Traduction de «années d'une condamnation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Délinquants condamnés pour un homicide, une infraction sexuelle, un vol qualifié ou une infraction liée à la drogue dans le système correctionnel fédéral : Revue de fin d'année 1995
Homicide, Sex, Robbery, and Drug Offenders in Federal Corrections: An End-of-1995 Review

confiscation consécutive à une condamnation | confiscation fondée sur une condamnation | confiscation sur condamnation
conviction-based confiscation | conviction-based forfeiture | criminal forfeiture

confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation
civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture

probabilité d'être condamné | probabilité de subir une condamnation | risque d'être condamné | risque de subir une condamnation
probability of conviction | risk of conviction

Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal
Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment

condamné injustement [ condamné à tort | condamné par suite d'une erreur judiciaire ]
wrongfully convicted

condamner énergiquement [ condamner fermement | condamner vigoureusement ]
strongly condemn

condamnation | condamnation pénale | jugement de condamnation
conviction | conviction and sentence

année de travail | année ouvrée | homme/année | personne-année
man-year | person-year | staff-year

résident à l'année | résidente à l'année | titulaire d'une autorisation à l'année | bénéficiaire d'une autorisation à l'année | titulaire d'un permis à l'année | étranger titulaire d'une autorisation à l'année | étrangère titulaire d'une autorisation à l'année | annuel
holder of an annual residence permit | annual resident

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La demande visant, premièrement, l’annulation des courriels et des décisions de la BEI concernant la procédure administrative dans le cadre de l'appréciation de ses prestations durant l'année 2010, deuxièmement, l'annulation de la décision du président de la BEI de ne pas entamer la procédure amiable devant la commission de conciliation, troisièmement, l'annulation de l'appréciation annuelle du requérant pour l’année 2010 dans la mesure où il ne lui attribue pas la note «exceptional performance» ou «very good performance» et ne le propose pas pour une promotion à la fonction D et, finalement, la demande de condamner la BEI à lui réparer le préjudice moral et matériel subi.
Application seeking, firstly, annulment of the e-mail messages and decisions of the EIB concerning the administrative procedure relating to the applicant’s performance appraisal for 2010, secondly, annulment of the decision whereby the President of the EIB refused to instigate the settlement procedure before the Conciliation Board, thirdly, annulment of the applicant’s annual appraisal for 2010 in so far as it does not award him ‘exceptional performance’ or ‘very good performance’ and does not propose his promotion to Function D and, finally, an order that the EIB pay compensation for the material and non-material damage sustained.

Essentiellement, ils étaient opposés à la possibilité d'imposer des périodes consécutives d'inadmissibilité à la libération conditionnelle. Ils ne croyaient pas que s'il était possible d'amender le projet de loi pour donner au juge le pouvoir discrétionnaire d'imposer des périodes consécutives d'inadmissibilité à la libération conditionnelle pour des personnes ayant commis deux meurtres ou plus, selon les circonstances dans lesquelles ont été commis les crimes — le coupable, la victime et tout le reste —, le juge en question pourrait décider que pour la deuxième condamnation à perpétuité, l'inadmissibilité à une demande de libération conditionnelle pourrait être inférieure à 25 ans, compte tenu des 25 premières années de condamnation.
Basically they were opposed to the possibility of consecutive parole ineligibility and did not believe that if it were possible to amend the bill in order to allow the judge the discretion to deem parole ineligibility consecutively for two or more murders, given the circumstances of the crime committed the offender, the victim, all of that the judge might have discretion that the second consecutive life sentence and parole ineligibility could be less than the 25 years added to the original 25 years.

Annulation du rapport de notation du requérant pour l’année 2011, en ce qu’il ne lui attribue pas la note «performance exceptionnelle» ou «très bonne performance» et ne le propose pas pour la promotion à la fonction D, et en ce qui concerne la fixation de ses objectifs pour l’année 2012, annulation des lignes directrices pour le rapport de notation 2011 et, enfin, condamnation de la BEI à l’indemnisation des préjudices moraux et matériels que le requérant prétend avoir subis.
Application for annulment of the applicant’s staff report for 2011 in so far as it does not classify his performance as ‘exceptional’ or ‘very good’ and does not propose that he be promoted to Function D and in so far as it sets his objectives for 2012, annulment of the guidelines for that staff report, and, lastly, an order that the EIB pay compensation for the material and non-material damage that the applicant claims he has sustained.

La DNA a été en mesure de prononcer un nombre sans cesse croissant de condamnations, d'année en année, les enquêtes étant menées avec diligence et de manière proactive.
DNA has been able to deliver a constantly increasing number of indictments year by year, with investigations carried out swiftly and in a pro-active way.

Après avoir passé des années à condamner les déficits, comment le premier ministre peut-il justifier d'utiliser l'argent des contribuables pour réduire davantage l'impôt des sociétés alors qu'il ne fait rien pour créer des emplois ou pour régler. Le premier ministre a la parole.
After years of railing against deficits, how can the Prime Minister justify using taxpayers' dollars for deeper corporate tax cuts when he does nothing for jobs nor fix the The right hon. Prime Minister.

En outre, une nouvelle législation sur les pratiques commerciales déloyales entrera en vigueur l'année prochaine, condamnant, partout en Europe, un certain nombre de pratiques telles que les ventes forcées et les escroqueries.
In addition, a new law on Unfair Commercial Practices will come into force next year, banning across Europe a number of practices such as pressure selling and scams.

Dans certains États membres, une condamnation antérieure peut influer sur la décision de mise en détention provisoire: le juge peut refuser la libération sous caution si le défendeur est inculpé d'une infraction grave (IE) ou le suspect peut être placé en détention provisoire s'il a été condamné au cours des dernières années (AT, EL, NL, SE).
In some Member States, a previous conviction can influence the decision on pre-trial detention: it can be considered a factor in the court's jurisdiction to refuse bail where the applicant is charged with a serious offence (IE), or pre-trial detention may be ordered if the suspect has been convicted in recent years (AT, EL, NL, SE).

La Commission a proposé une mesure législative[38] et a adopté un livre blanc sur l’ échange d’informations relatives aux condamnations pénales [39]; une communication sur les déchéances suivra dans le courant de l’année 2005.
The Commission proposed legislation[38] and adopted a White Paper on the exchange of information on convictions [39]; a Communication on disqualifications will follow later in 2005.

Au cours des dernières années, les condamnations pour possession de cannabis ont fluctuées entre 29 119 (1989) et 35 587 (1984), et, en moyenne 2 128 individus par année ont été incarcérés pour possession de cannabis (note : les statistiques d'incarcération pour possession n'ont pas été publiées par le gouvernement depuis 1985).
In recent years, convictions for cannabis possession have fluctuated between 29,119 (1989) and 35,587 (1984), and on average 2,128 individuals/year have been incarcerated for possession of cannabis (note: disposition statistics for marihuana possession have not been published by the government since 1985).

À propos de la condamnation avec sursis, permettez-moi de dire que j'ai demandé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne d'examiner les deux premières années de condamnation avec sursis et j'attends avec impatience ses recommandations et son avis sur ce sujet important.
Let me simply say in relation to conditional sentencing that I have asked the Standing Committee on Justice and Human Rights to review the first two years of conditional sentences and I look forward to its recommendations and guidance on this important subject.