Vertaling van "antérieur et d'adopter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

obligations de règlement des différends antérieures à l'adoption de contre-mesures
pre-countermeasure

ajustements sur exercices antérieurs | redressements sur exercices antérieurs | redressements affectés aux exercices antérieurs | produits et charges sur exercices antérieurs | charges et produits sur exercices antérieurs | reprises sur provisions antérieures
prior period adjustments | prior year adjustments

engagement de la présentation en dorso-antérieure | engagement de la présentation en position dorso-antérieure | engagement en dorso-antérieure | engagement en position dorso-antérieure
dorso-anterior position

adoption d'enfant [ famille adoptive | filiation adoptive ]
adoption of a child [ adopted descendant | adopted family ]

déclaration orale antérieure [ déclaration verbale antérieure | déclaration antérieure orale | déclaration antérieure verbale ]
prior oral statement [ previous oral statement | previous verbal statement | prior verbal statement ]

hémibloc gauche antérieur | hémibloc antérieur gauche | bloc fasciculaire antérieur gauche | bloc fasciculaire gauche antérieur
left anterior hemiblock | LAH | left anterior fascicular block | LAFB

convention arbitrale antérieure au différend [ convention d'arbitrage antérieure au différend | convention arbitrale antérieure au litige | convention d'arbitrage antérieure au litige ]
predispute arbitration agreement

facette antérieure de la surface articulaire antérieure du segment antérieur de la face supérieure du calcanéum
anterior facet for talus of calcaneus

charge antérieure | charge enregistrée antérieurement | grèvement antérieur
prior encumbrance

pelvectomie antérieure | exentération antérieure | exentération pelvienne antérieure
anterior pelvic exenteration | anterior exenteration

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C'est un modèle semblable à celui que connaissent déjà bien les provinces, puisqu'elles ont déjà vu ce projet de loi antérieur être adopté par le Parlement.
This is a similar model to what provinces are already familiar with, having seen that earlier legislation pass through Parliament.

Monsieur Logan, vous avez mentionné deux ou trois fois qu'un gouvernement antérieur avait adopté la loi aux États-Unis. Vous n'êtes pas Américain, mais vous travaillez aux États-Unis.
You're not from the U.S., but you're working there.

15. prend note que le 31 mai 2013, l'entreprise commune a publié son rapport annuel sur le suivi de la mise en œuvre des dispositions régissant les droits de propriété intellectuelle pour tous les exercices antérieurs à 2013; fait en outre observer que le 30 octobre 2013, le conseil d'administration de l'entreprise commune a adopté la liste des connaissances nouvelles et de leur situation sur le plan de la propriété pour tous les exercices antérieurs à 2013;
15. Takes note that on 31 May 2013, the Joint Undertaking published its Annual Report on the monitoring of the implementation of the Intellectual Property provisions in all financial years prior to 2013; notes furthermore that on 30 October 2013, the Administrative Board of the Joint Undertaking adopted the compiled list of the Foreground ownership assessment and the related ownership status for all financial years prior to 2013;

, lorsque l'État membre concerné est tenu d'agir en vertu du droit de l'Union afin de remédier à l'incompatibilité d'un acte antérieur avec le droit de l'Union, cet État membre est financièrement responsable, à moins que l'adoption de cet acte antérieur n'ait été exigée par le droit de l'Union.
Notwithstanding point (c ) of the first subparagraph, where the Member State concerned is required to act pursuant to the law of the Union in order to remedy the inconsistency with the law of the Union of a prior act, that Member State shall be financially responsible unless the adoption of such prior act was required by the law of the Union.

(4) Les programmes d'action communautaires antérieurs dans les domaines de la santé publique (2003-2008) et de la santé (2008-2013), adoptés, respectivement, par les décisions n° 1786/2002/CE et n° 1350/2007/CE du Parlement européen et du Conseil (ci-après dénommés les «programmes de santé antérieurs »), ont été évalués favorablement au regard des nombreuses évolutions et améliorations qu'ils ont apportées.
(4) The previous programmes of Community action in the field of public health (2003-2008) and in the field of health (2008-2013), adopted respectively by Decisions No 1786/2002/EC and 1350/2007/EC of the European Parliament and of the Council (‘the previous health programmes’) , have been positively assessed as resulting in a number of important developments and improvements.

I. considérant que cette pratique mérite d'être officialisée pour qu'elle serve de précédent pour l'avenir et qu'elle mérite aussi d'être améliorée; considérant que sur le régime européen des brevets, le Conseil européen a remis en cause un accord législatif conclu entre le Parlement et le Conseil; que, sur la gouvernance économique, le Conseil européen a cru bon de renégocier des dispositions identiques à celles qu'un règlement antérieur avait déjà rendues applicables; que, sur l'autorité européenne de supervision bancaire, le Conseil européen a adopté successivement deux positions contradictoires à un an d'intervalle, ce qu'il aurait pu éviter en prenant mieux en compte la position du Parlement; considérant que le cadre financier pluriannuel 2014-2020 a donné lieu à un véritable hold-up législatif, puisque l'unanimité juridiquement nécessaire au Conseil n'a pu être obtenue qu'en prédécidant certains des choix politiques majeurs des règlements législatifs sur les politiques à financer, ce qui a réduit, dans ces domaines, le rôle du Parlement à l'amendement de dispositions secondaires;
I. whereas this practice is worth formalising so that it can serve as a precedent for the future, and whereas it should also be improved; whereas, on the European patent system, the European Council called into question a legislative agreement concluded between Parliament and the Council; whereas, on economic governance, the European Council saw fit to renegotiate provisions identical to those which a previous regulation had already made applicable; whereas, on an EU banking supervisory authority, the European Council adopted two contradictory positions one year apart, which it could have avoided by taking greater account of Parliament’s position; whereas negotiations on the 2014-2020 multiannual financial framework saw the legislative process held to ransom as the legally required unanimity in the Council could only be achieved by pre-empting certain major policy choices in the regulations on the policies to be financed, which, in these areas, reduces Parliament’s role to one of merely amending secondary provisions;

Dans ce cas particulier, le Comité du Règlement de la présente session, de la session précédente et d'une session antérieure a adopté un rapport semblable, dans lequel nous disons que nous sommes prêts à établir certains principes de base que nous invitons le Sénat à examiner, en vue de permettre aux comités d'épargner temps et argent et d'éviter beaucoup de travail.
In this particular case, the Rules Committee from this session, a previous session and a previous session before that of Parliament has passed a similar report in which they say, we are prepared to come up with certain principles that we would invite the Senate to look at, to determine whether saving time, saving expenses and saving a lot of the work of committees can be expedited by looking at certain basic principles.

Le gouvernement doit prendre acte des études qui proposent des solutions intéressantes, comme l'enquête concernant Walkerton, de manière à ce que nous disposions d'une norme nationale pour l'eau et puissions empêcher toute propagation au Canada de maladies d'origine hydrique et il doit s'inspirer des études effectuées à Terre-Neuve à partir de rapports antérieurs et adopter des normes nationales.
The government has to listen to some of the studies that have been done that provide good solutions, such as the Walkerton inquiry, to make sure we have national standards for water, to prevent domestic waterborne disease outbreaks, and deal with the studies that have been done on past reports in Newfoundland and adopt those national standards.

(16) L'adoption d'une politique générale en matière d'enregistrements spéculatifs et abusifs de noms de domaine devrait garantir aux titulaires de droits antérieurs reconnus ou établis par le droit national et/ou communautaire et aux organismes publics qu'ils bénéficieront d'un délai spécifique ("sunrise period") durant lequel l'enregistrement de leurs noms de domaine sera exclusivement réservé à de tels titulaires de droits antérieurs reconnus ou établis par le droit national et/ou communautaire et à des organismes publics.
(16) The adoption of a public policy addressing speculative and abusive registration of domain names should provide that holders of prior rights recognised or established by national and/or Community law and public bodies will benefit from a specific period of time (a "sunrise period") during which the registration of their domain names is exclusively reserved to such holders of prior rights recognised or established by national and/or Community law and public bodies.

De plus, si un projet de loi avait, au cours de la session antérieure, été adopté par le Sénat et renvoyé aux Communes, le rétablissement signifierait-il que le projet de loi serait immédiatement envoyé aux Communes de nouveau, sans que le Sénat ait une autre chance de voter?
Fourth, in the case of a bill that had, during the previous session, passed the Senate and been sent to the Commons, would reinstatement mean that it would be immediately sent to the Commons again without the Senate having another chance to vote on it?