Vertaling van "année l'évaluation mutuelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

évaluation mutuelle
mutual evaluation

accord de reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité, de certificats et de marquages entre la Communauté européenne et l'Australie
Agreement on mutual recognition in relation to conformity assessment, certificates and markings between the European Community and Australia

accord de reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande
Agreement on mutual recognition in relation to conformity assessment between the European Community and New Zealand

Calcul de l'impôt à payer pour les fiducies de fonds mutuels (pour les années d'imposition 1980 et suivantes)
Calculation of Total Tax Payable for Mutual Fund Trusts (for the 1982 and Subsequent Taxation Years)

Calcul du remboursement au titre des gains en capital pour une fiducie de fonds mutuels (pour les années d'imposition 1978 et suivantes)
Calculation of Capital Gains Refund for a Mutual Fund Trust (for 1978 and Subsequent Taxation Years)

Accord de reconnaissance mutuelle entre le Canada et la Communauté européenne en matière d'évaluation de la conformité des produits réglementés
Canada-European Communities Mutual Agreement on Conformity - Assessment of Regulated Products

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le processus d ’ évaluation mutuelle prévu dans la directive, qui a été mené par les États membres et la Commission pendant toute l’année 2010, a constitué un outil particulièrement puissant.
A particularly powerful tool is the process of mutual evaluation foreseen in the Directive, which was undertaken by Member States and the Commission throughout 2010.

Dans une deuxième phase, les États membres sont invités à mener, au cours des deux prochaines années, une évaluation mutuelle des obstacles qui limitent l'accès à certaines professions sur leurs territoires respectifs.
The process launched today invites Member States in a second stage to conduct over the next two years a mutual evaluation of the respective barriers they have in place limiting the access to certain professions.

Concernant l’évaluation mutuelle requise par la directive Services, chaque État membre doit examiner toutes ses règles et réglementations avant le 28 décembre de cette année. Nous procéderons ensuite à une évaluation mutuelle pour évaluer ce qui est proportionné et ce qui ne l’est pas.
On the question of mutual evaluation which is required under the Services Directive, each Member State has to go through all its rules and regulations before 28 December this year and then we will have a mutual evaluation to see what is proportionate and what is not.

28. accueille favorablement la nouvelle approche de la Commission en ce qui concerne le suivi de l'évaluation des plans de réforme nationaux, qui propose des recommandations par pays afin de guider les États membres et prie instamment le Conseil européen d'approuver ces recommandations; souligne à ce propos qu'il est urgent de renforcer l'approche, mutuellement bénéfique, des lignes directrices intégrées, approche qui devra se refléter dans les politiques nationales de réformes; demande à nouveau que s'instaure un échange transparent de meilleures pratiques et que la Commission publie chaque année un "tableau de classement" des États membres affichant les performances les meilleures et les plus mauvaises en matière de réformes afin d'apprendre tant des succès que des échecs; souligne cependant à ce propos que cela implique l'existence d'un nombre suffisant d'indicateurs intégrés couvrant l'ensemble des politiques concernées par la stratégie de Lisbonne;
28. Welcomes the Commission's new approach to following up the assessment of the national reform programmes by proposing country-specific recommendations to guide Member States and urges the European Council to approve these; underlines, in this context, the urgent need to strengthen the mutually reinforcing approach of the Integrated Guidelines which must be reflected in national reform policies; calls once again for the transparent exchange of best practices and the publication of an annual "league table" of Member States with the best and worst reform records by the Commission in the interest of learning from both successes and failures; points out, however, in this connection that a sufficient number of integrated indicators are needed to cover all the policy areas of the Lisbon Strategy;

28. accueille favorablement la nouvelle approche de la Commission en ce qui concerne le suivi de l'évaluation des plans de réforme nationaux, qui propose des recommandations par pays afin de guider les États membres; prie instamment le Conseil européen d'approuver ces recommandations; souligne à ce propos qu'il est urgent de renforcer l'approche, mutuellement bénéfique, des lignes directrices intégrées, approche qui devra se refléter dans les politiques nationales de réformes; demande à nouveau que s'instaure un échange transparent de meilleures pratiques et que la Commission publie chaque année un "tableau de classement" des pays affichant les performances les meilleures et les plus mauvaises en matière de réformes; soutient le projet de la Commission d'adresser aux États membres des recommandations claires et indicatives; souligne cependant à ce propos que cela implique l'existence d'un nombre suffisant d'indicateurs intégrés couvrant l'ensemble des politiques abordées par la stratégie de Lisbonne;
28. Welcomes the Commission’s new approach to following up the assessment of the national reform programmes by proposing country-specific recommendations to guide Member States and urges the European Council to approve these; underlines, in this context, the urgent need to strengthen the mutually reinforcing approach of the integrated guidelines which must be reflected in national reform policies; calls once again for the transparent exchange of best practices and the publication of an annual ‘league table’ of countries with the best and worst reform records by the Commission in the interest of learning from both successes and failures; points out, however, in this connection that a sufficient number of integrated indicators are needed to cover all the policy areas of the Lisbon Strategy;

Au cours des dernières années, divers mécanismes d'évaluation mutuelle ont été adoptés dans les domaines suivants:
Over the last few years various mechanisms for mutual evaluation have been adopted in the following fields:

d'accélérer et de renforcer le processus d'évaluation mutuelle sur la base de dispositions arrêtées d'un commun accord et de ressources stables et appropriées; convenir avec la Commission et le Parlement du choix des thèmes à retenir pour les exercices d'évaluation; instituer des mécanismes d'évaluation permanente, qui permettent d'effectuer en parallèle des évaluations sur des aspects différents, sans provoquer d'interruption de plusieurs années dans l'examen des différents pays,
speeding up and intensifying the process of mutual evaluation on the basis of agreed standards and stable and adequate resources; reaching agreement with the Commission and Parliament on the choice of themes for the evaluation exercises; establishing ongoing evaluation mechanisms making it possible to carry out evaluations on different aspects simultaneously without causing delays of several years in the consideration of individual countries;

IVFONDS EUROPÉEN POUR LES RÉFUGIÉS PAGEREF _Toc486232236 \h IVACCORDS DE RÉADMISSION DE LA COMMUNAUTÉ PAGEREF _Toc486232237 \h IVDROIT AU REGROUPEMENT FAMILIAL PAGEREF _Toc486232238 \h VPROTECTION TEMPORAIRE PAGEREF _Toc486232239 \h VIASILE ET MIGRATION: RAPPORT D'ACTIVITÉ DU GROUPE DE HAUT NIVEAU PAGEREF _Toc486232240 \h VITERRORISME - ÉVALUATION DE LA MENACE PAGEREF _Toc486232241 \h VIIÉTAT DE LA MISE EN ŒUVRE DES CONCLUSIONS DU CONSEIL EUROPÉEN DE TAMPERE PAGEREF _Toc486232242 \h VII-RECONNAISSANCE MUTUELLE PAGEREF _Toc486232243 \h VII?EUROJUST PAGEREF _Toc486232244 \h VII?ÉCOLE EUROPÉENNE DE POLICE PAGEREF _Toc486232245 \h VII?RELATIONS EXTÉRIEURES DANS LE DOMAINE JAI PAGEREF _Toc486232246 \h VII?TABLEAU DES RÉSULTATS PAGEREF _Toc486232247 \h VIIIPÉDOPORNOGRAPHIE SUR INTERNET PAGEREF _Toc486232248 \h VIIIINFORMATION DES PARLEMENTS NATIONAUX DANS LE DOMAINE JAI PAGEREF _Toc486232249 \h VIIICONVENTION RELATIVE À L'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIÈRE PÉNALE PAGEREF _Toc486232250 \h VIIICOOPÉRATION ENTRE LES CELLULES DE RENSEIGNEMENT FINANCIER PAGEREF _Toc486232251 \h IXLUTTE CONTRE LA FRAUDE ET LA CONTREFAÇON DES MOYENS DE PAIEMENT AUTRES QUE LES ESPÈCES PAGEREF _Toc486232252 \h IXSTATUT DES VICTIMES DANS LE CADRE DE PROCÉDURES PÉNALES PAGEREF _Toc486232253 \h XMODES ALTERNATIFS DE RÈGLEMENT DES CONFLITS RELEVANT DU DROIT CIVIL ET COMMERCIAL - CONCLUSIONS PAGEREF _Toc486232254 \h XRÉSEAU JUDICIAIRE EUROPÉEN PAGEREF _Toc486232255 \h XIDIVERS PAGEREF _Toc486232256 \h XI?STRUCTURE DE LIAISON OPÉRATIONNELLE DES RESPONSABLES DES SERVICES DE POLICE PAGEREF _Toc486232257 \h XI?CONFÉRENCE SUR LA PRÉVENTION DE LA CRIMINALITÉ PAGEREF _Toc486232258 \h XICOMITÉ MIXTE AU NIVEAU MINISTÉRIEL AVEC L'ISLANDE ET LA NORVÈGE PAGEREF _Toc486232259 \h XIPOINTS APPROUVES SANS DÉBATJUSTICE ET AFFAIRES INTÉRIEURES PAGEREF _Toc486232260 \h XII--Sanctions pénales contre le faux monnayage lié à l'euro * PAGEREF _Toc486232261 \h XII--Rapport sur la situation de la criminalité organisée dans l'Union ...
IVEUROPEAN REFUGEE FUND PAGEREF _Toc484330113 \h IVCOMMUNITY READMISSION AGREEMENTS PAGEREF _Toc484330114 \h IVRIGHT TO FAMILY REUNIFICATION PAGEREF _Toc484330115 \h VTEMPORARY PROTECTION PAGEREF _Toc484330116 \h VIASYLUM AND MIGRATION : ACTIVITY REPORT OF THE HIGH LEVEL WORKING GROUP PAGEREF _Toc484330117 \h VITERRORISM - THREAT ASSESSMENT PAGEREF _Toc484330118 \h VIISTATE OF PLAY OF THE IMPLEMENTATION OF THE TAMPERE EUROPEAN COUNCIL PAGEREF _Toc484330119 \h VII?MUTUAL RECOGNITION PAGEREF _Toc484330120 \h VII?EUROJUST PAGEREF _Toc484330121 \h VII?EUROPEAN POLICE COLLEGE PAGEREF _Toc484330122 \h VII?EXTERNAL RELATIONS IN JHA PAGEREF _Toc484330123 \h VII?SCOREBOARD PAGEREF _Toc484330124 \h VIIICHILD PORNOGRAPHY ON THE INTERNET PAGEREF _Toc484330125 \h VIIIINFORMATION TO NATIONAL PARLIAMENTS IN THE JHA FIELD PAGEREF _Toc484330126 \h VIIICONVENTION ON MUTUAL LEGAL ASSISTANCE IN CRIMINAL MATTERS PAGEREF _Toc484330127 \h VIIICOOPERATION BETWEEN FINANCIAL INTELLIGENCE UNITS PAGEREF _Toc484330128 \h IXCOMBATING FRAUD AND COUNTERFEITING OF NON-CASH PAYMENT MEANS PAGEREF _Toc484330129 \h IXSTATUS OF THE VICTIM IN THE CRIMINAL PROCEDURE PAGEREF _Toc484330130 \h IXALTERNATIVE METHODS OF SETTLING DISPUTES UNDER CIVIL AND COMMERCIAL LAW - CONCLUSIONS PAGEREF _Toc484330131 \h XEUROPEAN JUDICIAL NETWORK PAGEREF _Toc484330132 \h XANY OTHER BUSINESS PAGEREF _Toc484330133 \h X?TASK FORCE CHIEFS OF POLICE PAGEREF _Toc484330134 \h X?CONFERENCE ON CRIME PREVENTION PAGEREF _Toc484330135 \h XIMIXED COMMITTEE AT MINISTERIAL LEVEL WITH NORWAY AND ICELAND PAGEREF _Toc484330136 \h XIITEMS APPROVED WITHOUT DEBATEJUSTICE AND HOME AFFAIRS PAGEREF _Toc484330137 \h XI--Penal sanctions against counterfeiting in connection with the Euro * PAGEREF _Toc484330138 \h XI--EU Organised Crime Situation Report (1998) PAGEREF _Toc484330139 \h XII--Service of Documents PAGEREF _Toc484330140 \h XII--Insolvency proceedings * PAGEREF _Toc484330141 \h XII--Jurisdiction, recognition and enforcement of judgments in ...

IVDROIT DE VISITE DES ENFANTS - EXECUTION MUTUELLE DES DECISIONS PAGEREF _Toc500650763 \h IVRESEAU EUROPEEN DE FORMATION JUDICIAIRE PAGEREF _Toc500650764 \h VPROTECTION DE L'EURO PAGEREF _Toc500650765 \h VIPREVENTION DE LA CRIMINALITE PAGEREF _Toc500650766 \h VICREATION D'UN ESPACE "DE LIBERTE, DE SECURITE ET DE JUSTICE" (Scoreboard) PAGEREF _Toc500650767 \h VIIRENFORCEMENT DU CADRE PENAL POUR LA REPRESSION DE L'AIDE A L'ENTRÉE ET AU SEJOUR IRREGULIERS ET DEFINITION D'AIDE A L'ENTREE PAGEREF _Toc500650768 \h VIIHARMONISATION DES SANCTIONS IMPOSEES AUX TRANSPORTEURS ACHEMINANT DES RESSORTISSANTS DES PAYS TIERS DEMUNIS DES DOCUMENTS NECESSAIRES POUR Y ETRE ADMIS PAGEREF _Toc500650769 \h VIICOOPERATION ENTRE ETATS MEMBRES DANS LA LUTTE CONTRE LES FILIERES D'IMMIGRATION CLANDESTINE - Conclusions du Conseil PAGEREF _Toc500650770 \h VIIIACCORD PARALLELE A LA CONVENTION DE DUBLIN AVEC LA NORVEGE ET L'ISLANDE PAGEREF _Toc500650771 \h IXCONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE - Conclusions du Conseil PAGEREF _Toc500650772 \h IXLISTE DE PAYS SOUMIS A L'OBLIGATION DE VISA PAGEREF _Toc500650773 \h XIITERRORISME PAGEREF _Toc500650774 \h XIIICOLLEGE EUROPEEN DE POLICE PAGEREF _Toc500650775 \h XIIIHARMONISATION DES STATUTS DES RESSORTISSANTS DE PAYS TIERS RESIDENTS DE LONGUE DUREE - Conclusions du Conseil PAGEREF _Toc500650776 \h XIVRAPPORT DU GROUPE A HAUT NIVEAU ASILE ET MIGRATION AU CONSEIL EUROPEEN PAGEREF _Toc500650777 \h XIVPOLITIQUE D'ASILE PAGEREF _Toc500650778 \h XVPOLITIQUE D'IMMIGRATION PAGEREF _Toc500650779 \h XVMISE EN VIGUEUR DE L'ACQUIS DE SCHENGEN DANS LES ETATS NORDIQUES PAGEREF _Toc500650780 \h XVIPOINT DIVERS?QUESTIONNAIRE SUR LES ORGANISMES APPELES A INTERVENIR EN CAS DE DISPARITION D'ENFANTS PAGEREF _Toc500650782 \h XVII?MISE EN PLACE D'EUROJUST - Problèmes matériels PAGEREF _Toc500650783 \h XVIICOMITE MIXTE PAGEREF _Toc500650784 \h XVIIANNEXE PAGEREF _Toc500650785 \h XVIIIPOINTS APPROUVES SANS DEBAT JUSTICE ET AFFAIRES INTERIEURES --Appui d'Europol aux éq ...
IVRIGHTS OF ACCESS TO CHILDREN MUTUAL ENFORCEMENT OF JUDGMENTS PAGEREF _Toc501511797 \h IVEUROPEAN JUDICIAL TRAINING NETWORK PAGEREF _Toc501511798 \h VPROTECTION OF THE EURO PAGEREF _Toc501511799 \h VCRIME PREVENTION PAGEREF _Toc501511800 \h VICREATION OF AN AREA OF FREEDOM, SECURITY AND JUSTICE (Scoreboard) PAGEREF _Toc501511801 \h VIISTRENGTHENING OF THE PENAL FRAMEWORK TO PREVENT THE FACILITATION OF UNAUTHORISED ENTRY AND RESIDENCE PAGEREF _Toc501511802 \h VIIHARMONISATION OF PENALTIES IMPOSED ON CARRIERS TRANSPORTING THIRD-COUNTRY NATIONALS LACKING THE DOCUMENTS NECESSARY FOR ADMISSION PAGEREF _Toc501511803 \h VIICOOPERATION BETWEEN MEMBER STATES IN COMBATING ILLEGAL IMMIGRATION NETWORKS Council conclusions PAGEREF _Toc501511804 \h VIIIPARALLEL AGREEMENT TO THE DUBLIN CONVENTION WITH NORWAY AND ICELAND PAGEREF _Toc501511805 \h VIIICONDITIONS FOR THE RECEPTION OF ASYLUM SEEKERS Council conclusions PAGEREF _Toc501511806 \h IXLIST OF COUNTRIES SUBJECT TO THE VISA REQUIREMENT PAGEREF _Toc501511807 \h XIITERRORISM PAGEREF _Toc501511808 \h XIIEUROPEAN POLICE COLLEGE PAGEREF _Toc501511809 \h XIIIHARMONISING THE STATUS OF THIRD-COUNTRY NATIONALS RESIDING ON A LONG-TERM BASIS Council Conclusions PAGEREF _Toc501511810 \h XIIIREPORT TO THE EUROPEAN COUNCIL BY THE HIGH-LEVEL WORKING GROUP ON ASYLUM AND MIGRATION PAGEREF _Toc501511811 \h XIVASYLUM POLICY PAGEREF _Toc501511812 \h XIVIMMIGRATION POLICY PAGEREF _Toc501511813 \h XVPUTTING INTO EFFECT THE SCHENGEN ACQUIS IN THE NORDIC STATES PAGEREF _Toc501511814 \h XVIOTHER BUSINESS PAGEREF _Toc501511815 \h XVI?QUESTIONNAIRE ON THE BODIES REQUIRED TO INTERVENE IN THE EVENT OF THE DISAPPEARANCE OF CHILDREN PAGEREF _Toc501511816 \h XVI?SETTING UP OF EUROJUST Practical problems PAGEREF _Toc501511817 \h XVIMIXED COMMITTEE PAGEREF _Toc501511818 \h XVIANNEX PAGEREF _Toc501511819 \h XVIIIITEMS APPROVED WITHOUT DEBATEJUSTICE AND HOME AFFAIRS PAGEREF _Toc501511820 \h XIX--Europol's assistance to joint investigative teams PAGEREF _Toc5015 ...