Vertaling van "appel public légal à l'épargne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

appel public légal à l'épargne
lawful distribution of shares to the public [ lawful distribution to the public ]

appel au public | appel public à l'épargne | émission en souscription publique | émission par voie d'offre au public | émission publique | APE [Abbr.]
public issue | public offering

appel public à l'épargne | émission publique
distribution to the public

entreprises qui font un appel public à l'épargne
undertakings offering their securities to the public

société ouverte | société faisant publiquement appel à l'épargne | société faisant appel public à l'épargne | société faisant appel à l'épargne publique | compagnie publique | société publique
public company | publicly-traded company | publicly-held company | public corporation | publicly-traded corporation | publicly-held corporation

faire appel public à l'épargne [ faire un premier appel public à l'épargne | émettre des actions dans le public | s'introduire en bourse | se transformer en société ouverte | faire une offre publique ]
go public

faire un premier appel public à l'épargne | faire appel public à l'épargne | s'introduire en bourse | se transformer en société ouverte
go public

appel public à l'épargne | APE | appel à l'épargne publique | offre au public de titres financiers
public issue | public distribution | public offering | offer for sale | distribution of securities to the public

société ouverte [ société faisant publiquement appel à l'épargne | société faisant appel public à l'épargne | corporation ouverte | société à grand nombre d'actionnaires | société ouverte à grand nombre d'actionnaires | corporation à participation étendue | corporation ouverte de droi ]
open corporation [ public corporation | open company | public company | publicly held corporation | widely-held corporation | widely held corporation | widely held public corporation | widely-held company | widely held company ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- Il conviendra d'opérer des distinctions appropriées entre les différentes catégories de sociétés, en prévoyant en particulier un cadre plus strict pour les sociétés cotées [9] et les sociétés faisant appel public à l'épargne.
- A proper distinction should be made between categories of companies. A more stringent framework is desirable for listed companies [9] and companies which have publicly raised capital.

(ii) des unités de la fiducie ont fait l’objet d’un appel public légal à l’épargne dans une province, et un prospectus, une déclaration d’enregistrement ou un document semblable relatif à cet appel n’avait pas à être produit selon la législation provinciale;
(ii) there has been a lawful distribution in a province to the public of units of the trust and a prospectus, registration statement or similar document was not required under the laws of the province to be filed in respect of the distribution;

(A) des unités de la fiducie ont, au plus tard à ce moment, fait l’objet d’un appel public légal à l’épargne dans une province, et un prospectus, une déclaration d’enregistrement ou un document semblable relatif à cet appel n’avait pas à être produit selon la législation provinciale,
(A) there has been at or before that time a lawful distribution in a province to the public of units of the trust and a prospectus, registration statement or similar document was not, under the laws of the province, required to be filed in respect of the distribution, and

a) est réputé être initié d’une coopérative ayant fait appel au public tout administrateur ou dirigeant d’une entité qui est le véritable propriétaire — directement ou indirectement — de parts de la coopérative ayant fait appel au public ou qui exerce le contrôle ou a la haute main sur de telles parts, ou qui possède une combinaison de ces éléments, ces parts comportant un pourcentage de votes attachés à l’ensemble des parts de la coopérative ayant fait appel au public en circulation supérieur au pourcentage réglementaire, à l’exclusion des parts que cette personne détient en qualité de placeur pendant qu’elles font l’objet d’un appel public à l’épargne;
(a) a director or an officer of an entity that beneficially owns, directly or indirectly, shares of a distributing cooperative, or that exercises control or direction over shares of the distributing cooperative, or that has a combination of any such ownership, control and direction, carrying more than the prescribed percentage of voting rights attached to all of the outstanding shares of the distributing cooperative not including shares held by the entity as underwriter while those shares are in the course of a distribution to the public is deemed to be an insider of the distributing cooperative;

(B) soit dans le cadre d’un appel public légal à l’épargne conforme à un prospectus, à un prospectus préliminaire ou à une déclaration d’enregistrement, produit avant le 24 mai 1985 auprès d’une administration du Canada suivant la législation fédérale ou provinciale sur les valeurs mobilières et, si la loi le prévoit, approuvé par une telle administration;
(B) as part of a lawful distribution to the public in accordance with a prospectus, preliminary prospectus or registration statement filed before May 24, 1985 with a public authority in Canada pursuant to and in accordance with the securities legislation of Canada or of any province and, where required by law, accepted for filing by that public authority;

(3) La directive 78/660/CEE du Conseil(4) concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés, la directive 83/349/CEE du Conseil(5) concernant les comptes consolidés, la directive 86/635/CEE du Conseil du 8 décembre 1986 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers(6) et la directive 91/674/CEE du Conseil du 19 décembre 1991concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance(7) s'appliquent aussi aux sociétés communautaires faisant appel public à l'épargne.
(3) Council Directive 78/660/EEC of 25 July 1978 on the annual accounts of certain types of companies(4), Council Directive 83/349/EEC of 13 June 1983 on consolidated accounts(5), Council Directive 86/635/EEC of 8 December 1986 on the annual accounts and consolidated accounts of banks and other financial institutions(6) and Council Directive 91/674/EEC of 19 December 1991 on the annual accounts and consolidated accounts of insurance companies(7) are also addressed to publicly traded Community companies.

(1) Le Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000 a souligné la nécessité d'accélérer l'achèvement du marché intérieur des services financiers, a demandé que le plan d'action pour les services financiers de la Commission soit mis en oeuvre d'ici 2005 et a invité la Commission à prendre des mesures visant à améliorer la comparabilité des états financiers élaborés par les sociétés faisant appel public à l'épargne.
(1) The Lisbon European Council of 23 and 24 March 2000 emphasised the need to accelerate completion of the internal market for financial services, set the deadline of 2005 to implement the Commission's Financial Services Action Plan and urged that steps be taken to enhance the comparability of financial statements prepared by publicly traded companies.

Les obligations de publicité que ces directives prévoient ne peuvent pas garantir le degré élevé de transparence et de comparabilité que l'information financière publiée par toutes les sociétés communautaires faisant appel public à l'épargne doit présenter pour permettre la création d'un marché intégré des capitaux efficace et harmonieux.
The reporting requirements set out in these Directives cannot ensure the high level of transparency and comparability of financial reporting from all publicly traded Community companies which is a necessary condition for building an integrated capital market which operates effectively, smoothly and efficiently.

(2) Pour contribuer à améliorer le fonctionnement du marché intérieur, les sociétés faisant appel public à l'épargne doivent être tenues d'appliquer un jeu unique de normes comptables internationales de haute qualité dans la préparation de leurs états financiers consolidés.
(2) In order to contribute to a better functioning of the internal market, publicly traded companies must be required to apply a single set of high quality international accounting standards for the preparation of their consolidated financial statements.

Pour en finir avec la question du premier appel public à l'épargne, j'espère que la réorganisation des bourses canadiennes prévoira une bourse des actions nouvelles qui se concentra sur la conduite de vos clients vers un premier appel public à l'épargne.
To finish the IPO aspect of it, I hope that the reorganization of the Canadian stock exchange system will provide for a junior stock exchange that will be focused on taking your clients into initial public offerings.