Traduction de «appel d'appréciation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

appel d'appréciation | appel d'évaluation
service call

appréciation | liberté d'appréciation | pouvoir d'appréciation
discretion | discretionary power

appeler d'un jugement | faire appel | former un appel | interjeter appel | relever appel | se pourvoir en appel
to appeal from a judgement | to bring an appeal | to commence an appeal | to lodge an appeal | to take an appeal

pouvoir d’appréciation du juge | pouvoir d'appréciation | appréciation
discretion

appréciation analytique et appréciation générale
analytical assessment and general assessment

bouton d’appel fixe
Fixed call button

prévision fondée sur une appréciation | prévision faisant intervenir un élément d'appréciation
judgmental forecast

appréciation globale (1) | évaluation globale (2) | appréciation générale (3)
total evaluation

ordre à l'appréciation | ordre à appréciation | ordre à soigner | ordre soignant | ordre selon les possibilités du marché
discretionary order

Ordonnance du 24 novembre 2004 concernant l'appréciation médicale de l'aptitude au service et de l'aptitude à faire service [ OAMAS ]
Ordinance of 24 November 2004 on the Medical Assessment of Fitness and Capacity for Military Service [ VMAFCS ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La délégation des tâches relatives à la mise en œuvre des programmes à une agence exécutive exige une séparation claire entre les stades de la programmation où il est fait appel à une large marge d’appréciation pour effectuer des choix stratégiques, qui relèvent des services de la Commission, et la mise en œuvre des programmes, qui sera confiée à l’agence exécutive.
The delegation of tasks related to programme implementation to an executive agency requires a clear separation between the programming stages involving a large measure of discretion in making choices driven by policy considerations, this being carried out by the Commission, and programme implementation, which should be entrusted to the executive agency.

En effet, lorsque le Tribunal considère qu’un même fait peut appeler deux appréciations différentes, il convient d’adopter l’appréciation la moins contraignante pour les sociétés sanctionnées et non, comme en l’espèce, l’appréciation la plus défavorable.
Where two different assessments of the same facts are possible from the point of view of the General Court, only the less drastic alternative for the recipient of a penalty may be assumed in the law on penalties and not — as in this case — the unfavourable alternative.

En ce qui concerne l'appel d'offres de la Cantabrie, auquel il était fait référence dans la décision d'ouvrir la procédure, les autorités espagnoles soulignent que l'appel d'offres remporté par Astra concernait aussi bien la zone II que la zone III, c'est-à-dire qu'il prévoyait la fourniture universelle de services de télévision numérique en Cantabrie, ce fait aurait une double incidence sur l'appréciation de l'affaire.
Concerning the tender in Cantabria referred to in the opening decision, the Spanish authorities emphasise that the tender won by Astra concerned both Areas II and III, i.e. was aimed at universal provision of digital television in Cantabria.

Enfin, cette appréciation ne saurait être réalisée suivant des critères différents selon qu’elle intervient à l’issue d’une procédure en première instance, d’un appel ou d’un deuxième appel.
Lastly, that assessment cannot be conducted according to different criteria depending on whether it is carried out at the conclusion of first-instance proceedings, an appeal or a second appeal.

En effet, même en tenant compte d’une large marge d’appréciation de l’évaluateur dans le jugement de valeur complexe qu’il porte sur le travail des personnes qu’il a la charge d’évaluer, il n’est nullement exclu que la réglementation interne pertinente attribue aux instances d’appel une marge d’appréciation analogue à celle de l’évaluateur, ainsi que le pouvoir de se substituer, du moins partiellement, à ce dernier.
Even allowing for the wide discretion given to the evaluator in the complex value judgement he makes as to the work of those concerned, there is nothing to exclude the possibility of the relevant internal rules giving appeal bodies a discretion similar to that of the evaluator, together with the power to substitute themselves, at least in part, for that person.

3. L'autorité responsable s'assure que les projets ayant bénéficié de subventions ont fait l'objet d'une analyse formelle, qualitative et budgétaire ainsi que d'une appréciation qualitative selon les critères définis dans l'appel de propositions.
3. The responsible authority shall ensure that projects awarded grants have been subject to a formal, technical and budgetary analysis and qualitative assessment applying the criteria laid down in the call for proposals.

3. L’autorité responsable s’assure que les projets ayant bénéficié de subventions ont fait l’objet d’une analyse formelle, qualitative et budgétaire ainsi que d’une appréciation qualitative selon les critères définis dans l’appel de propositions.
3. The responsible authority shall ensure that projects awarded grants have been subject to a formal, technical and budgetary analysis and qualitative assessment applying the criteria laid down in the call for proposals.

l'appréciation des critères concernant la loyauté des transactions commerciales et le risque de confusion du consommateur pour les cas de conflit entre l'appellation d'origine ou l'indication géographique et les appellations d'origine ou les indications géographiques déjà enregistrées, les marques, les noms de variétés végétales et de races animales, les homonymes ou les noms des produits existants légalement commercialisés,
the assessment of criteria regarding fair competition in commercial transactions and the risk of confusing consumers in cases of conflict between the designation of origin or geographical indication and designations of origin or geographical indications which are already registered, trademarks, names of plant varieties and animal breeds, homonyms, or names of existing products which are legally marketed,

Cette appréciation reposait essentiellement sur une vérification de la proportionnalité et sur une évaluation des éventuels effets discriminatoires des mesures.Le radiodiffuseur a fait appel de cette décision devant le tribunal de première instance qui, le 13 décembre 2000, a trouvé que la requête n'était pas recevable [24].
This judgment was largely based on a test of proportionality and on an assessment of the possible discriminatory effects of the measures.The broadcaster concerned has appealed against this decision to the Court of First Instance which held on 13th December that the application was inadmissable [24].

3. Pour l'accès aux activités de jeux d'argent relevant des groupes 843 et 859 CITI, à l'exception de ceux faisant appel aux machines à sous, l'État membre d'accueil a la faculté, par dérogation au paragraphe 1, d'apprécier souverainement l'aptitude professionnelle des requérants pour autant que les critères d'appréciation ne soient pas différents selon qu'il s'agit de ressortissants de cet État ou de ressortissants d'un autre État membre.
3. As regards the taking up of gambling activities falling within ISIC Groups 843 and 859, except those involving slot machines, and notwithstanding paragraph 1, the host Member State shall have the right to make a final appraisal of the professional ability of the applicants, so long as the criteria do not differ according to whether the persons concerned are nationals of that State or nationals of another Member State.