Traduction de «appartenant à l'iran » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

biens appartenant à la Couronne [ biens appartenant à l'État ]
Crown-owned assets

équipement privé d'abonné | équipement privé d'usager | équipement appartenant à l'abonné | équipement appartenant à l'usager
customer provided equipment | CPE | customer provided terminal equipment | customer owned and maintained equipment | customer owned equipment

code d'appartenance à l'effectif de bande [ code d'appartenance à l'effectif des bandes ]
band membership code [ band code ]

logement appartenant à l'État [ logement de l'État | logement appartenant à la Couronne ]
Crown-owned living accommodation [ Crown housing | Crown-held accommodation ]

société appartenant à un groupe
group company | affiliated company

location d'objet appartenant à des tiers
third-party rent

structure appartenant à des tiers | croisement
foreign structure

coûts pour la location d'objets appartenant à des tiers
third-party rent costs

cheval appartenant à un syndicat
horse syndicated

Mouvement de libération de l'Iran | Mouvement pour la libération de l'Iran | Parti de la libération de l'Iran | Jama [Abbr.] | MLI [Abbr.]
Freedom Movement of Iran | Iran Freedom Movement | FMI [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’appartenance à ce groupe est punissable de la peine de mort en Iran. Donc, par définition, les membres de ce groupe ont bel et bien raison d’avoir peur d’être persécutés pour des motifs politiques s’ils retournent en Iran.
Thus, by definition, they have a well-founded fear of persecution if they were to be returned to Iran on political grounds.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

2. invite les autorités iraniennes à supprimer toutes les formes de discrimination à l'encontre de personnes appartenant à des minorités ethniques ou religieuses, que ces minorités soient officiellement reconnues ou non; demande que toutes les personnes appartenant à des minorités soient autorisées à exercer tous les droits inscrits dans la constitution iranienne et dans le droit international, y compris les garanties stipulées par le pacte international relatif aux droits civils et politiques et le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, auxquels l'Iran est partie;
2. Calls on the Iranian authorities to eliminate all forms of discrimination against persons belonging to ethnic and religious minorities, officially recognised or otherwise; demands that all persons belonging to minorities be allowed to exercise all the rights enshrined in the Iranian constitution and in international law, including the guarantees stipulated in the International Covenant on Civil and Political Rights and the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights, to which Iran is a party;

8. invite la Commission à faire, en étroite coopération avec lui, un usage effectif du nouvel instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l'homme dans le monde, notamment les droits des personnes appartenant à des minorités en Iran;
8. Calls on the Commission, in close cooperation with Parliament, to make effective use of the new Instrument for Democracy and Human Rights in order to support democracy and respect for human rights, including the rights of persons belonging to minorities, in Iran;

1. exprime ses graves préoccupations devant la détérioration croissante de la situation des droits de l'homme en Iran, en particulier pour les personnes appartenant à des minorités ethniques ou religieuses, en raison d'une discrimination systématique, politique, économique, sociale et culturelle;
1. Expresses its serious concern at the steadily deteriorating human rights situation in Iran, including for persons belonging to ethnic and religious minorities, due to systematic political, economic, social, and cultural discrimination;

les États membres doivent exiger de leurs ressortissants qu'ils fassent preuve de vigilance lorsqu'ils font affaire avec des entités constituées en sociétés en Iran, notamment celles appartenant au Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) et à la compagnie Islamic Republic of Iran Shipping Lines (IRISL);
Member states must require their nationals to exercise vigilance over business with entities incorporated in Iran, including those of the Iranian Revolutionary Guard Corps (IRGC) and of the Islamic Republic of Iran Shipping Lines (IRISL).

R. considérant que le pouvoir judiciaire iranien associe les personnes accusées de crimes à l'opposition politique en Iran, et les personnes appartenant à l'opposition politique aux crimes commis, de sorte qu'opposition politique et crime sont mis sur le même pied,
R. whereas people who have been accused of committing crimes have been linked with the political opposition in Iran, and members of the political opposition have been linked with the perpetration of crimes by Iran's judiciary, the aim being to equate political opposition with criminal behaviour,

Ce verdict apparaît fondé sur l'appartenance des accusés à une minorité religieuse et la procédure judiciaire était gravement entachée d'irrégularité, ne respectant ni les engagements internationaux souscrits par l'Iran au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), ni la législation iranienne relative au droit à un procès équitable.
The verdict appears to be based on the defendants' belonging to a religious minority and the judicial process was seriously flawed, respecting neither Iran's international commitments under the International Covenant for Civil and Political Rights (ICCPR) nor its national legislation regarding fair trial rights.

H. considérant que les Azéris, qui représentent la principale minorité ethnique en Iran, ont été ouvertement offensés, en tant que groupement ethnique minoritaire, par des caricatures publiées par un quotidien d'État en mai 2006; considérant que d'autres minorités continuent à être victimes de discrimination et de harcèlement en raison de leur appartenance religieuse ou ethnique comme les Kurdes et les habitants de la région d'Ahwaz, la capitale de la province du Khouzestan à majorité arabe, qui sont par exemple déplacés de leur village, selon les déclarations de Miloon Kothari, rapporteur spécial des Nations unies sur le logement adéquat, alors que certaines de ces personnes sont maintenues en détention ou ont été condamnées à mort;
H. whereas the Azeris, the largest ethnic minority in Iran, were openly offended by cartoons as an ethnic minority grouping by a State-owned daily newspaper in May 2006; whereas other minorities continue to be discriminated against and harassed due to their religious or ethnic background, such as the Kurds and the inhabitants of the area around Ahwaz city, the provincial capital of the ethnic Arab-dominated Khuzestan province, who are for example being displaced from their villages according to statements by Miloon Kothari, UN Special Rapporteur on Adequate Housing, while some of them remain in detention or have been sentenced to death,

L'Iran a classé les adeptes de cette religion comme des incroyants non protégés et a décidé de les persécuter systématiquement pour des raisons d'appartenance religieuse.
Iran has classified these people as unprotected infidels and has engaged in their systematic persecution on the basis of religion.