Traduction de «ans d'emprisonnement lorsque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

emprisonnement | incarcération | peine carcérale | peine d'emprisonnement | peine privative de liberté
custodial penalty | custodial sanction | custodial sentence | deprivation of liberty | imprisonment | incarceration

alternative à l'emprisonnement | peine de substitution à l'emprisonnement
alternative to imprisonment

ainsi qu'il convient | au besoin | en tant que de besoin | éventuellement | le cas échéant | lorsque cela est nécessaire | lorsqu'il y a lieu | selon le cas | selon les besoins | si nécessaire | s'il y a lieu
as appropriate | as far as may be necessary | if appropriate | if necessary | if need be | in so far as necessary | should the need arise | where appropriate | where necessary | where relevant

séquestration [ détention arbitraire | emprisonnement arbitraire | emprisonnement fautif ]
false imprisonment [ arbitrary detention | unlawful confinement | forcible confinement ]

condamner à l'emprisonnement pour outrage [ emprisonner pour outrage ]
commit for contempt

Pour une vraie justice : Options communautaires sûres destinées à réparer le tort causé par la criminalité et à réduire le recours à l'emprisonnement ou la durée des peines d'emprisonnement
Satisfying Justice : Safe Community Options that attempt to repair harm from crime and reduce the use or length of imprisonment

courte peine d'emprisonnement | peine d'emprisonnement de brève durée
short-term sentence of imprisonment

peine d'emprisonnement | emprisonnement
sentence of imprisonment | imprisonment

emprisonnement accidentel dans un réfrigérateur ou autre espace hermétiquement fermé plongée avec provision d'air insuffisante
accidentally shut in refrigerator or other airtight space diving with insufficient air supply

capacité de subir la détention | aptitude à supporter la détention | aptitude à être emprisonné | capacité de purger la peine
fitness to withstand detention

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Selon les accusations portées, on imposera une peine allant de deux ans à un maximum de cinq ans d'emprisonnement lorsque la Couronne a procédé par voie de mise en accusation ou une peine de six à 18 mois d'emprisonnement et une amende d'au plus 2 000 $ lorsqu'elle a eu recours à la procédure sommaire.
Depending on the charge, the sentence could be anywhere from two years to a maximum of five years imprisonment when the crown proceeded by indictment, or six to eighteen months imprisonment and a fine of not more than $2,000 when the crown proceeded by way of summary conviction.

En particulier, la proposition contraint les États membres à imposer une peine minimale de six mois d'emprisonnement et une peine maximale d'au moins cinq années d'emprisonnement pour ces infractions graves, ainsi qu'une peine maximale d'au moins dix années d'emprisonnement lorsque l'infraction a été commise dans le cadre d'une organisation criminelle.
In particular, the proposal requires Member States to impose a minimum penalty of at least 6 months' imprisonment and a maximum penalty of at least 5 years' imprisonment for such serious cases, and a maximum penalty of at least 10 years' imprisonment where the offence was committed within a criminal organisation.

Elle suggère que les États membres imposent une peine minimale de six mois d'emprisonnement pour les infractions impliquant des préjudices graves (article 8), et une peine maximale d'au moins dix années d'emprisonnement lorsqu'elles ont été commises dans le cadre d'une organisation criminelle.
It suggests that member states should impose a minimum sanction of six months' imprisonment for serious cases (Article 8), and a maximum penalty of at least 10 years' imprisonment where the offence was committed within a criminal organisation.

Cette infraction est passible d'une peine maximale d'emprisonnement à perpétuité et d'une peine minimale obligatoire de quatre ans d'emprisonnement lorsqu'une arme à feu est utilisée, de cinq ans d'emprisonnement lorsque l'infraction est commise avec une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte ou qu'elle est perpétrée au profit d'une organisation criminelle.
This offence carries a maximum penalty of life imprisonment and mandatory minimum penalties of four years' imprisonment where a firearm is used, five years' imprisonment where the offence involves the use of a prohibited or restricted firearm or organized crime, and seven years' imprisonment for subsequent offences.

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour s'assurer que les personnes physiques responsables des infractions visées à l'article 3 sont punissables d'une peine maximale d'au moins quatre ans d'emprisonnement, lorsque ces infractions sont graves au sens de l'article 3, point 5, de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ou ont été commises dans le cadre d'une organisation criminelle au sens de la décision cadre 2007/./JAI [ sur la lutte contre la criminalité organisée] ou lorsque ces infractions entraînent un risque pour la santé ou la sécurité de personnes.
1. Each Member State shall take the necessary measures to ensure that, when committed by natural persons, the offences referred to in Article 3 are punishable by a maximum sentence of at least four years' imprisonment where they are serious crimes within the meaning of Article 3(5) of Directive 2005/60/EC of the European Parliament and of the Council of 26 October 2005 on the prevention of the use of the financial system for the purpose of money laundering and terrorist financing or are committed under the aegis of a criminal organisation within the meaning of Framework Decision 2007/./JHA on the fight against organised crime, or where they carry a health or safety risk.

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour s’assurer que les personnes physiques responsables des infractions visées à l'article 3 soient punissables d'une peine maximale d’au moins 4 ans d'emprisonnement, lorsque ces infractions ont été commises dans le cadre d’une organisation criminelle au sens de la décision cadre. sur la lutte contre la criminalité organisée ainsi que lorsque ces infractions entraînent un risque pour la santé ou la sécurité de personnes.
1. 1. Each Member State shall take the necessary measures to ensure that, when committed by natural persons, the offences referred to in Article 3 are punishable by a maximum sentence of at least four years' imprisonment when committed under the aegis of a criminal organisation within the meaning of Framework Decision .. on the fight against organised crime, or where they carry a health or safety risk.

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour s’assurer que les personnes physiques responsables des infractions visées à l'article 3 soient punissables d'une peine maximale d’au moins 4 ans d'emprisonnement, lorsque ces infractions sont graves au sens de l'article 3, point 5, de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ou ont été commises dans le cadre d’une organisation criminelle au sens de la décision cadre. sur la lutte contre la criminalité organisée ou lorsque ces infractions entraînent un risque pour la santé ou la sécurité de personnes.
1. Each Member State shall take the necessary measures to ensure that, when committed by natural persons, the offences referred to in Article 3 are punishable by a maximum sentence of at least four years' imprisonment where they are serious crimes within the meaning of Article 3(5) of Directive 2005/60/EC of the European Parliament and of the Council of 26 October 2005 on the prevention of the use of the financial system for the purpose of money laundering and terrorist financing or are committed under the aegis of a criminal organisation within the meaning of Framework Decision .. on the fight against organised crime, or where they carry a health or safety risk.

Il faut noter deux choses: tout d'abord, l'article 85 concerne une infraction distincte qui comporte sa propre peine; ensuite, l'article 85 ne s'applique pas lorsque l'infraction sous-jacente fait partie des 10 infractions graves de la liste (1910) Les 10 infractions graves visées sont les suivantes: négligence criminelle causant la mort, homicide involontaire, tentative de meurtre, blessures corporelles intentionnelles, agression sexuelle avec une arme, agression sexuelle grave, enlèvement, prise d'otage, vol et extorsion La peine minimale obligatoire est déjà plus sévère, c'est-à-dire de quatre ans d'emprisonnement, lorsque l'une de ces dix infractions est commise avec une arme à feu.
Two things are important to note: first, section 85 is a separate offence and it has its own penalty; second, section 85 does not apply when the underlying offence is one of the 10 serious offences listed (1910) The 10 serious offences listed are: criminal negligence causing death, manslaughter, attempted murder, intentionally causing bodily harm with a firearm, sexual assault with a weapon, aggravated sexual assault, kidnapping, hostage-taking, robbery and extortion. A higher minimum penalty of four years has been incorporated in the penalty provisions for those ten serious offences already if they are committed with a firearm.

Si le délinquant reussit l'un ou l'autre traitement, le tribunal n’est pas tenu de lui imposer une peine minimale d’emprisonnement(64). De plus, le tribunal n’est pas tenu d’imposer une peine minimale d’emprisonnement lorsque, à la fois, la personne reconnue coupable est un contrevenant autochtone, la peine serait excessivement sévère en raison de la situation du contrevenant, et une autre sanction – raisonnable dans les circonstances – peut être imposée.
If the offender successfully completes either of these programs, the court is not required to impose the minimum punishment for the offence for which the person was convicted (64) In addition, a court is not required to impose a minimum punishment of imprisonment if the person to be sentenced is an Aboriginal offender, the sentence would be excessively harsh because of the offender’s circumstances, and another sanction is reasonable in the circumstances and is available.