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Autorité chargée de la réglementation
Autorité de réglementation
Autorité de régulation
Autorité réglementaire
Autorités de régulation nationales
Autorités nationales chargées de l'enregistrement
Autorités nationales d'enregistrement
Commande de régulation numérique à pleine autorité
Directive Omnibus I
L'avenir appartient à ceux qui se lèvent tôt
L'avenir nous appartient à tous
Mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Rendre à César ce qui appartient à César
Régulateur numérique à autorité partielle
Régulation numérique à autorité partielle

Vertaling van "appartient à l'autorité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
rendre à César ce qui appartient à César

render unto Caesar what is Caesar's


régulation numérique à autorité partielle | régulateur numérique à autorité partielle

limited authority electronic supervisory fuel control | limited authority digital control


L'avenir appartient à ceux qui se lèvent tôt

The early bird catches the worm


L'avenir nous appartient à tous

The Future Belongs to All of Us


directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers

Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive


autorité chargée de la réglementation | autorité de réglementation | autorité de régulation | autorité réglementaire

authority | regulatory authority


mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales

Natural death reportable to medicolegal authority


autorités de régulation nationales | autorités nationales chargées de l'enregistrement | autorités nationales d'enregistrement

national regulatory authorities


système de régulation électronique numérique à pleine autorité du moteur

full-authority digital engine control | FADEC


commande de régulation numérique à pleine autorité

full-authority digital control
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
— exemplaire no 1: demande à conserver par l’autorité de délivrance (indiquer dans chaque État membre quelle est cette autorité); en cas de listes supplémentaires, on devra utiliser autant d’exemplaires no 1 que nécessaire, il appartient aux autorités compétentes de délivrance de déterminer s’il convient de délivrer une ou plusieurs autorisations d’exportation,

— Sheet No 1: application to be kept by the issuing authority (indicate in each Member State the identity of that authority); in the case of additional lists, as many sheets No 1 as necessary must be used; it is up to the competent issuing authorities to establish whether more than one export licence should be issued,


Il appartient aux autorités nationales de procéder à une évaluation au cas par cas sur la base de cette définition pour déterminer si ces critères sont remplis.

It is the responsibility of the national authorities to undertake, in the light of that definition, a case-by-case evaluation to establish whether those criteria are met.


Cet équipement appartient aux autorités, et personne ne conteste l'intégrité ni le professionnalisme des autorités; bien sûr que non.

This equipment is in the hands of the authorities and no one is impugning the integrity of the authorities, the professionalism, any of that; of course not.


Le président : Si la responsabilité appartient aux autorités portuaires de St. John's, elles sont responsables d'assurer le maintien de l'ordre.

The Chairman: If the responsibility is with the St. John's Port Authority, they have the responsibility for policing it.


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La présidente: Si je comprends bien, vous êtes en train de nous dire qu'il appartient aux autorités qui ont la responsabilité de délivrer les cartes d'assurance sociale d'offrir la protection adéquate, n'est-ce pas?

The Chair: In essence, what you're really saying is it's the responsibility of the SIN system to protect itself, right?


3. Si nécessaire, et sans préjudice de la responsabilité et de l’obligation de rendre des comptes qui incombent à la BCE dans le cadre des missions qui lui sont confiées par le présent règlement, il appartient aux autorités compétentes nationales d’aider la BCE, selon les conditions fixées dans le cadre visé au paragraphe 7 du présent article, à préparer et à mettre en œuvre tout acte lié aux missions visées à l’article 4 et ayant trait à tous les établissements de crédit, notamment en l’assistant dans ses activités de contrôle.

3. Where appropriate and without prejudice to the responsibility and accountability of the ECB for the tasks conferred on it by this Regulation, national competent authorities shall be responsible for assisting the ECB, under the conditions set out in the framework mentioned in paragraph 7 of this Article, with the preparation and implementation of any acts relating to the tasks referred to in Article 4 related to all credit institutions, including assistance in verification activities.


Par conséquent, bien que le code des douanes ne comporte pas d’obligation formelle de contrôler l’adéquation de la garantie globale, il appartient aux autorités douanières compétentes de prendre toutes les mesures nécessaires lorsqu’elles se rendent compte de l’existence d’un écart entre le montant de la garantie constituée et le total des droits qui sont dus pour un ensemble déterminé d’opérations de transit.

Consequently, although the Customs Code does not create a formal obligation to monitor the adequacy of the comprehensive guarantee, it is for the competent customs authorities to take all the necessary measures when they realise that there is a discrepancy between the amount of the guarantee provided and the total amount of the duties payable for a particular group of transit operations.


Ne croyez-vous pas qu'il appartient aux autorités élues de prendre une décision à propos de la licence sociale?

Don't you think it's the proper role of elected officials to decide the social license?


Conformément à la directive 2002/21/CE, il appartient aux autorités réglementaires nationales de définir les marchés pertinents correspondant aux circonstances nationales, en particulier les marchés géographiques pertinents sur leur territoire.

In accordance with Directive 2002/21/EC, it is for national regulatory authorities to define relevant markets appropriate to national circumstances, in particular relevant geographic markets within their territory.


Ce droit est régi par le droit national de l’État membre auquel appartient l’autorité de contrôle sollicitée.

This right is exercised in accordance with the national law of the Member State to which the national supervisory body belongs.


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