Traduction de «années d'application concrète » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

application concrète
effective application

année de pleine application de la réforme [ année de pleine application des mesures ]
mature year

année d'application de l'accord
agreement year

plan d'action pour l'application de la Déclaration mondiale en faveur de la survie, de la protection et du développement de l'enfant dans les années 90
Plan of Action for Implementing the World Declaration on the Survival, Protection and Development of Children in the 1990s | Summit Plan of Action

année d'application
year of application

Manuel d'applications techniques concernant l'utilisation du logo de l'Année canadienne de l'Asie-Pacifique [ Manuel des applications techniques concernant l'utilisation du logo de l'ACAP ]
Technical Applications Manual Relating to the Use of the Logo for Canada's Year of Asia Pacific [ Technical Applications Manual Relating to the Use of the CYAP Logo ]

applicable, approprié, ayant rapport, (année) de référence, significatif, utile
relevant to

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au terme de plusieurs années d'application concrète, il est apparu nécessaire de prévoir un certain nombre de modifications, fondées sur l'expérience pratique des États membres et de la Commission dans l'application du règlement (CE) no 562/2006, sur les résultats des évaluations Schengen, sur les rapports et demandes présentés par les États membres, et sur les évolutions dans le domaine du droit primaire et dérivé de l'Union de même qu'il est apparu nécessaire de clarifier et de recenser de façon plus efficace des questions techniques cruciales.
After several years of practical application, the need for a number of amendments has emerged, based on the practical experiences of the Member States and of the Commission in applying Regulation (EC) No 562/2006, on the results of Schengen evaluations, on reports and requests submitted by Member States and on developments in primary and secondary Union law, as has the need for clarification and more efficient mapping of critical technical issues.

45. rappelle que dans ses conclusions de juin 2014, le Conseil européen considérait la transposition cohérente, la mise en œuvre effective et la consolidation des instruments juridiques et des mesures politiques en vigueur comme la priorité générale au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice pour les cinq années à venir; invite la Commission à accentuer la surveillance et la vérification de l'application concrète du droit de l'Union par les États membres; estime que cette mission doit être une priorité politique, eu égard au décalage profond souvent observé entre les politiques adoptées au niveau européen et leur mise en œuvre au niveau national; encourage les parlements nationaux à s'engager davantage dans le débat européen et dans le suivi de l'application du droit européen, en particulier dans le domaine des affaires intérieures;
45. Recalls that the European Council conclusions of June 2014 identified the consistent transposition, effective implementation and consolidation of the legal instruments and policy measures in place as the overall priority in the Area of Freedom, Security and Justice (AFSJ) for the next five years; asks the Commission to put more emphasis on overseeing and ensuring the concrete implementation of EU law by the Member States; considers that this must be a political priority in view of the wide gap which is often observed between policies adopted at Union level and their implementation at national level; encourages national parliaments to become more involved in the European debate and the monitoring of the application of EU law, in particular in the field of home affairs;

11. rappelle que dans ses conclusions de juin 2014, le Conseil européen considérait la transposition cohérente, la mise en œuvre effective et la consolidation des instruments juridiques et des mesures politiques en vigueur comme la priorité générale au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice pour les cinq années à venir; invite la Commission à accentuer la surveillance et la vérification de l'application concrète du droit de l'Union par les États membres; estime que cette mission doit être une priorité politique, eu égard au décalage profond souvent observé entre les politiques adoptées au niveau européen et leur mise en œuvre au niveau national; encourage les parlements nationaux à s'engager davantage dans le débat européen et dans le suivi de l'application du droit européen, en particulier dans le domaine des affaires intérieures;
11. Recalls that the European Council conclusions of June 2014 identified the consistent transposition, effective implementation and consolidation of the legal instruments and policy measures in place as the overall priority in the Area of Freedom, Security and Justice (AFSJ) for the next five years; asks the Commission to put more emphasis on overseeing and ensuring the concrete implementation of EU law by the Member States; considers that this must be a political priority in view of the wide gap which is often observed between policies adopted at Union level and their implementation at national level; encourages national parliaments to become more involved in the European debate and the monitoring of the application of EU law, in particular in the field of home affairs;

Dans sa Stratégie pour la mise en œuvre effective de la Charte des droits fondamentaux par l'Union européenne (ci-après, «la Charte»), la Commission annonçait son intention de rendre compte chaque année des mesures concrètes entreprises aux fins de l’application effective de la Charte[1].
In its Strategy for the effective implementation of the Charter of Fundamental Rights by the European Union (‘the Charter’), the Commission announced that it will report each year on the concrete steps undertaken for the effective implementation of the Charter[1].

1. L’Agence soumet au Parlement européen, au Conseil et à la Commission, au plus tard le 18 juillet 2015, et chaque année par la suite, un rapport concernant l’application concrète du présent règlement.
1. The Agency shall submit a report to the European Parliament, the Council and the Commission on the practical application of this Regulation by 18 July 2015 and every year thereafter.

(3) Au terme de plusieurs années d'application concrète, il est apparu nécessaire de prévoir un certain nombre de modifications, fondées sur l'expérience pratique des États membres et de la Commission dans l'application du règlement (CE) n° 562/2006, sur les résultats des évaluations Schengen, sur les rapports et demandes présentés par les États membres, et sur les évolutions dans le domaine du droit primaire et dérivé de l'Union de même qu'il est apparu nécessaire de clarifier et de recenser de façon plus efficace des questions techniques cruciales.
(3) After several years of practical application, the need for a number of amendments has emerged, based on the practical experiences of the Member States and of the Commission in applying Regulation (EC) No 562/2006, on the results of Schengen evaluations, on reports and requests submitted by Member States and on developments in primary and secondary Union law, as has the need for clarification and more efficient mapping of critical technical issues.

La Commission a exposé l'application concrète des dispositions sur l'interdiction et le contrôle des aides d'État en 2005 dans l'encadrement sur les SIEG et la décision sur les SIEG, qui expirent à la fin de l'année et sont par conséquent en train d'être remaniés.
In 2005, the Commission explained the practical application of the provisions on the prohibition and control of state aid in the SGEI Framework and the SGEI Decision, which expire at the end of the current year and are therefore being revised.

Ces dernières années, il est devenu de plus en plus difficile de progresser et d’enregistrer des résultats concrets au sein du groupe «Code de conduite», chargé d’évaluer les mesures fiscales susceptibles de relever du champ d’application du code[15].
Over the past years, making progress and achieving tangible results in the Code of Conduct Group charged with the assessment of tax measures that may fall within the scope of the Code[15] has become increasingly difficult.

L'année 2002 a été consacrée, d'une part, à la mise en oeuvre concrète des stratégies de développement indiquées dans le CCA et les 14 programmes opérationnels (7 programmes régionaux et 7 programmes multirégionaux) et, d'autre part, à assurer un rythme des dépenses approprié afin d'éviter le dégagement automatique des ressources par l'application de la règle « n+2 ».
2002 saw the practical introduction of the development strategies mentioned in the CSFs and the fourteen operational programmes (seven regional programmes and seven multi-regional programmes), while expenditure progressed at a pace designed to prevent the automatic decommitment of funds through the application of the 'n+2' rule.