Traduction de «appel d'un verdict » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ordonner le verdict [ imposer le verdict ]
direct a verdict

verdict d'accusation fondée [ verdict affirmatif ]
true bill of indictment

verdict particulier [ verdict spécial ]
special verdict

appeler d'un jugement | faire appel | former un appel | interjeter appel | relever appel | se pourvoir en appel
to appeal from a judgement | to bring an appeal | to commence an appeal | to lodge an appeal | to take an appeal

bouton d’appel fixe
Fixed call button

appeler
Call

bouton d’appel ambulatoire
Ambulatory call button

corporation ayant fait appel au public | corporation faisant publiquement appel à l'épargne | société ayant fait appel au public | société faisant publiquement appel à l'épargne
distributing corporation

appel incident | appel reconventionnel | contre-appel | former un appel reconventionnel
cross-appeal

installer un système de distribution d’appels | routage intelligent des appels entrants | faire fonctionner un système de distribution d’appels | faire fonctionner un système de distribution d’appels automatique
apply call distribution system | SBR | operate call distribution system | skills-based call routing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans une déclaration similaire, l'UE s'est dite très préoccupée par la sévérité du verdict dans le procès des participants à la conférence de Berlin et espère que la procédure d'appel aboutira à un acquittement.
A similar EU Declaration has been made expressing deep concern about the harsh verdicts in the Berlin Conference trial and the hope that the appeals procedure will lead to aquittal.

(1.1) Si la cour d’appel ou l’un de ses juges l’y autorise, le procureur général ou son substitut sur ses instructions peut, conformément au paragraphe (1), interjeter appel du verdict d’acquittement ou de la peine qui a été infligée à l’égard d’une infraction poursuivie par procédure sommaire, comme s’il s’agissait d’une infraction poursuivie par voie de mise en accusation, si les conditions suivantes sont réunies :
(1.1) The Attorney General or counsel instructed by the Attorney General may appeal, pursuant to subsection (1), with leave of the court of appeal or a judge of that court, to that court in respect of a verdict of acquittal in a summary offence proceeding or a sentence passed with respect to a summary conviction as if the summary offence proceeding was a proceeding by indictment if

Comme je l'ai déjà indiqué, il a parlé des procès sommaires et du droit d'en appeler du verdict ou de la peine car si les militaires ne peuvent interjeter appel, la justice en est diminuée.
He talked about summary trials and the right to appeal the verdict or the sentence, as I mentioned before, because if military members are not able to appeal either, then there is less justice.

Lorsqu'il comparaît à un procès sommaire, il perd le droit à un avocat ainsi que le droit de révisions en appel du verdict ou de la peine infligée.
When he appears before a summary trial, he is deprived of a right to counsel as well as a right to have his verdict or sentence reviewed on appeal.

Cela doit être pour cela aussi qu'ils ont très discrètement abandonné leur poursuite en appel du verdict de culpabilité dans ce scandale du in and out.
That must also be why they have very discreetly dropped their appeal of the guilty verdict in the in and out scandal.

note avec inquiétude le verdict prononcé à l'issue du deuxième procès et la condamnation de Mikhail Khodorkovsky et Platon Lebedev; souligne que des questions judiciaires graves ont été posées au sujet de ce procès et des procès précédents à l'encontre de ces deux personnes et demande un contrôle judiciaire indépendant de la procédure d'appel en cours de ce jugement; demande aux autorités russes de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour améliorer le système judiciaire conformément aux assurances données par le président Medvedev en vue d'un renforcement de la justice et de la transparence;
Expresses serious concern at the verdict in the recent second trial and conviction of Michail Khodorkovsky and Platon Lebedev; emphasises that serious judicial questions have been raised concerning this and previous trials against the two, and calls for an independent judicial review to be conducted in connection with the pending appeal against the verdict; demands that the Russian authorities do all in their power to improve the judicial system, in line with President Medvedev’s pledges to ensure greater justice and transparency;

E. considérant que M. Kanu Agabi, nouveau ministre fédéral de la justice, a fait part de la volonté du gouvernement de faire appel du verdict rendu par le tribunal islamique, rappelant par ailleurs que les Musulmans doivent bénéficier des mêmes droits et de la même protection que les autres Nigérians, conformément à la constitution nigériane,
E. whereas the new Federal Justice Minister, Kanu Agabi, has announced the Government's wish to appeal the Sharia court verdict and has recalled that Muslims must enjoy the same rights and protection as other Nigerians, in conformity with the Constitution,

8. invite la Russie à établir une politique proactive pour la poursuite de tous les citoyens, y compris le personnel militaire, qui ont commis des actes criminels graves en Tchétchénie et se félicite que le procureur Alexander Derbenyov ait fait appel du verdict prononcé contre le colonel Yuri Budanov, priant le tribunal de le juger coupable de toutes les charges qui pèsent contre lui;
8. Calls upon Russia to establish a proactive policy towards the prosecution of all citizens, including military personnel, who have committed serious criminal acts in Chechnya and welcomes the fact that State Prosecutor Alexander Derbenyov appealed in respect of the verdict against Colonel Yuri Budanov, urging the court to find him guilty of all charges against him;

Ce qu'il fallait faire, et j'invite la Chambre à mettre les intérêts partisans de côté à cet égard, ce qu'il faut faire est plus radical (1240) Il faut que la victime devienne partie à part entière aux procédures, qu'elle intervienne personnellement ou par procureur à toutes les étapes des procédures et du procès, qu'elle soit partie civile autorisée à interroger l'accusé et le témoin; qu'elle puisse faire des objections à la preuve; qu'elle puisse argumenter sur la preuve au même titre que la poursuite et l'accusé; qu'elle fasse des représentations sur sentence et qu'au besoin elle puisse porter en appel le verdict et la sentence.
What should be done, and I ask the House to set partisanship aside, is more radical (1240) That the victim has the right to examine the accused and the witness; that the victim may object to the admission of evidence and has the same right to contest the evidence as the prosecution and the defence; that the victim may make representations on sentencing and, if necessary, appeal the verdict and the sentence.