Vertaling van "apatride c'est donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

La couleur de cette reproduction peut ne pas correspondre exactement à la couleur de l'original. La détection de faux documents ne peut donc se faire sur la seule base de la couleur.
The colour of the reproduction may not correspond exactly to that of the original. The detection of document fraud should not be based on colour comparison alone.

Les éléments du procès-verbal contenus dans le présent document ne sont pas confidentiels et peuvent donc être rendus publics.
The information from the minutes which is contained in this document is not confidential and may therefore be released to the public

Cette déclaration au procès-verbal ne relève pas du secret professionnel et sera donc rendue accessible au public
This statement for the minutes is not confidential and may therefore be released to the public

apatride
stateless person

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Évidemment, nous sommes signataires de la convention des Nations Unies et nous ne laissons personne devenir apatride; c'est donc un problème auquel nous sommes confrontés.
Of course we are signed up to the UN convention and we don't leave anybody stateless, so that's something we do deal with.

(47) Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir l'établissement de normes relatives à l'octroi par les États membres d'une protection internationale aux ressortissants de pays tiers et aux apatrides et le contenu de la protection accordée, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions et des effets de la présente directive, être mieux réalisés au niveau de l'Union, l'Union peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne (UE).
(47) Since the objectives of this Directive, namely to establish standards for the granting of international protection to third country nationals and stateless persons by Member States and the content of the protection granted, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can, therefore, by reason of the scale and effects of the Directive, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity, as set out in Article 5 of the TEU.

S'il a un bébé, le petit-enfant du sénateur Munson sera donc apatride.
If he happens to have a baby, Senator Munson's grandchild would be stateless.

(40) Étant donné que l'objectif du présent règlement , à savoir l'établissement de critères et de mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale présentée dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison de ses dimensions et ses effets, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité tel qu'énoncé à l'article 5 du traité.
(40) Since the objective of this Regulation , namely the establishment of criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person, cannot be sufficiently achieved by the Member States and, given its scale and effects, can therefore be better achieved at Community level, the Community may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

La directive 2004/83/CE (concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts) constitue le principal instrument de l'acquis communautaire en matière d'asile. Une référence explicite à cette directive devrait donc être incluse dans le texte.
The Qualification Directive 2004/83/EC (on minimum standards for the qualification and status of third country nationals or stateless persons as refugees or as persons who otherwise need international protection and the content of the protection granted) is the core instrument of the EU asylum acquis and, therefore, an explicit reference should be included.

Il est donc clair que la notion de ressortissant de pays tiers ne saurait inclure, pour la présente décision, celle d'apatride.
Therefore for the purposes of this Decision the notion "third country national" may not include the category "stateless person".

3. observe que, actuellement, l’acquisition de la citoyenneté de l'Union et des droits qui lui sont attachés dépend de l’acquisition de la nationalité d’un des États membres; note que les disparités très importantes entre les dispositions régissant l’accès à la nationalité dans les États membres peuvent constituer une source de discrimination entre les résidents ressortissants de pays tiers ou apatrides selon leur État membre de résidence; tout en respectant la compétence des États membres dans ce domaine, considère donc souhaitable de progresser dans le sens d’une coordination accrue concernant les critères généraux et les procédures d'acquisition de la nationalité afin de garantir une plus grande équité dans l’accès à la citoyenneté de l'Union; estime également souhaitable la mise en place de mesures visant à assurer une meilleure diffusion de l´information relative aux différentes réglementations nationales;
3. Notes that, at present, the acquisition of EU citizenship and the rights attached thereto depends on acquisition of the nationality of a Member State; notes that the very great disparities between the provisions governing access to nationality in the Member States may constitute a source of discrimination between residents who are third-country nationals or stateless on the basis of their Member State of residence; without questioning the Member States’ powers in this area, deems it desirable, therefore, to work towards increased coordination as regards the general criteria and procedures for the acquisition of nationality, to ensure greater fairness in access to EU citizenship; also considers it desirable for measures to be introduced to enable information about the various national regulations to be disseminated more effectively;

C'est donc une question qui me préoccupe, et évidemment, si la personne est apatride, on ne peut révoquer sa citoyenneté.
So this is a real concern to me, and obviously if the person is stateless, you cannot revoke their citizenship.

Puisqu'on en parle depuis des années, on comprend mal pourquoi, après avoir signé toutes ces conventions, le Canada n'arrive pas à signer la convention qui traite du statut des apatrides, surtout qu'il y a de plus en plus de cas où des personnes se retrouvent apatrides, des nouveaux apatrides.
It has been discussed for years now and it is difficult for us to understand why Canada, after signing all these conventions, has not yet signed the convention dealing with the status of stateless persons, particularly in view of the fact that there are increasing numbers of such persons, people who find themselves stateless.

Etant donné que les demandeurs étaient des apatrides ou un membre de famille d'apatrides, ou un membre de famille d'un réfugié. La question se posait de savoir si ces personnes peuvent se fonder sur l'article 2 paragraphe 1 et l'article 3, paragraphe 1 du Règlement n° 1408/71 et demander d'être assimilés aux nationaux allemands et aux autres ressortissants des États membres de l'Union européenne de sorte qu'il n'y avait pas lieu de faire dépendre le droit auxdites prestations à la détention d'un type déterminé de titre de séjour.
Given that the applicants were stateless persons or family members of stateless persons or refugees, it was asked whether these people could rely on Article 2(1) and Article 3(1) of Regulation No 1408/71 and ask to be put in the same category as German nationals and other nationals of EU Member States so that their right to the above benefits would not depend on holding a certain type of residence permit.