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Vertaling van "antiterroriste n'aient jamais " (Frans → Engels) :

Le fait que les dispositions de la loi antiterroriste n'aient jamais été utilisées entre 2001 et 2007 est une formidable démonstration du fait que la précipitation du gouvernement est une pure tactique.

The fact that the anti-terrorist provisions were never used between 2001 and 2007 clearly illustrates that the government's haste is purely a tactic.


3. rappelle que le traité de Lisbonne a prévu de nouveaux instruments pour mobiliser des fonds en faveur de la PESC, notamment la coopération structurée permanente (article 46 du traité sur l'Union européenne) ou le fonds de lancement pour les activités préparatoires des missions qui ne peuvent pas être financées autrement (article 41 dudit traité); déplore que ces instruments n'aient jamais été mis en œuvre;

3. Recalls that the Lisbon Treaty has provided for new instruments for raising CFSP funds, notably Permanent Structured Cooperation (Article 46 TEU) and the start-up fund for the initial phase of missions, which cannot be financed otherwise (Article 41 TEU); regrets that such tools have never been used;


Malgré cela, l’utilité des différentes mesures antiterroristes n’a jamais été remise en question.

Despite this, the usefulness of the various anti-terrorism measures has never been called into question.


28. rappelle à ses organes compétents sa décision selon laquelle "les remboursements afférents aux bâtiments (...) devraient (...) être fixés dans le cadre de la stratégie budgétaire"; déplore que ses organes compétents n'aient jamais exécuté les décisions de la séance plénière et qu'ils aient continué leur pratique de "non-budgétisation" de la politique immobilière du Parlement pour ses futures acquisitions (la ligne budgétaire intitulée "Acquisition de biens immobiliers" ne comporte que des mentions "pour mémoire" pour les années 2 ...[+++]

28. Reminds its competent bodies of its decision that 'repayment on buildings (...) should be set as part of the budgetary strategy'; regrets the fact that its competent bodies have never implemented the decisions taken by plenary and that they have continued their practice of 'non-budgetisation' of Parliament's property policy for future acquisitions (the budget line 'Acquisition of immoveable property' shows only 'p.m'. entries for 2005, 2006 and 2007);


27. rappelle à ses organes compétents sa décision selon laquelle "les remboursements afférents aux bâtiments (...) devraient (...) être fixés dans le cadre de la stratégie budgétaire"; déplore que ses organes compétents n'aient jamais exécuté les décisions de la séance plénière et qu'ils aient continué leur pratique de "non-budgétisation" de la politique immobilière du Parlement pour ses futures acquisitions (la ligne budgétaire intitulée "Acquisition de biens immobiliers" ne comporte que des mentions "pour mémoire" pour les années 2 ...[+++]

27. Reminds its competent bodies of its decision that 'repayment on buildings (...) should be set as part of the budgetary strategy'; regrets the fact that its competent bodies have never implemented the decisions taken by plenary and that they have continued their practice of 'non-budgetisation' of Parliament's property policy for future acquisitions (the budget line 'Acquisition of immoveable property' shows only 'p.m'. entries for 2005, 2006 and 2007);


Je veux que l’UE dise que la lutte antiterroriste ne peut jamais être menée par des moyens illégitimes.

I want the EU to say that the fight against terrorism can never be waged by illegitimate means.


L'avocat général rappelle tout d'abord que, quoique les demanderesses n'aient jamais quitté le Royaume-Uni pour se rendre dans un autre État membre et ne se soient donc jamais prévalues en pratique de la liberté de circulation, le fait d'avoir la citoyenneté d'un État membre autre que celui de résidence présente un lien avec le droit communautaire et cela suffit pour entraîner l'application des dispositions communautaires relatives au droit de séjour, même si la personne n'a jamais franchi les frontières de l'État membre où elle réside.

The Advocate General pointed out first of all that, although the appellants had never left the United Kingdom to go to another Member State and therefore had never specifically availed themselves of the right of freedom of movement, possession of the nationality of a Member State other than the State of residence provides a link with Community law and is sufficient to render applicable the provisions of Community law concerning the right of residence, even if the person concerned has never crossed the frontiers of the Member State in which he resides.


Les négociations ont donné lieu aux conclusions les plus ambitieuses et les plus novatrices qui aient jamais été inscrites dans un accord bilatéral de ce type".

Negotiations have delivered the most ambitious and innovative results ever for a bilateral Agreement of this kind".


Au cas où il y aurait des sceptiques, rappelons-nous ce qui s'est passé durant la crise d'Octobre avec la Loi sur les mesures de guerre: des centaines d'arrestations arbitraires et de perquisitions intempestives sans mandat, sans aucun doute le pire cas d'abus de pouvoir que les Québécois n'aient jamais connu (1115) C'est bien de déposer une loi antiterroriste, mais il ne faut pas oublier que ce n'est qu'un outil législatif qui ne peut être efficace de manière autonome.

If there are sceptics, just think of what happened during the October crisis with the War Measures Act: there were hundreds of arbitrary arrests and heavy handed searches without warrants, undoubtedly the worst case of abuse of power ever known in Quebec (1115) It is fine to introduce anti-terrorism legislation, but let us not forget that this is merely a legislative tool that cannot be effective in and of itself.


Les propositions qui figurent dans le Livre blanc sur la sécurité alimentaire sont les plus radicales et les plus avancées qui aient jamais été présentées dans le domaine de la sécurité alimentaire.

The proposals in the White Paper on Food Safety are the most radical and far-reaching ever presented in the area of food safety.




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antiterroriste n'aient jamais ->

Date index: 2024-05-12
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