Vertaling van "années précédant l'avant-dernière " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avant-dernière année
penultimate year

exercice financier précédant l'avant-dernier exercice financier
third previous fiscal year

avant-dernière année d'imposition
second preceding year [ second preceding taxation year ]

méthode de l'avant-dernière année
second preceding year option

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(i) pour les quinze premières années qui suivent le 1 janvier de l’année où le fonds est évalué, est inférieur ou égal au rendement mensuel moyen, publié par la Banque du Canada, des obligations négociables du gouvernement du Canada d’un terme de plus de 10 ans, pour l’avant-dernier mois précédant le début de l’année civile,
(i) for the first 15 years after January 1 of the year in which the life income fund is valued, is less than or equal to the monthly average yield on Government of Canada marketable bonds of maturity over 10 years, as published by the Bank of Canada, for the second month before the beginning of the calendar year, and

(Le document est déposé) Question n 170 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la suramende compensatoire: a) pour chacune des dix dernières années, par province; quelles sommes ont-elles été recueillies; b) par programme et service, comment les sommes en a) ont-elles été dépensées; c) par province et année, dans quel pourcentage des affaires une suramende a-t-elle été imposée; d) depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l’égard des victimes (LRCV), quelles sommes, par province et territoire, ont-elles été reçues; e) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, quelles sommes le gouvernement a-t-il données aux programmes et services pour victimes, ventilées par programme ou service; f) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, combien d’argent le gouvernement a-t-il transféré aux provinces pour leurs programmes et services d’aide aux victimes, ventilé par programme ou service; g) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, dans combien de cas un juge a-t-il accordé plus de 20 ans pour le paiement d’une suramende; h) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, quels ont été la moyenne, la médiane, le mode et le montant des suramendes recueillies; i) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, quels ont été la moyenne, la médiane, le mode et le montant des suramendes recueillies; j) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, quelles sommes le gouvernement a-t-il affectées aux programmes et services pour victimes, ventilées par programme ou service; k) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises, ventilées par province, une surcharge n’a-t-elle pas été infligée; l) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises, ventilées par province, le recouvrement d’une suramende a-t-il été retardé de plus de 20 ans; m) avant l’entrée e ...
(Return tabled) Question No. 170 Hon. Irwin Cotler: With regard to the victims' surcharge: (a) for each of the last ten years, broken down by province and year; how much was collected; (b) broken down by program and service, how was the money in (a) spent; (c) broken down by province and year, in what percent of cases was a surcharge imposed; (d) since the enactment of the Increasing Offenders’ Accountability for Victims Act (IOAVA), how much, broken down by province and territory, has been collected; (e) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, how much money has the government given to victims' programs and services, broken down by program or service; (f) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, how much money has the government transferred to provinces for victims' programs and services, broken down by program or service; (g) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, in how many cases did a judge provide more than 20 years for surcharge repayment; (h) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, what were the mean, median, mode, and value of surcharges collected; (i) since the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, what were the mean, median, and mode, and value of surcharges collected; (j) since the enactment of the IOAVA, how much money has the government given to victims' programs and services, broken down by program or service; (k) since the enactment of the IOAVA, in what specific cases, broken down by province, has a surcharge not been imposed; (l) since the enactment of the IOAVA, in what specific cases, broken down by province, has the collection of a surcharge been delayed more than 20 years; (m) prior to the enactment of the IOAVA, in which specific cases was the constitutionality of the surcharge challenged; (n) prior to the enactment of the IOAVA, in which specific cases did the Crown appeal on a matte ...

Les données communiquées par les États membres doivent notamment indiquer leurs émissions des six gaz à effet de serre couverts par le protocole - dioxyde de carbone (CO ), méthane, oxyde nitreux, hydrofluorocarbures, hydrocarbures perfluorés et hexafluorure de soufre – pendant l'année précédant la dernière année écoulée.
The information must include figures for Member States’ emissions of the six greenhouse gases controlled by the Protocol – carbon dioxide (CO ), methane, nitrous oxide, hydrofluorocarbons, perfluorocarbons and sulphur hexafluoride – during the year before last.

b) les données provisoires concernant leurs émissions de monoxyde de carbone (CO), dioxyde de soufre (SO2), oxydes d'azote (NOx) et composés organiques volatils (COV) au cours de l'année précédant la dernière année écoulée (année X - 2), ainsi que les données définitives relatives à l'année précédant les deux dernières années écoulées (année X - 3).
(b) provisional data on their emissions of carbon monoxide (CO), sulphur dioxide (SO2), nitrogen oxides (NOx) and volatile organic compounds (VOC) during the year before last (year X-2), together with final data for the year three-years previous (year X-3).

d) les informations concernant la comptabilisation des émissions et absorptions liées à l'utilisation des terres, au changement d'affectation des terres et à la foresterie, conformément à l'article 3, paragraphe 3, et, si un État membre décide de s'y référer, à l'article 3, paragraphe 4, du protocole de Kyoto et aux décisions pertinentes, pour les années situées entre 1990 et l'année précédant la dernière année écoulée (année X - 2).
(d) information with regard to the accounting of emissions and removals from land-use, land-use change and forestry, in accordance with Article 3(3) and, where a Member State decides to make use of it, Article 3(4) of the Kyoto Protocol, and the relevant decisions thereunder, for the years between 1990 and the year before last (year X-2).

j) les informations sur les indicateurs utilisés pour l'année précédant la dernière année écoulée (année X - 2), et
(j) information on indicators for the year before last (year X-2); and

c) leurs émissions anthropiques de gaz à effet de serre par les sources et l'absorption de dioxyde de carbone par leurs puits, liée à l'utilisation des terres, au changement d'affectation des terres et à la foresterie au cours de l'année précédant la dernière année écoulée (année X - 2).
(c) their anthropogenic greenhouse gas emissions by sources and removals of carbon dioxide by sinks resulting from land-use, land-use change and forestry during the year before last (year X-2).

a) leurs émissions anthropiques des gaz à effet de serre énumérés à l'annexe A du protocole de Kyoto [dioxyde de carbone (CO2), méthane (CH4), oxyde nitreux (N2O), hydrofluorocarbures (HFCs), hydrocarbures perfluorés (PFCs) et hexafluorure de soufre (SF6)] au cours de l'année précédant la dernière année écoulée (année X - 2).
(a) their anthropogenic emissions of greenhouse gases listed in Annex A to the Kyoto Protocol (carbon dioxide (CO2), methane (CH4), nitrous oxide (N2O), hydrofluorocarbons (HFCs), perfluorocarbons (PFCs) and sulphur hexafluoride (SF6)) during the year before last (year X-2).

«1) Le point 4 de la section D de l'annexe VI du règlement (CEE) n 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, dans la version modifiée par le règlement (CEE) n 1248/92 du Conseil, du 30 avril 1992, dans la partie dans laquelle il prévoit que, dans des situations comme celle qui fait l'objet de l'affaire au principal, le montant de la prestation théorique espagnole, calculée sur la base des cotisations réelles versées par le travailleur dans les années précédant immédiatement le paiement de la dernière cotisation au sens de la législation pertinente, fait l'objet d'une revalorisation adaptée, pour chaque année ultérieure, seulement jusqu'à l'année précédant la réalisation du risque, est incompatible avec l'article 51 du traité et donc invalide dans les limites indiquées.
He proposed that the Court reply as follows: (1) The calculation method laid down in Annex VI(D)(4) to Regulation No 1408/71, in the version inserted by Regulation No 1248/92, under which the Spanish theoretical pension is determined in accordance with the bases of the worker's contributions during the calculation period immediately preceding payment of his last contribution to the Spanish social security, with revalorization of the resultant theoretical pension on the same terms as those which, under Spanish national legislation, would have been applied to revalorization of a pension becoming payable at the time of payment of the last contribution in Spain only until the year before the risk is realised, is contrary to Article 51 of the Treaty and is therefore invalid within the limits referred to.

Mais en 1991, dernière année disponible pour ce genre de données, comme on dit dans le jargon des statisticiens, dernière année disponible avant que le gouvernement précédent et le gouvernement actuel aient honte de ces résultats, il n'y avait pas moins de 77 000 entreprises canadiennes qui n'avaient pas payé un sou d'impôt.
In 1991, the last year for which such statistics were available-as statisticians would say-the last year before the previous and the current government felt to ashamed of these results, no less than 77,000 Canadian businesses did not pay a cent in tax.