Vertaling van "ans fermes d'emprisonnement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

emprisonnement accidentel dans un réfrigérateur ou autre espace hermétiquement fermé plongée avec provision d'air insuffisante
accidentally shut in refrigerator or other airtight space diving with insufficient air supply

alternative à l'emprisonnement | peine de substitution à l'emprisonnement
alternative to imprisonment

emprisonnement | incarcération | peine carcérale | peine d'emprisonnement | peine privative de liberté
custodial penalty | custodial sanction | custodial sentence | deprivation of liberty | imprisonment | incarceration

soupape de commande pour dispositif ferme-porte | soupape de réglage pour dispositif ferme-porte | valve de commande pour dispositif ferme-porte | valve de réglage pour positif ferme-porte
control valve for door closing gear

preneuse ferme en valeurs mobilières | preneur ferme en valeurs mobilières | preneur ferme en valeurs mobilières/preneuse ferme en valeurs mobilières
security underwriter | security underwriters | distribution administrator | securities underwriter

peine d'emprisonnement | emprisonnement
sentence of imprisonment | imprisonment

Confinement ou emprisonnement dans un environnement pauvre en oxygène
Confined to or trapped in a low-oxygen environment

Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal
Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment

monter des fermes de toit
assemble constructions using a truss | use trusses for construction | assemble truss constructions | construct two-force member structures

effectuer un audit de contrats fermés de location de véhicules
assess closed vehicle rental contracts | test closed vehicle rental contracts | audit closed vehicle rental contracts | audit of closed vehicle rental contracts

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J. considérant que, le 19 février 2015, Alexeï Navalny, figure de l'opposition russe, a été condamné à 15 jours d'emprisonnement pour avoir distribué des tracts destinés à promouvoir une manifestation; que, le 30 décembre 2014, une juridiction l'a condamné à une peine de trois ans et demi de prison avec sursis, tandis que son frère, Oleg Navalny, a été condamné à trois ans et demi de prison ferme;
J. whereas on 19 February 2015 Russian opposition leader Alexey Navalny was sentenced to 15 days in prison for handing out leaflets to publicise a forthcoming demonstration; whereas on 30 December 2014 a court imposed a 3,5-year suspended sentence on him and a 3,5-year prison sentence on his brother, Oleg Navalny;

1. se dit très préoccupé par le fait que la loi soit utilisée comme un instrument politique en Russie; souligne que la condamnation du grand avocat Alexeï Navalny, pourfendeur de la corruption et militant social, à trois ans et demi d'emprisonnement avec sursis et du frère d'Alexeï Navalny, Oleg Navalny, à trois ans et demi d'emprisonnement ferme, était fondée sur des éléments non étayés; déplore vivement que l'action du ministère public semble motivée par des raisons politiques;
1. Expresses its deepest concern at the fact that, in Russia, the law is being used as a political instrument; underlines that the conviction of the prominent lawyer, anti-corruption campaigner and social activist Alexei Navalny, imposing a 3.5-year suspended sentence on him and a 3.5-year prison sentence on his brother, Oleg Navalny, was based on unsubstantiated charges; strongly deplores that the prosecution seems to be politically motivated;

1. se dit très préoccupé par le fait que la loi soit utilisée comme un instrument politique en Russie; souligne que la condamnation du grand avocat Alexeï Navalny, pourfendeur de la corruption et militant social, à trois ans et demi d'emprisonnement avec sursis et du frère d'Alexeï Navalny, Oleg Navalny, à trois ans et demi d'emprisonnement ferme, était fondée sur des éléments non étayés; déplore vivement que l'action du ministère public semble motivée par des raisons politiques;
1. Expresses its deepest concern at the fact that, in Russia, the law is being used as a political instrument; underlines that the conviction of the prominent lawyer, anti-corruption campaigner and social activist Alexey Navalny, imposing a 3.5-year suspended sentence on him and a 3.5-year prison sentence on his brother, Oleg Navalny, was based on unsubstantiated charges; strongly deplores that the prosecution seems to be politically motivated;

À cet égard, la Cour relève que l’imposition par le juge national d’une peine d’emprisonnement ferme est de nature à démontrer le non-respect par la personne concernée des valeurs exprimées par la société de l’État membre d’accueil dans le droit pénal de ce dernier.
In that regard, the Court points out that the imposition of a prison sentence by the national court is such as to show the non‑compliance by the person concerned with the values expressed by the society of the host Member State in its criminal law.

71. condamne de la manière la plus ferme l'esclavage qui perdure, souvent par tradition, dans la région du Sahel, et en particulier en Mauritanie, où il affecterait une importante minorité de la population; note que l'esclavage existe dans le cadre d'un système rigide de castes et persiste malgré son abolition officielle dans le pays en 1981 et sa criminalisation explicite en 2007; exprime sa plus profonde inquiétude quant au caractère institutionnalisé, jusqu'aux sphères de l'administration publique, de cette pratique; remarque en outre l'extrême réticence du gouvernement mauritanien à l'idée de reconnaître l'existence toujours répandue de l'esclavage et qu'à ce jour, une seule procédure judiciaire entamée à l'encontre d'un propriétaire d'esclave a abouti; exhorte le gouvernement mauritanien à respecter ses engagements et ses obligations juridiques nationales et internationales visant à mettre réellement fin à toute forme d'esclavage et à promulguer des lois anti-esclavage prévoyant entre autres des procédures de dédommagement; presse en outre instamment les autorités mauritaniennes d'arrêter de harceler voire d'emprisonner les activistes de la société civile militant pour la fin de l'esclavage, notamment en les accusant d'apostasie; appelle la Commission et les États membres, dans ce contexte, à continuer à soutenir le travail des organisations mauritaniennes et internationales de lutte contre l'esclavage et notamment celui du rapporteur spécial des Nations unies sur les formes contemporaines d'esclavage et de l'Organisation internationale du travail;
71. Condemns in the strongest terms the ongoing slavery, often by inheritance, in the Sahel region, and particular in Mauritania, where it reportedly affects a sizeable minority of the population; notes that slavery exists within a rigid caste system, and persists despite the country’s official abolition of slavery in 1981, and its explicit criminalisation in 2007; expresses deep concern at the institutionalised nature of this practice, which reaches as far as the civil service; notes, furthermore, the Mauritanian Government’s extreme reluctance to acknowledge the continued widespread existence of slavery, and that to date only one legal case against a slave owner is known to have seen successful prosecution; urges the Mauritanian Government to live up to its national and international legal commitments and obligations to end effectively all forms of slavery and to enact anti-slavery laws providing, inter-alia, compensation procedures; urges, moreover, the Mauritanian authorities to stop harassing and even imprisoning civil society activists who campaign for an end to slavery, including on charges of apostasy; calls on the Commission and the Member States, in this connection, to continue to support the work of Mauritanian as well as international anti-slavery organisations, including the UN Special Rapporteur (UNSR) on contemporary forms of slavery and the International Labour Organization;

Nous avons discuté ferme, dans le cadre du débat sur le projet de loi C-45, pour dire que qui dit emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle avant 25 ans dit en réalité emprisonnement d'une durée maximale de 25 ans avec possibilité de libération conditionnelle après 15 ans.
We had a huge debate on this on Bill C-45 where life in prison with no possibility of parole for 25 years really means possibly 25 years in prison with the possibility of parole after 15 years.

On se rappellera que le communique europeen du 10 septembre 1985 reclamait, entre autres mesures, la liberation sans delai et sans conditions de M. Nelson Mandela et des autres prisonniers politiques; un engagement ferme du gouvernement sud-africain de mettre fin a l'apartheid et de supprimer la legislation discriminatoire; et enfin des negociations veritables avec les representants authentiques du peuple sud-africain, y compris ceux qui sont actuellement emprisonnes.
It will be recalled that among other actions the European statement of 10th September 1985 called for the immediate and unconditional release of Mr. Nelson Mandela and other political prisoners, a firm commitment by the South Africans to end apartheid and to dismantle discriminatory legislation, and lastly real negotiations with the true representatives of the South African people including those currently in prison.

L’affaire R. c. Coffin 13 est un cas où une cour d’appel a mis en valeur d’autres aspects des principes de détermination de la peine afin de pouvoir imposer une peine d’emprisonnement ferme et non une peine d’emprisonnement avec sursis.
The case of R. v. Coffin13 furnishes an example of a court of appeal emphasizing different aspects of the sentencing principles in order to impose a sentence of imprisonment in place of a conditional sentence.