Traduction de «appartenant à l'ancien » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

biens appartenant à la Couronne [ biens appartenant à l'État ]
Crown-owned assets

équipement privé d'abonné | équipement privé d'usager | équipement appartenant à l'abonné | équipement appartenant à l'usager
customer provided equipment | CPE | customer provided terminal equipment | customer owned and maintained equipment | customer owned equipment

code d'appartenance à l'effectif de bande [ code d'appartenance à l'effectif des bandes ]
band membership code [ band code ]

logement appartenant à l'État [ logement de l'État | logement appartenant à la Couronne ]
Crown-owned living accommodation [ Crown housing | Crown-held accommodation ]

société appartenant à un groupe
group company | affiliated company

location d'objet appartenant à des tiers
third-party rent

structure appartenant à des tiers | croisement
foreign structure

coûts pour la location d'objets appartenant à des tiers
third-party rent costs

cheval appartenant à un syndicat
horse syndicated

fabricant de copies de meubles anciens | fabricant de copies de meubles anciens/fabricante de copies de meubles anciens | fabricante de copies de meubles anciens
reproduction antique furniture worker | reproduction period furniture worker | antique furniture reproducer | reproduction furniture maker

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne les biens culturels appartenant aux catégories des objets archéologiques, des éléments provenant du démembrement de monuments et des manuscrits et livres anciens, les importateurs dans l'Union devront demander et obtenir un certificat d'importation.
For cultural goods belonging to the categories of archaeological objects, parts of monuments that have been dismantled and old manuscripts and books, importers in the EU will have to apply for and obtain a licence.

35. souligne que la participation au programme Erasmus+ augmente le degré de citoyenneté active des jeunes; rappelle que les anciens étudiants Erasmus affichent un plus grand sentiment d'identité européenne et d'appartenance à l'Union ainsi qu'une perception positive de celle-ci, autant de traits qui réduisent le risque de radicalisation et agissent de manière positive sur les problèmes de l'intolérance et de la discrimination;
35. Stresses that participation in the Erasmus+ programme increases the level of active citizenship among youth; recalls that former Erasmus students show a greater sense of European identity, an increased sense of belonging and a positive perception of the EU, all of which can lessen the possibility of radicalisation and tackle problems of intolerance and discrimination;

(4) Si une banque, une institution financière, ou une personne quelconque a la garde ou le contrôle d'une obligation appartenant conjointement à un ancien combattant et à une ou plusieurs autres personnes, ou dans laquelle l'ancien combattant n'a qu'un intérêt limité ou partiel, le préposé aux successions peut, si les autres personnes y intéressées lui demandent par écrit de distribuer l'obligation avec la succession militaire de l'ancien combattant, accepter l'obligation et la vendre ou en demander le remboursement, ou bien, à la demande écrite de l'ayant droit au partage de la succession, faire enregistrer l'obligation ou la faire convertir en obligation au porteur et la lui délivrer.
(4) Where a bank, financial institution or any person has in its or his custody or control a bond that belonged to a veteran and some other person or persons jointly or in which a veteran has a limited or partial interest only, the Estates Officer may, if the other persons interested therein request the Estates Officer in writing to distribute the bond with the service estate of the veteran, receive the bond and either sell or present it for redemption or, at the request in writing of the person legally entitled upon distribution of the estate, cause the bond to be registered in such person's name or be transferred into bearer form and be delivered to him.

7. Il est convenu entre les parties aux présentes que tous les bâtiments et dépendances érigés, ou qui seront érigés ou construits plus tard sur ledit bien-fonds, font partie de la propriété et ne doivent être ni enlevés ni détruits sans que permission écrite du Directeur n’ait été obtenue au préalable. L’ancien combattant s’engage à maintenir lesdits biens-fonds, bâtiments, dépendances et tous aménagements et choses y appartenant, propres, en ordre et en bon état, et à y faire toutes les réparations nécessaires, avec la seule exception des dommages causés par le feu, la foudre ou la tempête, à permettre à tout agent ou mandataire du Directeur, en tout temps pendant la durée de la présente convention, d’entrer dans les lieux et de constater leur état quant aux réparations et à la propreté, ainsi qu’à réparer et nettoyer sans retard selon l’avis reçu du Directeur, et à se conformer aux autres exigences que le Directeur jugera nécessaires; si l’ancien combattant n’exécute pas les travaux indiqués dans ledit avis, le Directeur pourra pénétrer dans les lieux et exécuter les travaux qu’il jugera nécessaires, et les dépenses ainsi engagées en l’occurrence par le Directeur devront être remboursées sur demande par l’ancien combattant, avec intérêt au taux de par année, à compter de la date où le Directeur aura déboursé la somme ainsi engagée et, tant que ce remboursement n’aura pas été effectué, le montant devra en être ajouté au prix d’achat dudit bien-fonds.
7. It is agreed between the parties hereto that all buildings and any appurtenances thereto now on, or which may be erected or constructed on, the said land shall be a part of the freehold, and shall not be removed or destroyed without the previous permission of the Director in writing, and the Veteran agrees that he will keep and maintain the said land, buildings and any and all appurtenances, and all fixtures and things thereto belonging in good and substantial repair and in a tidy and clean condition, damage by fire, lightning and tempest only excepted, and that he will permit any agent of the Director at any time during the currency of this Agreement to enter and view the state of repair and cleanliness, and further, that he will promptly repair and clean according to notice and fulfill any further requirements which the Director may deem necessary, and in default of his compliance with any such notice as aforesaid, the Director may enter upon the property and effect such work as he may deem necessary and all costs so incurred by the Director shall be repaid by the Veteran on demand with interest at the rate ofper annum from the time of such payment by the Director and until so repaid the amount of such payment shall be added to the purchase price of the said land.

Des 234 Premières nations qui ont obtenu le choix d'appartenance depuis 1985, la grande majorité l'a fait avant le 27 juin 1987, date limite de tout règlement excluant de l'appartenance certaines personnes rétablies dans leur droit ou des Indiens inscrits pour la première fois, le plus souvent les enfants d'anciens membres en voie d'être réinscrits.
Of the 234 first nations that have assumed control over membership since 1985, the vast majority did so before June 27, 1987, the cutoff date for any membership rules to exclude some reinstatees or first-time registrants.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

Les autorités italiennes ont décidé de combiner les offres pour les contrats de service public avec la privatisation des compagnies appartenant à l'ancien groupe Tirrenia.
The Italian authorities have decided to combine the tenders for the public service contracts with the privatisation of the companies belonging to the former Tirrenia Group.

Les utilisateurs finaux doivent être en mesure de distinguer les nouveaux produits des produits plus anciens appartenant déjà aux classes d'énergie les plus élevées.
End--users must be able to distinguish newly developed products from older products already in the high labelling classes.

Le rapport intermédiaire relatif au programme JPE - établi par une société de conseil appartenant à un ancien directeur du BAT chargé de gérer le programme - a également été publié avec retard, la décision relative à l'établissement du programme JPE ne prévoyant cependant pas de rapport final.
The mid-term YFE report - which was drawn up by a consulting company owned by a former director of the TAO managing YFE - was also published late: the Decision establishing YFE required no final report.

Le parlement érythréen, composé de membres élus appartenant tous au Front populaire pour la démocratie et la justice, a décidé de prohiber la création de partis politiques ; la presse indépendante a été interdite et de nombreux journalistes, personnalités politiques et opposants au régime - parmi lesquels d'anciens ministres du gouvernement - ont été arrêtés, accusés de trahison par l'Assemblée nationale ; les actions de répression se multiplient à l'encontre des citoyens, et surtout des étudiants, dont deux sont morts en captivité dans le désert ; l'ambassadeur d'Italie a été expulsé ; la situation économique et les conditions de vie des civils sont de plus en plus précaires.
The Eritrean Parliament, which is made up of elected members who all belong to the People’s Front for Democracy and Justice, has decided to ban the formation of political parties. The independent press has been suppressed and many journalists, politicians and political opponents, including former government ministers, have been arrested, accused of treason against the national assembly. There is an increase in repressive measures being taken to control the citizens, especially students, two of whom died while imprisoned in the desert. The Italian ambassador has been expelled.