring | ICB | incoming call barred | incoming call denied | incoming call restriction

société ouverte | société faisant publiquement appel à l'épargne | société faisant appel public à l'épargne | société faisant appel à l'épargne publique | compagnie publique | société publique
public company | publicly-traded company | publicly-held company | public corporation | publicly-traded corporation | publicly-held corporation

faire appel à | mettre à contribution
call in (to) | consult (to)

interdiction d'appels à l'arrivée
incoming call barring [ ICB ]

interdiction d'appels à l'arrivée
ICB | Incoming call barring

vote par appel nominal | vote à l'appel nominal
roll call voting | vote by roll call

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les membres de l'entreprise commune ou du conseil d'administration et le personnel de l'entreprise commune ne sont pas autorisés à participer à l'élaboration, à l'évaluation ou à la procédure d'attribution d'un soutien financier de l'entreprise commune, en particulier à la suite d'appels d'offres ou d'appels de propositions, s'ils possèdent des organes qui sont des candidats potentiels, s'ils ont passé des accords de partenariat avec de tels organes, ou s'ils les représentent».
Members of the Joint Undertaking or of the Administrative Board and Joint Undertaking staff are not allowed to participate in the preparation, evaluation or the award procedure of financial support from the Joint Undertaking, in particular following calls for tender or calls for proposals if they own, represent or have agreements with bodies which are potential candidates or applicants’.

rappelle que l'article 1er, point c), et l'article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1049/2001 font obligation aux institutions de «promouvoir de bonnes pratiques administratives concernant l'accès aux documents» et de développer «de bonnes pratiques administratives en vue de faciliter l'exercice du droit d'accès garanti par le [.] règlement»; souligne que la transparence est étroitement liée au droit à une bonne administration, tel que mentionné à l'article 298 du traité FUE et à l'article 41 de la charte des droits fondamentaux, et appelle une nouvelle fois de ses vœux l'adoption d'un règlement sur un droit de la procédure administrative de l'Union
Recalls that, under Articles 1(c) and 15(1) of Regulation (EC) No 1049/2001, the institutions are required to ‘promote good administrative practises on access to documents’ and to ‘develop good administrative practices in order to facilitate the exercise of the rights guaranteed by (the) Regulation’; stresses that transparency is closely connected with the right to good administration, as referred to in Article 298 TFEU and Article 41 of the Charter of Fundamental Rights, and reiterates its call for the adoption of a regulation on the administrative procedure of the EU’s own administration

3. Le président de la cour d'appel dirige les activités juridictionnelles et l'administration de la cour d'appel et préside la cour d'appel siégeant en assemblée plénière.
3. The President of the Court of Appeal shall direct the judicial activities and the administration of the Court of Appeal and chair the Court of Appeal sitting as a full Court.

La [PMOI] a formé deux recours parallèles contre cette ordonnance, l’un en appel (appeal) devant la Proscribed Organisations Appeal Commission (commission d’appel concernant les organisations interdites, POAC), l’autre en révision (judicial review) devant la High Court of Justice (England and Wales), Queen’s Bench Division (Administrative Court) [Haute Cour de justice (Angleterre et pays de Galles) division de la magistrature royale du siège (formation administrative) [...]].
The applicant brought two parallel actions against that order, one an appeal before the Proscribed Organisations Appeal Commission (“POAC”), the other for judicial review before the High Court of Justice (England and Wales), Queen’s Bench Division (Administrative Court) (“the High Court”).

Demande de décision préjudicielle — Cour administrative d'appel de Nantes — Interprétation de l'article 14, paragraphe 3, du règlement no 659/1999 du Conseil, du 22 mars 1999, portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (JO L 83, p. 1) — Aides accordées par les autorités françaises en faveur de Scott SA et Kimberly Clark — Obligation de récupérer sans délai les aides déclarées incompatibles avec le marché commun — Conséquences, sur cette obligation, d'une annulation éventuelle, pour vices de formes, des titres émis par les autorités nationales pour le recouvrement de ces aides
Reference for a preliminary ruling — Cour administrative d’appel de Nantes — Interpretation of Article 14(3) of Council Regulation No 659/1999 of 22 March 1999, laying down detailed rules for the application of Article 93 of the EC Treaty (OJ 1999 L 83, p. 1) — Aid granted by the French authorities in favour of Scott SA and Kimberly Clark — Obligation to recover immediately the aid declared incompatible with the common market — Effect on that obligation of possible annulment, on grounds of procedural defect, of the assessments issued by the national authorities for the recovery of that aid

Cour administrative d'appel de Nantes
Cour administrative d’appel de Nantes

1. Les membres de l'entreprise commune ou du conseil d'administration et le personnel de l'entreprise commune ne sont pas autorisés à participer à l'élaboration, à l'évaluation ou à la procédure d'attribution d'un soutien financier de l'entreprise commune, en particulier à la suite d'appels d'offres ou d'appels de propositions, s'ils possèdent des organes qui sont des candidats potentiels, s'ils ont passé des accords de partenariat avec de tels organes, ou s'ils les représentent.
1. Members of the Joint Undertaking or of the Administrative Board and Joint Undertaking staff are not allowed to participate in the preparation, evaluation or the award procedure of financial support from the Joint Undertaking, in particular following calls for tender or calls for proposals if they own, represent or have agreements with bodies which are potential candidates or applicants.

d) dans le cas des appels à propositions, les critères de sélection et d'attribution pour les actions 16, 17 et 18, les critères retenus pour justifier des contributions financières à l'action 18 supérieures à 50 %, ainsi que le montant indicatif disponible pour chacun de ces appels à propositions, conformément aux dispositions pertinentes du règlement financier et compte tenu, dans la mesure du possible, de la nécessité de fixer des exigences administratives simples, notamment dans le cas de contributions financières modestes à des projets spécifiques.
(d) in the case of calls for proposals, the selection and award criteria for actions 16, 17 and 18, the criteria for financial contributions of more than 50 % for action 18, and the indicative amount available for each of these calls for proposals, in accordance with the relevant provisions of the Financial Regulation and taking into account to the extent possible the need to set simple administrative requirements in particular in the case of small amounts of financial contributions for specific projects.

Dans la majorité des cas, l'appel est introduit auprès du tribunal d'appel administratif, un second appel étant possible devant la haute cour administrative.
In the majority of cases, the appeal was made to an Administrative Court of Appeal with the possibility of a further appeal to the Supreme Administrative Court.