Vertaling van "années et l'accord " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

année d'application de l'accord
agreement year

nombre de cibles d'accords volontaires atteintes par année
number of targets of voluntary agreements achieved per year

Une analyse économétrique de l'accord canado-américain sur l'automobile : les sept premières années [ Une analyse économétrique de l'accord canado-américain sur l'automobile ]
Econometric Analysis of the Canada - United States Automotive Agreement : the first seven years [ Econometric Analysis of the Canada - United States Automotive Agreement ]

Loi de crédits n° -- de 19-- [ Loi n° -- de 19-- portant affectation de crédits | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le service public de l'année financière se terminant le 31 mars 19-- | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le gouvernement du Ca ]
Appropriation Act No. --, 19-- [ An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service for the financial year ending the 31st March, 19-- | An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the Government of Canada for the financial year ending the 31st ]

Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République française en matière de pêche pour les années 1989-91
Agreement between the Government of Canada and the Government of the Republic of France Relating to Fisheries for the Year 1989-91

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

résident à l'année | résidente à l'année | titulaire d'une autorisation à l'année | bénéficiaire d'une autorisation à l'année | titulaire d'un permis à l'année | étranger titulaire d'une autorisation à l'année | étrangère titulaire d'une autorisation à l'année | annuel
holder of an annual residence permit | annual resident

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]
agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]

accord d'association (UE) [ accord d'association (CE) ]
association agreement (EU) [ EC association agreement ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au cours de l'année, des accords ont été signés avec les deux organisations au sujet de la visibilité à donner à la contribution de la Commission à ces activités, en particulier pour répondre au souhait exprimé par beaucoup que la contribution européenne à l'allègement des souffrances et au soutien à la paix dans le monde soit plus claire aux yeux des citoyens européens et des bénéficiaires de cette aide.
In the course of the year, agreements were signed with both organisations on the visibility to be given to the Commission's contribution to these activities, not least in view of the concerns of many that the European contribution towards relieving suffering and supporting peace in the world should be more evident to Europe’s citizens and to the beneficiaries of this support.

Pour inciter le secteur à étendre à d’autres espèces l’utilisation de médicaments déjà autorisés, un délai supplémentaire d’une année serait accordé pour toute extension d’un médicament vétérinaire à une autre espèce (jusqu’à un maximum de dix-huit ans).
In order to encourage industry to extend already authorised products to other species, a further 1 year would be added for any extension of the veterinary medicinal products to another species (up to a maximum of 18 years).

un régime en faveur de l'éolien terrestre qui permettra d'augmenter la capacité de 3 gigawatts au cours des trois prochaines années, en accordant une prime s'ajoutant au prix du marché (ce que l'on appelle le «complément de rémunération») aux exploitants des installations terrestres de taille moyenne à grande de plus de 6 turbines, ou possédant au moins une turbine de plus de 3 mégawatts; un régime en faveur des grandes installations photovoltaïques sur les bâtiments.
An onshore wind support scheme which will grant support to 3 gigawatt of additional capacity over the next three years, taking the form of a premium on top of the market price (so-called "complément de rémunération") to operators of medium to large-scale onshore installations of more than 6 turbines, or with at least one turbine exceeding the limit of 3 megawatts.

Un régime en faveur de l'éolien terrestre qui permettra d'augmenter la capacité de 15 gigawatts au cours des dix prochaines années, en accordant une prime s'ajoutant au prix du marché (ce que l'on appelle le «complément de rémunération») aux exploitants des petites installations terrestres de moins de 6 turbines (avec une limite individuelle de 3 mégawatts par turbine).
An onshore wind scheme which will grant support to 15 gigawatt of additional capacity over the next ten years, taking the form of a premium on top of the market price (so-called "complement de remunération") to operators of small-scale onshore installations of less than 6 turbines (with an individual limit of 3 megawatts per turbine).

Le premier alinéa s'applique mutatis mutandis aux bénéficiaires pour lesquels un non-respect des règles de conditionnalité a été constaté à tout moment d'une période de trois ans à compter du 1er janvier de l'année suivant l'année civile où le premier paiement a été accordé au titre de programmes de soutien à la restructuration et à la conversion, ou à tout moment d'une période d'un an à compter du 1er janvier de l'année suivant l'année civile où le paiement a été accordé au titre de programmes de soutien à la récolte en vert visés dans le règlement (UE) no 1308/2013 ("les années concernées").
The first subparagraph shall apply mutatis mutandis to beneficiaries who are found not to have complied with the rules on cross-compliance, at any time during three years from 1 January of the year following the calendar year in which the first payment was granted under the support programmes for restructuring and conversion or at any time during one year from 1 January of the year following the calendar year in which the payment was granted under the support programmes for green harvesting referred to in Regulation (EU) No 1308/2013('the years concerned').

Puisque les accords de licence conclus entre A et B et entre A et C sont des accords entre non-concurrents et que les parts de marché individuelles de A, B et C sont inférieures à 30 % chaque année, chaque accord peut bénéficier de la sphère de sécurité du règlement d’exemption par catégorie.
As the licence agreements between A and B, and between A and C, are between non-competitors and the individual market shares of A, B and C are below 30 % each year, each agreement falls within the safe harbour of the TTBER.

considérant qu'au cours de ces dernières années, plusieurs accords fondés sur des exigences américaines et adoptés en l'absence de toute participation du Parlement européen, notamment l'accord PNR (Passenger Name Records- données passagers) et le mémorandum SWIFT, ainsi que l'existence du système de ciblage automatique américain, ont créé une situation d'incertitude juridique en ce qui concerne les garanties requises en matière de protection des données pour le partage et le transfert des données entre l'Union européenne et les États-Unis aux fins de combattre le terrorisme.
whereas during the last few years several agreements prompted by US requirements and adopted without any involvement of Parliament, notably the PNR (Passenger Name Record) agreement, the SWIFT memorandum and the existence of the US Automated Targeting System, have led to legal uncertainty with regard to the necessary transatlantic data protection guarantees in relation to the sharing and transfer of data between the EU and the US for the purposes of fighting terrorism,

Puisque les accords de licence sont conclus entre non-concurrents et que les parts de marché individuelles de A, B et C sont inférieures à 30 % chaque année, les accords entrent dans le champ d'application du règlement d'exemption par catégorie des accords de transfert de technologie.
As the licence agreements are between non-competitors and the individual market shares of A, B and C are below 30 % each year, the agreements fall within the safe harbour of the TTBER.

Les taux de change peuvent être révisés en cours d'année après accord entre l'Autorité de surveillance AELE et l'État de l'AELE, si une fluctuation significative rend cette révision nécessaire.
The exchange rates may be revised during the year by agreement between the EFTA Surveillance Authority and an EFTA State if necessitated by a significant change.