Traduction de «ans d'emprisonnement malgré » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

emprisonnement | incarcération | peine carcérale | peine d'emprisonnement | peine privative de liberté
custodial penalty | custodial sanction | custodial sentence | deprivation of liberty | imprisonment | incarceration

alternative à l'emprisonnement | peine de substitution à l'emprisonnement
alternative to imprisonment

Définition: Trouble psychotique aigu caractérisé par la présence du tableau clinique polymorphe et instable décrit sous F23.0; malgré l'instabilité du tableau clinique, certains symptômes typiquement schizophréniques sont présents la plupart du temps. Quand les symptômes schizophréniques persistent, le diagnostic doit être modifié pour celui de schizophrénie (F20.-). | Bouffée délirante | Psychose cycloïde | avec symptômes schizophréniques
Definition: An acute psychotic disorder in which the polymorphic and unstable clinical picture is present, as described in F23.0; despite this instability, however, some symptoms typical of schizophrenia are also in evidence for the majority of the time. If the schizophrenic symptoms persist the diagnosis should be changed to schizophrenia (F20.-). | Bouffée délirante with symptoms of schizophrenia Cycloid psychosis with symptoms of schizophrenia

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

peine d'emprisonnement | emprisonnement
sentence of imprisonment | imprisonment

courte peine d'emprisonnement | peine d'emprisonnement de brève durée
short-term sentence of imprisonment

Pour une vraie justice : Options communautaires sûres destinées à réparer le tort causé par la criminalité et à réduire le recours à l'emprisonnement ou la durée des peines d'emprisonnement
Satisfying Justice : Safe Community Options that attempt to repair harm from crime and reduce the use or length of imprisonment

possession adversative | possession de fait | possession malgré le propriétaire | usucapion
adverse possession

emprisonnement accidentel dans un réfrigérateur ou autre espace hermétiquement fermé plongée avec provision d'air insuffisante
accidentally shut in refrigerator or other airtight space diving with insufficient air supply

conduite malgré une incapacité | conduite dans l'incapacité de conduire | conduite en étant dans l'incapacité de conduire | conduite en se trouvant dans l'incapacité de conduire
driving while unfit to drive

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

149.2 (1) Malgré toute autre disposition de la présente loi ou toute autre loi fédérale, est passible de l’emprisonnement à perpétuité la personne déclarée coupable d’une infraction visée à la présente loi passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans ou plus ou d’une infraction visée à l’article 130 de la présente loi — constituant un acte criminel visé au Code criminel ou par une autre loi fédérale —, sauf une infraction pour laquelle la peine minimale est l’emprisonnement à perpétuité, dont l’élément matériel — acte ou omission — constitue également une activité terroriste.
149.2 (1) Notwithstanding anything in this Act, the Criminal Code or any other Act of Parliament, a person convicted of an offence under this Act for which the maximum punishment is imprisonment for five years or more, or an offence punishable under section 130 that is an indictable offence under the Criminal Code or any other Act of Parliament, other than an offence for which a sentence of imprisonment for life is imposed as a minimum punishment, where the act or omission constituting the offence also constitutes a terrorist activity, is liable to imprisonment for life.

Le projet de loi est aussi critiqué parce qu'il aura pour effet de détourner les rares ressources disponibles pour traiter les délinquants ayant des problèmes de santé mentale ou de toxicomanie, et parce que plus de jeunes purgeront de plus longues peines d’emprisonnement, malgré des signes évidents que des peines plus longues augmentent la probabilité de récidive chez les jeunes.
Further criticisms of the bill are that scarce resources will be diverted from treating offenders with mental health problems or addictions and that more youth will serve longer jail times, despite evidence showing longer sentences increase the likelihood for youth to reoffend.

J. considérant que, malgré les progrès accomplis par le gouvernement chinois dans la promotion de certains droits économiques et sociaux, l'exercice des droits à la liberté d'expression, d'association, de réunion, de la presse ainsi que du droit de se syndiquer fait l'objet d'une répression persistante; considérant que les organisations de défense des droits de l'homme continuent de signaler de graves abus des droits de l'homme par les autorités chinoises, notamment la condamnation de dissidents connus tels que le lauréat du prix Nobel de la paix emprisonné, Liu Xiaobo, de nouvelles restrictions à la liberté des médias et de l'internet, une surveillance et un harcèlement accru des avocats, des défenseurs des droits de l'homme et des organisations non gouvernementales, une intensification de la surveillance et de la répression des Ouïghours, des Tibétains et de leurs libertés, ainsi qu'un accroissement des disparitions forcées et des détentions arbitraires, parfois dans des centres de détention secrets et illégaux connus sous le nom de «prisons noires»; considérant que les politiques de répression à l'encontre des libertés fondamentales des Tibétains ont déclenché un nombre préoccupant d'auto-immolations ces dernières années;
J. whereas, despite the Chinese Government’s progress in promoting some economic and social rights, the exercise of the rights to freedom of expression, association and assembly, press freedom and the right to join a trade union is persistently repressed; whereas human rights organisations continue to report serious human rights abuses by the Chinese authorities, including the sentencing of high-profile dissidents such as imprisoned Nobel Peace Prize laureate Liu Xiaobo, expanded restrictions on media and internet freedom, tightened surveillance and harassment of lawyers, human rights defenders and non-governmental organisations, broadened control and oppression of Uighurs, Tibetans and their freedoms, and increasing numbers of enforced disappearances and arbitrary detentions, including in secret, unlawful detention facilities known as ‘black jails’; whereas repressive policies against Tibetans’ basic freedoms have triggered a worrying number of self-immolations in recent years;

C. considérant que l'affaire du meurtre de M. Chea Vichea n'a toujours pas été résolue; considérant que, le 28 janvier 2004, M. Born Sammang et M. Sok Sam Oeun ont été arrêtés pour avoir prétendument tué M. Chea Vichea et qu'ils ont ensuite été jugés coupables et condamnés à une peine de 20 ans d'emprisonnement malgré l'absence de preuve crédible de leur culpabilité,
C. whereas the murder of Chea Vichea has still not been solved; whereas on 28 January 2004 Born Sammang and Sok Sam Oeun were arrested for the alleged murder of Chea Vichea and later convicted and sentenced to 20 years" imprisonment despite the lack of any credible evidence against them,

C. considérant que l'affaire du meurtre de M. Chea Vichea n'a toujours pas été résolue; considérant que, le 28 janvier 2004, M. Born Sammang et M. Sok Sam Oeun ont été arrêtés pour le meurtre présumé de M. Chea Vichea, et qu'ils ont ensuite été jugés coupables et condamnés à une peine de 20 ans d'emprisonnement malgré l'absence de preuve crédible de leur culpabilité,
C. whereas the murder of Chea Vichea has still not been solved; whereas on 28 January 2004 Born Sammang and Sok Sam Oeun were arrested for the alleged murder of Chea Vichea and later convicted and sentenced to 20 years’ imprisonment despite the lack of any credible evidence against them,

L'UE a pris connaissance avec préoccupation de plusieurs cas récents où, malgré ces obligations internationales, des défenseurs des droits de l'homme - et notamment des avocats et des personnes dénonçant des atteintes aux droits des travailleurs - ont été arrêtés ou condamnés à de longues peines d'emprisonnement après avoir exercé leurs droits de manière pacifique.
Notwithstanding these international obligations, the EU has noted with concern a number of recent cases where human rights defenders, including lawyers and labour protesters, have been detained or sentenced to lengthy prison terms as a result of the peaceful exercise of their rights.

Aujourd'hui, nous commémorons la Journée des droits de l'homme et malgré cela, 12 citoyens européens sont emprisonnés en Grèce sans avoir bénéficié de procès.
Today is Human Rights Day and yet there are 12 European citizens in prison in Greece without trial.

Les juges qui omettront d'imposer une peine d'emprisonnement malgré l'existence d'une ou plusieurs circonstances aggravantes devront justifier leur décision par écrit.
Written reasons will now be required of a judge who fails to impose a prison term in the presence of any one of a list of aggravating factors.

Le juge qui décide de n'imposer aucune peine d'emprisonnement, malgré ces circonstances aggravantes, est tenu de motiver sa décision.
Judges who do not impose a prison term in such circumstances will be required to give the reasons for their decision.