Vertaling van "année l'accord bilatéral " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord bilatéral de transport aérien [ accord bilatéral sur les services aériens | accord bilatéral relatif aux services aériens ]
bilateral air transport agreement [ bilateral air services agreement | bilateral air agreement ]

accord bilatéral de non-remise | accord bilatéral d'immunité | ABI [Abbr.]
Article 98 agreement | bilateral immunity agreement | non-surrender agreement | waiver agreement | BIA [Abbr.]

Accord bilatéral de navigabilité [ ABN | Accord bilatéral relatif à la navigabilité ]
Bilateral Airworthiness Agreement

accord bilatéral
bilateral agreement

accord bilatéral d'investissement | accord de prise de participation | accord en matière d'investissements
bilateral investment agreement | investment agreement | IA [Abbr.]

Accord entre l'Agence internationale de l'énergie atomique, le Gouvernement du Canada et le Gouvernement du Japon relatif à l'application des garanties prévues dans l'Accord bilatéral de coopération conclu entre ces gouvernements pour l'utilisation de l'é
Agreement between the International Atomic Energy Agency (IAEA) and the Governments of Canada and Japan for the Application of Agency safeguards in respect of the bilateral Agreement between these Governments for Co-operation in the Peaceful Uses of Atomi

accord bilatéral agricole
Bilateral Agreement on Agriculture

accord bilatéral routier
bilateral road transport agreement

accord bilatéral de transport aérien
bilateral air transport agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8. attire l'attention sur la croissance vigoureuse de l'économie chinoise pendant les vingt dernières années et souligne que les États membres de l'Union européenne devraient tirer davantage profit des perspectives offertes par ce développement économique; prend acte de l'intérêt que la Chine porte aux investissements stratégiques dans les infrastructures en Europe et met en exergue la nécessité de coopérer avec la Chine et d'autres pays de la région sur des projets tels que l'initiative chinoise "la ceinture et la route" et le plan Juncker d'investissements de l'Union, notamment dans le domaine des liaisons ferroviaires, des ports et des aéroports; exhorte la vice-présidente/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et la Commission à réfléchir aux effets de la politique d'investissement mondiale de la Chine ainsi que de ses activités en matière d'investissement dans l'Union européenne et dans ses pays voisins à l'est; souligne, conformément à ses positions antérieures sur le sujet et dans le respect plein et entier des compétences de la commission INTA, l'importance de l'accord bilatéral d'investissement entre l'Union européenne et la Chine en cours de négociation; demande l'ajout d'un chapitre entièrement consacré au développement durable dans les accords bilatéraux d'investissement, qui prévoie des engagements contraignants en ce qui concerne les normes fondamentales du travail de l'Organisation internationale du travail et les principaux accords multilatéraux sur l'environnement; souligne que les entreprises européennes ont de plus en plus souvent tendance à se plaindre d'être victimes de règlements et de discriminations à géométrie variable; insiste sur l'importance d'un résultat positif des négociations en cours visant à conclure un accord d'investissement, et ce afin d'encourager les investissements et permettre de les protéger, de garantir l'accès aux marchés, notamment la participation aux marchés publics ...
8. Highlights the vigorous growth of the Chinese economy in the last twenty years and underlines that EU Member States should take greater advantage of the opportunities offered by this economic development; notes the Chinese interest in strategic infrastructure investments in Europe, and underlines the need to cooperate with China and other countries in the region in this respect on projects such as China’s Belt and Road Initiative and the EU’s Juncker Investment Plan, including rail links, seaports and airports; urges the VP/HR and the Commission to reflect on the impact of China’s global investment policy, as well as its investment activities in the EU and its Eastern Neighbourhood; emphasises, in accordance with the previously adopted positions of Parliament and in full respect of INTA competences, the importance of the Bilateral Investment Agreement between the EU and China currently under negotiation; calls for a fully-fledged sustainable development chapter to be included in the BIT which provides for binding commitments with respect to ILO core labour standards and key Multilateral Environmental Agreements; underlines the increasing tendency of European companies to complain that they are victims of capricious regulation and discrimination; stresses the importance of a successful outcome of the ongoing investment agreement negotiations in order to further facilitate investment and implement investment protection, market access, including public procurement, and fair treatment of companies both in Europe and in China; calls for further measures and active follow-up to guarantee more balanced trade relations following the elimination of trade and investment barriers to European companies; calls on China and the EU to further enhance cooperation in order to improve access for SMEs in both market blocs; underlines the EU-China commitment to an open global economy and a fair, transparent and rules-based trade and investment environment, guaranteeing a le ...

La Commission présentera au Parlement européen et au Conseil, tous les deux ans et pour la première fois une année après l'entrée en vigueur dudit règlement, un rapport sur la mise en œuvre et le fonctionnement du règlement modifié et sur l'accord bilatéral conclu en conformité avec celui-ci, comportant notamment une évaluation de leurs effets dans les domaines de la sécurité et de la migration (...)».
The Commission will submit biennially and for the first time one year after the entry into force of this Regulation a report to the European Parliament and the Council on the implementation and functioning of the present amendment and on the bilateral agreement concluded in conformity thereof, in particular to evaluate their impact in the area of security and migration(.)'.

Les possibilités de pêche pour les navires de l'UE et de la Norvège, et les conditions d'accès aux ressouces halieutiques dans les eaux de l'autre partie sont établies chaque année à la lumière de consultations sur les droits de pêche qui sont menées conformément à l'accord bilatéral de pêche conclu avec la Norvège (5).
Fishing opportunities for EU and Norwegian vessels, and the conditions of access to fishery resources in each other's waters are established each year in the light of consultations on fishing rights held in accordance with the bilateral agreement on fisheries with Norway (5).

Depuis de nombreuses années, les accords bilatéraux comprennent une clause d’exclusivité visant à prévenir tout accord privé dans des pays avec lesquels l’UE a conclu un accord bilatéral, bien que les termes exacts de cette clause varient d’un accord à l’autre.
For many years, bilateral agreements have had an exclusivity clause to prevent private agreements in countries where the EU has a bilateral one, though the exact terms of these clauses vary with the agreement.

Catherine Ashton a présenté des rapports d’activité sur la manière de négocier avec nos partenaires stratégiques et j’ai informé les collègues sur l’issue positive des trois récentes réunions au sommet, à savoir le sommet avec le président Obama, lors duquel nous avons ouvert de nouvelles voies de coopération transatlantiques pour la croissance, l’emploi et la sécurité, comme une croissance verte et la cyber-sécurité; le sommet avec le président Medvedev lors duquel nous avons conclu un accord bilatéral sur l’accession de la Russie à l’OMC, une réalisation capitale; et enfin la réunion avec M. Singh, le Premier ministre indien, qui a révélé de bonnes avancées quant à un accord de libre échange ambitieux et équilibré, qui donnera un résultat, espérons-le, au premier semestre de cette année et qui a également donné lieu à une déclaration commune sur le terrorisme international.
Cathy Ashton presented progress reports on how to deal with strategic partners and I briefed colleagues about the positive outcome of three recent summit meetings, namely: the summit with President Obama, where we opened new avenues for transatlantic cooperation on growth, jobs and security, such as green growth and cyber-security; the summit with President Medvedev in which we reached the bilateral agreement on Russia’s WTO accession, a major achievement; and the summit with Prime Minister Singh of India, which showed good progress for an ambitious and balanced free trade agreement, hopefully with a result in the first semester of this year, and which also produced a joint declaration on international terrorism.

Plus récemment, l'année 2009 a marqué l'entrée en vigueur de l'accord bilatéral entre l'UE et la Russie pour la gestion conjointe de la mer Baltique.
More recently, the EU-Russia bilateral agreement for the joint management of the Baltic Sea came into force in 2009.

Il s’agissait d’un accord bilatéral unique et définitif. Par conséquent, la Commission n’a aucun moyen de chercher une prolongation des niveaux en cours au-delà du début de l’année 2008.
It was a once-and-for-all, bilaterally concluded agreement and the Commission therefore has no means simply to seek an extension of the agreed levels that have been operating beyond the beginning of 2008.

RÈGLEMENT (CE) No 266/94 DE LA COMMISSION du 4 février 1994 établissant pour l'année 1994 les modalités d'application du régime d'importation de viandes bovines prévu dans l'accord bilatéral agricole entre la Communauté et la Suède
COMMISSION REGULATION (EC) No 266/94 of 4 February 1994 laying down detailed rules for the application in 1994 of the import arrangements for beef and veal provided for in the Agreement between the bilateral Community and Sweden

Selon une étude (EN) récente, cet accord devrait permettre de doubler le commerce bilatéral au cours des vingt prochaines années par rapport à une situation sans accord en place.
According to a recent study, this Agreement should make it possible to double bilateral trade over the next twenty years compared to a situation without an agreement in place.