Traduction de «ans d'emprisonnement donneront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

emprisonnement | incarcération | peine carcérale | peine d'emprisonnement | peine privative de liberté
custodial penalty | custodial sanction | custodial sentence | deprivation of liberty | imprisonment | incarceration

alternative à l'emprisonnement | peine de substitution à l'emprisonnement
alternative to imprisonment

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Petites entreprises branchées : les produits en direct d'Industrie Canada, sources d'information sur le commerce destinées à la petite entreprise, vous donneront un avantage concurrentiel
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Pour une vraie justice : Options communautaires sûres destinées à réparer le tort causé par la criminalité et à réduire le recours à l'emprisonnement ou la durée des peines d'emprisonnement
Satisfying Justice : Safe Community Options that attempt to repair harm from crime and reduce the use or length of imprisonment

peine d'emprisonnement | emprisonnement
sentence of imprisonment | imprisonment

courte peine d'emprisonnement | peine d'emprisonnement de brève durée
short-term sentence of imprisonment

emprisonnement accidentel dans un réfrigérateur ou autre espace hermétiquement fermé plongée avec provision d'air insuffisante
accidentally shut in refrigerator or other airtight space diving with insufficient air supply

ensemble de principes pour la protection des personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement
Body of Principles for the protection of all persons under any forms of detention or imprisonment

capacité de subir la détention | aptitude à supporter la détention | aptitude à être emprisonné | capacité de purger la peine
fitness to withstand detention

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Oliver : Compte tenu des différences que nous constatons sur le plan des profils des criminels d'une région à l'autre et des différents types de crimes qui se commettent, si j'ai bien compris le projet de loi, l'infraction spéciale de vol de véhicules et la peine maximale de 10 ans d'emprisonnement donneront aux organismes d'application de la loi des outils supplémentaires, étant donné que cela constitue une infraction grave aux termes des dispositions du Code criminel relatives au crime organisé.
Mr. Oliver: Recognizing the divergence in criminal profiles across the country and the different types of crime that we see, as I understand the legislation, the specific offence dedicated to motor vehicle theft and its maximum 10-year sentence would provide law enforcement with additional tools with it being a serious offence under the organized crime provisions of the Criminal Code.

De même, les infractions, qui sont prévues aux paragraphes 367 et 368(1) du code et qui concernent les faux et l'emploi de documents contrefaits, deviendront des infractions assujetties à la double procédure et donneront lieu soit à l'emprisonnement pour une période maximale de 10 ans, soit à la punition sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire alors qu'à l'heure actuelle, ces
Similarly, section 367 of the code regarding forgery and section 368(1), uttering forged documents, will be amended to dual procedure offences with imprisonment of up to 10 years or processed by summary conviction whereas the current punishment is indictable only with the imprisonment of up to 14 years. This is another unacceptable downward trend in sentencing that lessens

Les modifications apportées par le projet de loi C-10 donneront au contraire plus de latitude aux juges en ce qui concerne l'emprisonnement avant la tenue du procès, les peines d'incarcération et la publication des noms lorsque la sécurité publique est menacée.
The changes in Bill C-10 will provide more judicial discretion to judges when it comes to pre-trial custody, sentences of incarceration and in publication of names in cases where public safety is at risk.