Vertaling van "appartenance à l'union de madrid " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

appartenance à l'union de Madrid
membership in the Madrid Union

l'Assemblée de l'Union de Madrid
Madrid Union Assembly

Union de Madrid concernant l'enregistrement international des marques
Madrid Union for the International Registration of Marks

appartenance à l'Union européenne [ appartenance à la Communauté | appartenance à la Communauté européenne | participation à à l'Union européenne | participation à la Communauté | relation État membre-Union européenne ]
European Union membership [ Community membership | membership of the European Community | membership of the European Union | Member State-European Union relations ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

42. salue la décision de la Commission européenne de placer l'état de droit au cœur du processus d'élargissement; invite instamment l'Union européenne à rester vigilante durant les processus d'élargissement et à exiger une application rigoureuse des dispositions essentielles pour les droits de l'homme, comme la protection active des droits des personnes appartenant à des minorités nationales afin de préserver l'égalité de traitement de ces minorités en ce qui concerne l'éducation, les soins de santé, les services sociaux et les autres services publics, la mise en place de l'état de droit, des actions vigoureuses de lutte contre toutes les formes de corruption, un accès efficace à la justice et des mesures visant à garantir les libertés fondamentales, ainsi que l'égalité pleine et effective entre les personnes appartenant à des minorités nationales et celles appartenant à la majorité nationale dans tous les domaines de la vie sociale, économique, politique et culturelle;
42. Welcomes the Commission‘s decision to place the rule of law at the heart of the enlargement process; urges the EU to remain vigilant during the enlargement processes and to demand rigorous implementation of provisions critical to human rights, such as active protection of the rights of persons belonging to national minorities in order to safeguard equal treatment of these minorities with regard to education, healthcare, and social and other public services, the establishment of the rule of law together with vigorous action to combat all forms of corruption, effective access to justice and steps to guarantee fundamental freedoms and full and effective equality between persons belonging to national minorities and those belonging to the national majority, in all areas of social, economic, political and cultural life;

9. invite les représentations de l'Union et des États membres en Inde à inclure la question de la discrimination fondée sur l'appartenance à une caste à l'ordre du jour de leurs entretiens avec les autorités indiennes, et à accorder la priorité aux programmes de lutte contre la discrimination fondée sur l'appartenance à une caste, y compris dans le domaine de l'éducation, ainsi qu'aux programmes spécifiquement destinés aux femmes et aux jeunes filles; s'attend à ce que la future coopération de l'Union avec l'Inde soit évaluée sous l'angle de la manière dont elle peut se répercuter sur la discrimination fondée sur l'appartenance à une caste;
9. Calls on the EU’s and the Member States’ representations in India to include the issue of caste discrimination in their dialogues with the Indian authorities, and to prioritise programmes addressing caste discrimination, including in education, and programmes with particular focus on women and girls; expects future EU cooperation with India to be assessed as to how it would affect caste discrimination;

8. invite les représentations de l'Union et des États membres en Inde à inclure la question de la discrimination fondée sur l'appartenance à une caste à l'ordre du jour de leurs entretiens avec les autorités indiennes, et à accorder la priorité aux programmes de lutte contre la discrimination fondée sur l'appartenance à une caste, y compris dans le domaine de l'éducation, ainsi qu'aux programmes spécifiquement destinés aux femmes et aux jeunes filles; s'attend à ce que la future coopération de l'Union avec l'Inde soit évaluée sous l'angle de la manière dont elle peut se répercuter sur la discrimination fondée sur l'appartenance à une caste;
8. Calls on the EU’s and the Member States’ representations in India to include the issue of caste discrimination in their dialogues with the Indian authorities, and to prioritise programmes addressing caste discrimination, including in education, and programmes with particular focus on women and girls; expects future EU cooperation with India to be assessed as to how it would affect caste discrimination;

l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques dans l'acte de Stockholm de 1969 (union de Madrid), désigné par «arrangement de Madrid»,
Madrid Agreement concerning the International Registration of Marks in the 1969 Act of Stockholm (Madrid Union), known as ‘Madrid Agreement’;

Dans ce contexte, la Commission informe l’honorable parlementaire, que dans les prochaines semaines, il est prévu que le Fonds de Cohésion octroie un cofinancement à plusieurs travaux des projets du tronçon Játiva - Valencia appartenant au corridor de trains à grande vitesse entre Madrid et Valence via Albacete.
With this in mind, the Commission would like to inform the honourable Member that in the next few weeks the Cohesion Fund is to grant joint funding for several works in the Játiva - Valencia section of the high-speed train corridor between Madrid and Valencia via Albacete.

(2) Au terme des travaux préparatoires engagés par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, avec la participation des États membres parties à l'union de Madrid, des États membres qui ne sont pas parties à l'union de Madrid et de la Communauté européenne, la conférence diplomatique réunie en vue de la conclusion d'un protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques a adopté, le 27 juin 1989 à Madrid, le protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (ci-après dénommé "protocole de Madrid").
(2) Following preparations initiated and carried out by the World Intellectual Property Organisation with the participation of the Member States which are members of the Madrid Union, the Member States which are not members of the Madrid Union and the European Community, the Diplomatic Conference for the conclusion of a Protocol relating to the Madrid Agreement concerning the international registration of marks adopted the Protocol relating to the Madrid Agreement concerning the international registration of marks (hereafter referred to as "the Madrid Protocol") on 27 June 1989, at Madrid.

(10) La Commission des Communautés européennes devrait être autorisée à représenter la Communauté au sein de l'assemblée de l'union de Madrid après l'adhésion de la Communauté au protocole de Madrid.
(10) The European Commission should be authorised to represent the European Community in the Assembly of the Madrid Union after the accession of the Community to the Madrid Protocol.

1. La Commission est autorisée à représenter la Communauté européenne lors des sessions de l'assemblée de l'union de Madrid se tenant sous les auspices de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.
1. The Commission is hereby authorised to represent the European Community at the meetings of the Madrid Union Assembly held under the auspices of the World Intellectual Property Organisation.

(12) La présente décision est sans préjudice du droit des États membres à participer à l'assemblée de l'union de Madrid pour ce qui concerne leurs propres marques nationales,
(12) This Decision does not affect the right of the Member States to participate in the Assembly of the Madrid Union with regard to their national trade marks,