Traduction de «années de l'application » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

année d'application
year of application

année d'application de l'accord
agreement year

année d'application
operating year

année de pleine application de la réforme [ année de pleine application des mesures ]
mature year

Manuel d'applications techniques concernant l'utilisation du logo de l'Année canadienne de l'Asie-Pacifique [ Manuel des applications techniques concernant l'utilisation du logo de l'ACAP ]
Technical Applications Manual Relating to the Use of the Logo for Canada's Year of Asia Pacific [ Technical Applications Manual Relating to the Use of the CYAP Logo ]

résident à l'année | résidente à l'année | titulaire d'une autorisation à l'année | bénéficiaire d'une autorisation à l'année | titulaire d'un permis à l'année | étranger titulaire d'une autorisation à l'année | étrangère titulaire d'une autorisation à l'année | annuel
holder of an annual residence permit | annual resident

année civile | année calendaire | année | année de calendrier | année du calendrier | année de calendrier civil | année de calendrier courant
calendar year | civil year

autorisation à l'année | autorisation de séjour à l'année | autorisation de séjour pour les résidents à l'année | permis de séjour à l'année | permis de séjour annuel | permis à l'année
annual permit | one-year permit | annual residence permit

applicable, approprié, ayant rapport, (année) de référence, significatif, utile
relevant to

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce montant ne peut être supérieur, pour une année donnée, aux pourcentages suivants du montant du paiement visé audit titre III, chapitre 3, du règlement (UE) no 1307/2013 auquel l'agriculteur concerné a droit si l'agriculteur remplit les conditions fixées à cet effet: 0 % pour les deux premières années d'application du titre III, chapitre 3, du règlement (UE) no 1307/2013 (années de demande 2015 et 2016), 20 % pour la troisième année d'application (année de demande 2017) et 25 % à partir de la quatrième année d'application (année de demande 2018).
The amount of such administrative penalties for a given year shall not exceed 0 % for the first two years of application of Chapter 3 of Title III of Regulation (EU) No 1307/2013 (claim years 2015 and 2016), 20 % for the third year of application (claim year 2017) and 25 % starting with the fourth year of application (claim year 2018), of the amount of the payment referred to in Chapter 3 of Title III of Regulation (EU) No 1307/2013 to which the farmer concerned would be entitled if the farmer met the conditions for that payment.

211.81 Si une somme donnée est payable en vertu d’une disposition visée par règlement d’une loi provinciale pour une année d’imposition d’un particulier, déterminée pour l’application de cette loi (appelée « année provinciale applicable » au présent article), et qu’une somme a été incluse dans le calcul du crédit d’impôt relatif à un fonds de travailleurs du particulier selon le paragraphe 127.4(6) au titre d’une action approuvée dont une fiducie admissible quant au particulier a disposé, le particulier est tenu de payer, pour l’année d’imposition dans laquelle l’année provinciale applicable prend fin, un impôt égal au montant qu’il a déduit en application du paragraphe 127.4(2) au titre de l’action.
211.81 If a particular amount is payable under a prescribed provision of a provincial law for a taxation year of an individual as determined for the purposes of that provincial law (referred to in this section as the “relevant provincial year”), and an amount has been included in the computation of the labour-sponsored funds tax credit of the individual under subsection 127.4(6) in respect of an approved share that has been disposed of by a qualifying trust in respect of the individual, the individual shall pay a tax for the taxation year in which the relevant provincial year ends equal to the amount deducted by the individual under subsection 127.4(2) in respect of the share.

j) la partie — non déduite dans le calcul du revenu du contribuable pour une année d’imposition antérieure — du total des montants représentant chacun soit un montant admissible par application de l’article 60.01, des paragraphes 104(27) ou (27.1) ou de l’alinéa 147(10.2)d) pour le contribuable pour l’année, soit une prestation de retraite ou de pension (à l’exception d’un montant au titre d’une prestation déduite en application du sous-alinéa 110(1)f)(i) dans le calcul du revenu imposable du contribuable pour une année d’imposition et d’une prestation qui fait partie d’une série de paiements périodiques) payable dans le cadre d’un régime de pension qui n’est pas un régime de pension agréé, attribuable à des services que le contribuable ou son époux ou conjoint de fait ou ex-époux ou ancien conjoint de fait a rendus au cours d’une période tout au long de laquelle il ne résidait pas au Canada et incluse dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année en application du sous-alinéa 56(1)a)(i), laquelle partie :
(i) a superannuation or pension benefit (other than any amount in respect of the benefit that is deducted in computing the taxable income of the taxpayer for a taxation year because of subparagraph 110(1)(f)(i) or a benefit that is part of a series of periodic payments) payable out of or under a pension plan that is not a registered pension plan, attributable to services rendered by the taxpayer or a spouse or common-law partner or former spouse or common-law partner of the taxpayer in a period throughout which that person was not resident in Canada, and included in computing the income of the taxpayer for the year because of subparagraph 56(1)(a)(i), or

118.9 Dans le cas où, pour une année d’imposition, la personne qui est le père, la mère, le grand-père ou la grand-mère d’un particulier (à l’exception d’un particulier dont l’époux ou le conjoint de fait déduit une somme à son égard pour l’année en application des articles 118 ou 118.8) est la seule que le particulier ait désignée par écrit pour l’année pour l’application du présent article, les crédits d’impôt pour études, pour frais de scolarité et pour manuels que le particulier lui a transférés pour l’année sont déductibles dans le calcul de l’impôt à payer par la personne en vertu de la présente partie pour l’année.
118.9 If for a taxation year a parent or grandparent of an individual (other than an individual in respect of whom the individual’s spouse or common-law partner deducts an amount under section 118 or 118.8 for the year) is the only person designated in writing by the individual for the year for the purpose of this section, there may be deducted in computing the tax payable under this Part for the year by the parent or grandparent, as the case may be, the tuition, textbook and education tax credits transferred for the year by the individual to the parent or grandparent, as the case may be.

187.5 Toute société redevable d’un impôt en application de la présente partie pour une année d’imposition doit produire auprès du ministre, au plus tard à la date où elle est tenue par l’article 150 de produire sa déclaration de revenu en vertu de la partie I pour l’année, une déclaration concernant la présente partie pour l’année, sur formulaire prescrit contenant une estimation des impôts à payer pour l’année en application des articles 187.2 et 187.3.
187.5 Every corporation liable to pay tax under this Part for a taxation year shall file with the Minister, not later than the day on or before which it is required by section 150 to file its return of income for the year under Part I, a return for the year under this Part in prescribed form containing an estimate of the taxes payable by it under sections 187.2 and 187.3 for the year.

2. Par dérogation au paragraphe 1, les États membres peuvent fixer le nombre d'hectares admissibles au bénéfice de l'aide au sens de l'article 59, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 1782/2003, y compris les pâturages, sur la base du nombre d'hectares indiqués dans les déclarations au titre de l'aide pour l'année 2004 ou pour l'année précédant la première année d'application du régime de paiement unique.
2. By way of derogation from paragraph 1, Member States may establish the number of eligible hectares referred to in Article 59 (2) and (3) of Regulation (EC) No 1782/2003 including the grassland by using the number of hectares declared in the area aid declarations for 2004 or for the year preceding the first year of application of the single payment scheme.

En cas d'application de l'article 71 ou de l'article 143 ter, 2004 et 2005 sont remplacés respectivement par l'année précédant l'année d'application du régime de paiement unique et l'année d'application elle-même.
In case of application of Article 71 or Article 143b, 2004 and 2005 shall be replaced by, respectively, the year previous to the year of application of the single payment scheme and the year of application itself.

En cas d'application de l'article 71, 2004 et 2005 sont remplacées respectivement par l'année précédant l'année d'application du régime de paiement unique et l'année d'application elle-même.
In case of application of Article 71, 2004 and 2005 shall be replaced by, respectively, the year previous to the year of application of the single payment scheme and the year of application itself.

Il devrait donner dans cette déclaration le coût estimatif du programme pour chacune des cinq premières années d'application prévues du programme, en précisant le coût global et le coût par habitant (1840) Il est raisonnable de fournir des prévisions annuelles pour les cinq premières années d'application de nouveaux programmes.
This public declaration would include the estimated annual cost of the program in each of the first five years of its intended operation expressed both as a total cost and as a cost per capita for every resident of Canada (1840) Providing annual projections for the first five years of operation is a reasonable expectation for new programs.