Traduction de «année libérée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

année libérée de prime [ année exonérée de prime ]
year free of premium

année libérée
year free of premium

personne libérée | détenu libéré | détenue libérée | libéré | libérée
released person | freed person | ex-prisoner

action entièrement libérée | action libérée | action entièrement payée | action intégralement libérée
fully paid share | fully-paid share | fully paid stock | paid-up share | non-assessable share

action non entièrement libérée | action partiellement libérée
not fully paid share | partly paid | partly paid share | partly paid stock | partly paid-up share | share which is not fully paid up

action entièrement libérée | action libérée
fully paid share

assurance vie libérée [ assurance vie libérée collective ]
group paid-up life insurance

action entièrement libérée [ action libérée ]
fully paid share [ full-paid share | fully paid-up share | fully paid up share | paid-up share ]

personne libérée conditionnellement | détenu libéré conditionnellement | détenue libérée conditionnellement
person released on parole

résident à l'année | résidente à l'année | titulaire d'une autorisation à l'année | bénéficiaire d'une autorisation à l'année | titulaire d'un permis à l'année | étranger titulaire d'une autorisation à l'année | étrangère titulaire d'une autorisation à l'année | annuel
holder of an annual residence permit | annual resident

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pendant les années intermédiaires, des ressources seraient libérées pour les besoins de la mise en oeuvre.
During intermediate years, resources would be freed up to contribute to implementation.

(viii) que le consortium financier limitera ses dépenses de nature administrative, y compris, en plus de tout autre poste, les traitements, les dépenses de bureau, les frais de publicité et les commissions payées par le consortium financier pour la vente de ses unités, de manière à ce que ces dépenses ne dépassent pas le tiers du montant total tiré par sa trésorerie de la vente de ses unités, (ix) que le consortium financier présentera un état de ses encaissements et décaissements au directeur et à chacun de ses membres chaque année, (x) que 90 pour cent des unités de vendeur du consortium financier seront des unités entiercées et pourront être libérées avec le consentement du directeur et que ces unités ne seront pas libérées à un rythme dépassant une unité de vendeur pour chaque unité du consortium financier qui a été vendue contre numéraire, (xi) que le consortium financier n'aliénera pas des valeurs mobilières qui ne sont pas émises par lui, ni des biens miniers qui lui appartiennent ou sont détenues en fiducie pour lui sans que cette aliénation ne soit approuvée par les membres du consortium financier détenant au moins les deux tiers des unités émises du consortium financier qui ne sont pas des unités entiercées;
(viii) that the administrative expenditures of the syndicate, including, in addition to any other items, salaries, office expenses, advertising and commissions paid by the syndicate with respect to the sale of its units, shall be limited to one-third of the total amount received by the treasury of the syndicate from the sale of its units, (ix) that a statement of the receipts and disbursements of the syndicate shall be furnished to the Director and to each member annually, (x) that 90 per cent of the vendor units of the syndicate shall be escrowed units and may be released upon the consent of the Director and that any release of such units shall not be in excess of one vendor unit for each unit of the syndicate sold for cash, (xi) that no securities, other than those of the syndicate's own issue, and no mining properties owned by the syndicate or held in trust for the syndicate shall be disposed of unless such disposal is approved by members of the syndicate holding at least two-thirds of the issued units of the syndicate other than escrowed units; and

(Le document est déposé) Question n 1169 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le projet de loi C-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux): a) pour la rédaction du projet de loi, sur quelles (i) études, (ii) cas de jurisprudence, (iii) sources doctrinales le gouvernement s’est-il appuyé; b) quelles statistiques le gouvernement recueille-t-il au sujet des personnes qui sont reconnues non criminellement responsables (NCR) pour cause de troubles mentaux; c) pour chacune des dix dernières années, selon la province, le territoire et le type d’infraction, (i) combien de personnes ont été reconnues NCR, (ii) quelles personnes reconnues NCR ont été libérées sans conditions, (iii) quelles personnes reconnues NCR ont été libérées sous conditions, (iv) pendant combien de temps chaque personne reconnue NCR a-t-elle été sous traitement avant sa libération, (v) quelles personnes reconnues NCR et libérées ont été reconnues coupables d’une infraction subséquente, (vi) quelle était la nature de l’infraction subséquente, (vii) quelles personnes reconnues NCR et libérées ont été reconnues NCR d’une infraction subséquente, (viii) quelle était la nature de l’infraction subséquente; d) pour chacune des dix dernières années, quel a été le taux de récidive pour tous les délinquants sous responsabilité fédérale; e) selon la province et le territoire, (i) quels établissements de traitement acceptent les personnes reconnues NCR, (ii) parmi ces établissements, lesquels sont privés, (iii) combien de personnes peut accueillir chaque établissement, (iv) combien de personnes se trouvent actuellement dans chaque établissement; f) quelle analyse le gouvernement a-t-il réalisée pour déterminer si cette mesure législative exigera que ces établissements augmentent leur capacité d’accueil; g) quelles sont les conclusions de cette analyse; h) quelles mesures le gouvernement prend-il pour veiller à ce que ces établissements aient la capacité d’accue ...
(Return tabled) Question No. 1169 Hon. Irwin Cotler: With regard to C-54, An Act to amend the Criminal Code and the National Defence Act (mental disorder): (a) in developing this legislation, on what (i) studies, (ii) case law, (iii) doctrinal sources did the government rely; (b) what statistics does the government track with respect to people found not criminally responsible (NCR) on account of mental disorder; (c) for each of the last ten years, broken down by province and territory and by type of offence, (i) how many people have been found NCR, (ii) which people found NCR have been released without conditions, (iii) which people found NCR have been released with conditions, (iv) how long has each person found NCR spent in treatment prior to release, (v) which people found NCR and released have been convicted of a subsequent offence, (vi) what was the nature of the subsequent offence, (vii) which people found NCR and released have been found NCR of a subsequent offence, (viii) what was the nature of the subsequent offence; (d) for each of the last ten years, what was the recidivism rate for all federal offenders; (e) broken down by province and territory, (i) which treatment facilities accept people found NCR, (ii) which of these facilities are privately owned, (iii) what is the capacity of each facility, (iv) how many people are currently housed in each facility; (f) what analysis has the government performed to determine whether this legislation will result in a need for increased capacity in these facilities; (g) what are the conclusions of this analysis; (h) what steps is the government taking to ensure adequate capacity in these facilities; (i) what funds are currently designated for (i) the construction of new facilities to house people found NCR, (ii) the expansion of existing such facilities; (j) what government programs exist to fund any such facilities that are privately owned; (k) what funds have been allocated to any such programs for each o ...

Cette partie n’est pas de ce fait libérée de son engagement annuel minimal ou des obligations en matière de rapports qu’elle a contractés au titre de la présente convention alors qu’elle était une partie à celle-ci et qui n’ont pas été exécutés avant la fin de l’année en question.
That Party shall not be released from its minimum annual commitment or reporting obligations incurred under this Convention, while it was a Party, that have not been discharged by the end of that year.

E. considérant qu’Aung San Suu Kyi a passé la majorité de ces 22 dernières années sous assignation à résidence, qu'elle a été privée du droit de faire campagne ou de présenter sa candidature pour les élections législatives de 2010 et qu'elle n'a été libérée de son assignation à résidence qu'une semaine après les élections législatives de 2010;
E. whereas Aung San Suu Kyi was held under house arrest for much of the past 22 years, was forbidden from campaigning or running in the 2010 general election and was only released from house arrest a week after the 2010 general election;

Vous vous en souvenez sûrement, nous nous attendions à ce que soient libérées 1,5 million de tonnes de quotas environ la première année et plus de 3 millions de tonnes la deuxième année.
As you might remember, we were expecting about 1.5 million tonnes of quota to be renounced in the first year and more than 3 million tonnes in the second year.

Il y a une somme supplémentaire de 1 milliard de dollars ajoutée par prudence; si l'on n'en a pas besoin l'année prochaine à la même date comme marge de prudence, elle sera libérée, comme elle l'a été cette année, et elle sera disponible pour répondre aux priorités des Canadiens.
There's $1 billion for extra prudence that if by this time next year is not needed for the prudence cushion will be released, as this year, to become available to meet the priorities of Canadians.

Je demande qu'une retenue s'élevant à la moitié de l'argent affecté par la Commission pour la première année du financement soit mise de côté et libérée uniquement si le secteur privé respecte son engagement de prendre part au projet.
I ask for a reserve of half the money allocated by the Commission for the first year of the funding to be set aside and released only if the private sector signs up to its commitments to take part in this project.

- 2 - Afin que Courage ne puisse absolument pas être en position d'influencer la sélection des bières dans la partie nouvellement libérée du portefeuille bière d'IEL, il fut en outre proposé que, à partir de la sixième année, les gérants liés par accord à IEL, sélectionneraient et choisiraient la bière pour cette partie nouvellement libérée du portefeuille bière d'IEL.
To ensure that Courage would not be in a position to influence the selection of the beers for the newly freed part of the IEL-beer portfolio, it was further proposed that as from the sixth year the IEL-tied tenants would select and choose the beer for the newly freed part of the IEL-beer portfolio.

Le vérificateur général a reproché au Service correctionnel du Canada, dans plusieurs rapports rendus publics au milieu des années 90, la longueur de son processus servant à évaluer les délinquants, à les placer dans les bons établissements, à les inscrire dans les programmes qui conviennent, à les aider au point où ils pourraient être présentés à la Commission nationale des libérations conditionnelles non pas en tant que personnes pouvant être libérées mais en tant que personnes qui ne menaceraient pas la sécurité publique une fois libérées.
The Auditor General, through a number of reports in the mid-nineties, pointed out that Correctional Service Canada's process of getting people assessed, getting them to the right institutions, getting them programmed the way they should be, and getting them moved to a point where they could be presented to the National Parole Board not as releasable persons but as people who would be safe on release took too long.