Vertaling van "anticipées n'ait donné " (Frans → Engels) :

La Commission craint à ce stade que le traitement approuvé par les deux décisions fiscales anticipées n'ait donné lieu à des avantages fiscaux en faveur d'Inter IKEA Systems, dont ne peuvent bénéficier d'autres sociétés soumises aux mêmes règles fiscales nationales aux Pays-Bas.
The Commission considers at this stage that the treatment endorsed in the two tax rulings may have resulted in tax benefits in favour of Inter IKEA Systems, which are not available to other companies subject to the same national taxation rules in the Netherlands.

La Commission craint que les deux décisions fiscales anticipées n'aient donné à Inter IKEA Systems un avantage indu par rapport à d'autres sociétés soumises aux mêmes règles fiscales nationales aux Pays-Bas, ce qui serait contraire aux règles de l'UE relatives aux aides d'État.
The Commission has concerns that the two tax rulings may have given Inter IKEA Systems an unfair advantage compared to other companies subject to the same national taxation rules in the Netherlands. This would breach EU State aid rules.

11. en ce qui concerne les accords internationaux, rappelle la prérogative du Parlement de demander au Conseil de ne pas autoriser l'ouverture de négociations avant que le Parlement ait exprimé sa position sur une proposition de mandat de négociation, et estime qu'il convient d'envisager un accord-cadre avec le Conseil; rappelle à la Commission la nécessité de s'abstenir d'appliquer les accords commerciaux de manière provisoire avant que le Parlement ait donné son accord à leur conclusion, en dehors des cas où le Parlement a donné son autorisation expresse, afin de respecter pleinement le principe de coopération loyale et d'éviter l'incertitude juridique; estime que le Parlement doit adopter les mesures nécessaires pour surveiller la mise en œuvre des accords internationaux et le respect des obligations qu'ils contiennent.
11. Regarding international agreements, recalls the prerogative of Parliament to ask the Council not to authorise the opening of negotiations until Parliament has stated its position on a proposed negotiating mandate, and believes that consideration should be given to an FA with the Council; reminds the Commission of the need to abstain from provisional application of trade agreements before Parliament has given its consent to the conclusion thereof, except in cases where Parliament has given its express permission, in order to fully comply with the principle of loyal cooperation and avoid legal uncertainty; believes that Parliament should adopt the necessary measures to monitor the implementation of international agreements and the fulfilment of the obligations established therein;

Pour de tels contrats, le consommateur devrait avoir un droit de rétractation, à moins qu’il n’ait donné son accord pour débuter l’exécution du contrat pendant la période de rétractation et n’ait reconnu perdre en conséquence le droit de se rétracter du contrat.
For such contracts, the consumer should have a right of withdrawal unless he has consented to the beginning of the performance of the contract during the withdrawal period and has acknowledged that he will consequently lose the right to withdraw from the contract.

La présente directive devrait également veiller à ce que les montants recouvrables au titre des opérations conclues avec un véhicule de titrisation puissent être considérés comme des montants déductibles dans le cadre de contrats de réassurance ou de rétrocession dans les limites établies par la présente directive, sous réserve que l'entreprise d'assurances ou de réassurance en ait fait la demande à l'autorité compétente et que cette dernière ait donné son accord.
This Directive should also provide that recoverable amounts from a special purpose vehicle may be considered as amounts deductible under reinsurance or retrocession contracts within the limits set out in this Directive, subject to an application by the insurance undertaking or reinsurance undertaking to the competent authority and after agreement by that authority.

3. Pour qu'une installation de gestion de déchets soit considérée comme définitivement fermée, il faut que l'autorité compétente ait effectué dans des délais raisonnables une inspection finale in situ , qu'elle ait évalué tous les rapports remis par l'exploitant, qu'elle ait confirmé la remise en état du site et qu'elle ait donné son accord à l'exploitant.
3. A waste facility may be considered as finally closed only after the competent authority has, without undue delay, carried out a final on-site inspection, assessed all the reports submitted by the operator, certified that the site has been rehabilitated and communicated to the operator its approval of the closure.

7. regrette que l'Europe ne progresse apparemment dans la lutte contre le terrorisme qu'à la suite d'événements tragiques et non en conséquence d'une approche coordonnée et cohérente de l'Union; déplore que le Conseil ait donné peu de temps, ou parfois même n'en ait pas donné, au Parlement européen pour examiner correctement la législation antiterroriste élaborée après le 11 septembre 2001 et souligne à nouveau son droit à être pleinement et dûment associé au processus législatif, y compris à ses conséquences financières possibles;
7. Regrets that the European agenda in the fight against terrorism apparently only progresses in the wake of tragic events and not as a result of a coordinated and coherent EU approach; deplores that the Council has given the European Parliament little, or even in some cases no, time properly to examine the anti-terrorism legislation drawn up after 11 September 2001 and stresses once again its right to be fully and duly involved in the legislative process, including its possible financial consequences;

e) le cas échéant, une déclaration indiquant que la personne concernée ou toute personne morale qui lui est liée est partie à tout autre accord avec l'émetteur concernant la prestation de services de banque d'affaires, à condition que cela n'entraîne pas la mention d'informations commerciales confidentielles et que l'accord ait été en vigueur au cours des douze derniers mois ou ait donné lieu au paiement ou à la promesse d'une rémunération au cours de la même période.
(e) where applicable, a statement that the relevant person or any related legal person is party to any other agreement with the issuer relating to the provision of investment banking services, provided that this would not entail the disclosure of any confidential commercial information and that the agreement has been in effect over the previous 12 months or has given rise during the same period to the payment of a compensation or to the promise to get a compensation paid.

13. déplore que l'UE ait donné une large priorité à la libéralisation, en faveur principalement des entreprises, et qu'elle n'ait guère fait d'efforts pour lever l'opposition de certains pays du Sud et pour nouer des alliances avec d'autres afin de garantir un minimum de droits sociaux à l'échelle planétaire;
13. Deplores the fact that the EU has given high priority to liberalisation, mainly in favour of corporations, and that few efforts have been made by the EU to overcome the opposition of some States of the South and to create alliances with others, in order to guarantee minimum social rights worldwide;

Il est donc d'autant plus grave qu'un amendement inacceptable, en l'occurrence l'amendement 18 de notre collègue, Mme Ludford, ait donné à ce rapport une dimension idéologique.
This makes it all the more disappointing that this report has been completely transformed into an ideological report by one unacceptable amendment – Amendment No 18 – tabled by Baroness Ludford.