Traduction de «appel d'entité désignée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

appel d'entité désignée
named entity reference

entité opérationnelle désignée
Designated Operational Entity | DOE [Abbr.]

entité CC | entité de contrôle d'appel
call control entity | CC entity

entité opérationnelle désignée
designated operational entity

marchandise dangereuse désignée par l'appellation collective
not fully specified dangerous good

marchandise dangereuse désignée par l'appellation individuelle
specified dangerous good

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Pour l’application du paragraphe (1), si une institution financière désignée particulière est soit une entité de gestion d’un régime de pension donné, soit un régime de placement privé qui est une fiducie régie par un régime de participation différée aux bénéfices donné, un régime de participation des employés aux bénéfices donné ou une convention de retraite donnée et que, pour un moment d’attribution relatif à l’institution financière pour une période donnée dans laquelle un exercice de celle-ci prend fin, le total des montants — dont chacun représente la valeur totale, à ce moment, des actifs du régime donné ou de la convention donnée qu’il est raisonnable d’attribuer à un participant de l’institution financière (appelé « participant connu » au présent paragraphe) dont celle-ci sait, le 31 décembre de l’année civile dans laquelle l’exercice prend fin, s’il réside ou non au Canada au moment d’attribution et, dans l’affirmative, dans quelle province il réside à ce moment — est inférieur à 50 % de la valeur totale, à ce moment, des actifs du régime donné ou de la convention donnée, les règles ci-après s’appliquent :
(2) For the purposes of subsection (1), if a selected listed financial institution is a pension entity of a particular pension plan or is a private investment plan that is a trust governed by a particular deferred profit sharing plan, a particular employees profit sharing plan or a particular retirement compensation arrangement and if, for any attribution point in respect of the financial institution for a particular period in which a fiscal year of the financial institution ends, the total of all amounts — each of which is the total value, on the attribution point, of the assets of the particular plan or arrangement that are reasonably attributable to a plan member (in this subsection referred to as a “known member”) of the financial institution in respect of which the financial institution knows, on December 31 of the calendar year in which the fiscal year ends, whether or not the plan member is resident in Canada on the attribution point and, in the case of plan members resident in Canada, the province in which the plan member is resident on the attribution point — is less than 50% of the total value, on the attribution point, of the assets of the particular plan or particular arrangement, the following rules apply:

Les principales entités facilitant les flux d'argent illicite sont les structures d'entreprise occultes qui opèrent dans et par l'intermédiaire des entités territoriales pratiquant le secret des opérations, souvent désignées sous l'appellation de paradis fiscaux.
Crucial facilitators of illicit money flows are secretive corporate structures operating in and through secrecy jurisdiction, often also referred to as tax havens.

2. Par dérogation, et sans préjudice des autres cas prévus par le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 et le règlement (UE) no 1268/2012, il ne sera pas lancé d'appels à propositions pour des actions de coordination et de soutien et des actions de cofinancement au titre du programme qui doivent être menées par des entités juridiques désignées dans les programmes de travail ou les plans de travail, pour autant que l'action ne relève pas du champ d'application d'un appel à propositions.
2. As an exception and without prejudice to the other cases provided for in Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 and Regulation (EU) No 1268/2012, calls for proposals shall not be issued for coordination and support actions and programme co-fund actions to be carried out by legal entities identified in the work programmes or work plans provided that the action does not fall within the scope of a call for proposals.

2. Par dérogation, et sans préjudice des autres cas prévus par le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 et le règlement (UE) n° 1268/2012 , il ne sera pas lancé d'appels à propositions pour des actions de coordination et de soutien et des actions de cofinancement au titre du programme qui doivent être menées par des entités juridiques désignées dans les programmes de travail ou les plans de travail , pour autant que l'action ne relève pas du champ d'application d'un appel à propositions.
2. As an exception and without prejudice to the other cases provided for in Regulation (EU, Euratom ) No 966/2012 and Regulation (EU) No 1268/2012 , calls for proposals shall not be issued for coordination and support actions and programme co-fund actions to be carried out by legal entities identified in the work programmes or work plans provided that the action does not fall within the scope of a call for proposals.

Sans préjudice des autres cas prévus par le règlement (UE) n° XX/2012 [le règlement financier] et par le règlement (EU) n° XX/2012 [le règlement délégué], il ne sera pas lancé d'appels à propositions pour des actions de coordination et de soutien et des actions de cofinancement au titre du programme à mener par des entités juridiques désignées dans les programmes de travail si l'action ne relève pas d'un appel à propositions.
Without prejudice to the other cases provided for in Regulation (EU) No XX/2012 [Financial Regulation] and in Regulation (EU) No XX/2012 [Delegated Regulation], calls for proposals shall not be issued for coordination and support actions and programme co-fund actions to be carried out by legal entities identified in the work programmes provided that the action does not fall under the scope of a call for proposals.

1. Sans préjudice des autres cas prévus par le règlement (UE) n° XX/2012 [le règlement financier] et par le règlement (EU) n° XX/2012 [le règlement délégué], il ne sera pas lancé d'appels à propositions pour des actions de coordination et de soutien et des actions de cofinancement au titre du programme à mener par des entités juridiques désignées dans les programmes de travail si l'action ne relève pas d'un appel à propositions.
1. Without prejudice to the other cases provided for in Regulation (EU) No XX/2012 [Financial Regulation] and in Regulation (EU) No XX/2012 [Delegated Regulation], calls for proposals shall not be issued for coordination and support actions and programme co-fund actions to be carried out by legal entities identified in the work programmes provided that the action does not fall under the scope of a call for proposals.

Une modification corrélative est apportée à l’annexe des entités désignées de la Loi sur la preuve au Canada pour qu’elle mentionne la Cour d’appel fédérale (qui est désormais saisie des appels relatifs aux certificats de sécurité) et précise les nouveaux numéros d’articles (art. 11).
Bill C-3 makes a consequential amendment to the schedule of designated entities in the Canada Evidence Act so thatthe relevant item in the schedule references the Federal Court of Appeal (which is newly charged with hearing security certificate appeals), and contains updated section numbers (clause 11).