Vertaling van "appel à d'anciens " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Tribunal des anciens combattants (révision et appel) [ TACRA | Tribunal des anciens combattants (révision et appel) Canada | Tribunal d'appel des anciens combattants | Tribunal d'appel des anciens combattants Canada | Conseil de révision des pensions | Conseil de révision des pensions Canada | Commission des allocations aux an ]
Veterans Review and Appeal Board [ VRAB | Veterans Review and Appeal Board Canada | Veterans Appeal Board | Veterans Appeal Board Canada | Pension Review Board | Pension Review Board Canada | War Veterans Allowance Board | War Veterans Allowance Board Canada | War Veterans Allowance Committee | Canadian Pension ]

Règlement sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) [ Règlement déterminant la procédure applicable aux demandes de révision et appels présentés au Tribunal des anciens combattants (révision et appel) | Règlement sur le Tribunal d'appel des anciens combattants ]
Veterans Review and Appeal Board Regulations [ Regulations prescribing the procedure in respect of applications and appeals to the Veterans Review and Appeal Board | Veterans Appeal Board Regulations ]

Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) [ Loi constituant le Tribunal des anciens combattants (révision et appel), modifiant la Loi sur les pensions et d'autres lois en conséquence et abrogeant la Loi sur le Tribunal d'appel des anciens combattants ]
Veterans Review and Appeal Board Act [ An Act to establish the Veterans Review and Appeal Board, to amend the Pension Act, to make consequential amendments to other Acts and to repeal the Veterans Appeal Board Act ]

appel à frais virés | communication à frais virés | communication en PCV | appel en PCV | communication payable à l'arrivée | PCV | appel à charge renversée | appel à charges renversées
collect call | reverse-charge call

interdiction d'appels à l'arrivée | interdiction des appels à l'arrivée | interdiction des appels d'arrivée | blocage des appels entrants
incoming call barring | ICB | incoming call barred | incoming call denied | incoming call restriction

société ouverte | société faisant publiquement appel à l'épargne | société faisant appel public à l'épargne | société faisant appel à l'épargne publique | compagnie publique | société publique
public company | publicly-traded company | publicly-held company | public corporation | publicly-traded corporation | publicly-held corporation

faire appel à | mettre à contribution
call in (to) | consult (to)

interdiction d'appels à l'arrivée
incoming call barring [ ICB ]

interdiction d'appels à l'arrivée
ICB | Incoming call barring

Loi fédérale concernant la compétence de fixer les prestations de la Confédération aux anciens professeurs de l'Ecole polytechnique fédérale et à leurs survivants
Federal Act of 11 December 1964 on the responsibility for determining the payments made by the Confederation to former professors of the Swiss Federal Institutes of Technology and their survivors

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sur recommandation du ministre des Anciens combattants et en vertu de l’article 45 de la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel)Note de bas de page , il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’abroger le Règlement sur le Tribunal d’appel des anciens combattants, pris par le décret C.P. 1987-2146 du 15 octobre 1987Note de bas de page , et de prendre en remplacement le Règlement déterminant la procédure applicable aux demandes de révision et appels présentés au Tribunal des anciens combattants (révision et appel), ci-après.
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Veterans Affairs, pursuant to section 45 of the Veterans Review and Appeal Board ActFootnote , is pleased hereby to repeal the Veterans Appeal Board Regulations, made by Order in Council P.C. 1987-2146 of October 15, 1987Footnote , and to make the annexed Regulations prescribing the procedure in respect of applications and appeals to the Veterans Review and Appeal Board, in substitution therefor.

(2) Les procédures engagées, avant l’entrée en vigueur de l’article 105 de la présente loi, devant le Tribunal d’appel des anciens combattants se poursuivent devant un comité d’appel du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) constitué en vertu de l’article 27 de la de la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) et sont traitées en conformité avec les dispositions de cette loi, édictée par la présente loi, et de la Loi sur les pensions dans sa version modifiée par la présente loi.
(2) Proceedings pending before the Veterans Appeal Board on the day on which section 105 of this Act comes into force shall be taken up and continued under and in conformity with the Veterans Review and Appeal Board Act, as enacted by this Act, and the Pension Act, as amended by this Act, before an appeal panel of the Veterans Review and Appeal Board established in accordance with section 27 of the Veterans Review and Appeal Board Act.

De plus, l’ancien membre demeure tenu de répondre à tout appel de fonds de souscription non libérés dans la mesure où il y aurait été tenu si l’insuffisance du capital du Fonds avait été constatée et l’appel fait au jour de la fixation du prix de rachat de ses parts.
In addition, the former member shall remain bound to respond to any call for non-paid-in subscriptions to the extent that it would have been required to respond if the impairment of capital of the Fund had occurred and the call been made at the time the repurchase price of its shares was determined.

La MOC sociale a soutenu l’apprentissage mutuel, favorisé la participation des parties prenantes, amélioré la compréhension des risques sociaux anciens et nouveaux, et a mis en lumière les défis qui appellent de nouvelles méthodes et de nouvelles solutions.
The Social OMC has supported mutual learning, promoted stakeholders’ involvement, deepened the understanding of old and new social risks, and has brought to the fore the challenges that call for new approaches and solutions.

Le 8 février 2007, la Commission a reçu une plainte faisant valoir que le gouvernement régional sarde (Regione Autonoma Sardegna) avait l’intention: i) de lancer un appel d’offres en vue de l’octroi de la concession minière Genna Tres Montis à laquelle Nuova Mineraria Silius («NMS») avait renoncé le 25 juillet 2006; ii) de créer une nouvelle société, Fluorite di Silius s.p.a., qui participerait à l’appel d’offres en question; et iii) de céder à Fluorite di Silius s.p.a. l’ensemble des anciens salariés de NMS.
On 8 February 2007 the Commission received a complaint alleging that the Region of Sardinia was planning: (i) to issue an invitation to tender for a mining concession in respect of the Genna Tres Montis mine, which had been given up by Nuova Mineraria Silius on 25 July 2006; (ii) to set up a new company, Fluorite di Silius SpA, which would take part in the tender; and (iii) to transfer all the former employees of Nuova Mineraria Silius to Fluorite di Silius.

Dans la lettre du 16 avril 2008, enregistrée le lendemain, les autorités italiennes ont informé la Commission de leur intention de publier un nouvel appel d’offres sans la condition relative à la reprise de tous les anciens salariés de NMS (voir le considérant 9 de la présente motivation).
By letter dated 16 April 2008, recorded as incoming mail on 17 April 2008, the Italian authorities informed the Commission that they intended to make a fresh call for tenders, without the condition that all former employees of Nuova Mineraria Silius should be taken on (see recital 9).

reconnaît qu'en plusieurs occasions les délégations d'observation du Parlement européen ont compté un nombre de membres insuffisant, et estime que dans de tels cas il pourrait être utile de faire appel à d'anciens députés au Parlement européen pour atteindre l'effectif requis; presse les autorités politiques compétentes du Parlement européen de suivre cette suggestion;
Recognises that on a number of occasions European Parliament observation delegations have been short of numbers, and resolves that in these cases it may be thought useful to add former MEPs to make up the numbers; urges the appropriate political authorities of the European Parliament to follow up this suggestion;

M. Bob Ringma (Nanaïmo-Cowichan, Réf.): Monsieur le Président, comme cela remonte à plusieurs jours, je tiens à rappeler à tous les députés que le projet de loi C-67 est la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel), qui a pour objet de réduire l'arriéré des cas d'appel touchant aux pensions et de raccourcir la période d'attente pour les premières demandes (1520) S'il est adopté, le projet de loi va avoir pour effet de fusionner deux organismes, soit la Commission canadienne des pensions et le Tribunal d'appel des anciens combattants, les premières décisions à l'égard des demandes des anciens combattants seront prises par le ministère des Anciens combattants lui-même, et le Bureau de services juridiques des pensions sera intégré au ministère et se chargera uniquement de la préparation des appels.
Mr. Bob Ringma (Nanaimo-Cowichan, Ref.): Mr. Speaker, because there has been a lapse of several days I remind all that Bill C-67 is the Veterans Appeal and Review Board Act and that the purpose of Bill C-67 is to reduce the existing backlog of appeal pension cases and to shorten decision time on first application (1520 ) If it succeeds it will merge two existing bodies, the Canadian Pension Commission and the Veterans Appeal Board, and first decisions on veterans cases will be made by the Department of Veterans Affairs, and the bureau of pension advocates will become part of the department and will work only on preparation of appeals.

Conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-67, Loi constituant le Tribunal des anciens combattants (révision et appel), modifiant la Loi sur les pensions et d'autres lois en conséquence et abrogeant la Loi sur le Tribunal d'appel des anciens combattants, dont le Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants a fait rapport avec des amendements.
Pursuant to Standing Order 76.1(8), the House proceeded to the taking of the deferred recorded divisions at report stage of Bill C-67, An Act to establish the Veterans Review and Appeal Board, to amend the Pension Act, to make consequential amendments to other Acts and to repeal the Veterans Appeal Board Act, as reported by the Standing Committee on National Defence and Veterans Affairs with amendments.

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 9 février 1995, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Collenette (ministre de la Défense nationale et ministre des Anciens combattants), appuyé par M. Robichaud (secrétaire d'État (Agriculture et Agroalimentaire, Pêches et Océans)), Que le projet de loi C-67, Loi constituant le Tribunal des anciens combattants (révision et appel), modifiant la Loi sur les pensions et d'autres lois en conséquence et abrogeant la Loi sur le Tribunal d'appel des anciens combattants, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants.
Pursuant to Order made Thursday, February 9, 1995, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Collenette (Minister of National Defence and Minister of Veterans Affairs), seconded by Mr. Robichaud (Secretary of State (Agriculture and Agri-Food, Fisheries and Oceans)), That Bill C-67, An Act to establish the Veterans Review and Appeal Board, to amend the Pension Act, to make consequential amendments to other Acts and to repeal the Veterans Appeal Board Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on National Defence and Veterans Affairs.