Traduction de «année d'imposition l'intéressé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

année d'imposition | exercice d'imposition | exercice fiscal
fiscal year | tax year | year of assessment

base d'imposition de l'année en cours | base imposable de l'année en cours
current year basis

base d'imposition de l'année précédente | base imposable de l'année précédente
preceding year basis

Revenu imposable rajusté pour l'année d'imposition courante pour le dégrèvement d'impôt de la Colombie-Britannique au titre des redevances [ Revenu imposable rajusté pour l'année d'imposition courante pour le dégrèvement d'impôt de la C.-B. au titre des redevances ]
Adjusted taxable income for the current year for British Columbia Royalty Tax Rebate

année d'imposition subséquente [ année d'imposition suivante ]
subsequent taxation year

Calcul de l'exemption pour gains en capital de l'année d'imposition 1985 d'une fiducie en faveur d'un conjoint décédé cette année-là
Calculation of a Spouse Trust Capital Gains Exemption for its 1985 Taxation Year During Which the Spouse Died

année d'imposition
taxation year | tax year | taxable year | year of assessment | assessment year

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(ii) si le sous-alinéa (i) ne s’applique pas et si l’action était une immobilisation dont l’intéressé a disposé avant ce moment, le montant du paiement est réputé être une perte en capital pour lui résultant de la disposition d’un bien pour son année d’imposition au cours de laquelle le paiement est fait,
(ii) where subparagraph (i) does not apply and the share was capital property disposed of by the stakeholder before that time, the amount of the payment is deemed to be a capital loss of the stakeholder from the disposition of a property for the taxation year of the stakeholder in which the payment is made, and

(ii) le transfert est effectué avant le 7 décembre 1999 et l’intéressé choisit, dans un document présenté au ministre au plus tard six mois après la fin de l’année d’imposition au cours de laquelle il reçoit l’avantage de transformation (ou à une date postérieure que le ministre estime acceptable), que le présent paragraphe s’applique au transfert,
(ii) the transfer is made before December 7, 1999 and the stakeholder elects in writing filed with the Minister, on a day that is not more than six months after the end of the taxation year in which the stakeholder receives the conversion benefit (or a later day acceptable to the Minister), that this subsection applies in respect of the transfer,

(iii) le paiement est reçu après le 6 décembre 1999 et serait inclus dans le calcul du revenu du particulier donné s’il n’était pas tenu compte du présent paragraphe, et l’intéressé choisit, dans un document présenté au ministre au plus tard six mois après la fin de l’année d’imposition au cours de laquelle il reçoit l’avantage donné (ou à une date postérieure que le ministre estime acceptable), que le présent paragraphe s’applique au paiement,
(iii) the payment is received after December 6, 1999, the payment would, if this section were read without reference to this subsection, be included in computing the income of the particular individual and the stakeholder elects in writing filed with the Minister, on a day that is not more than six months after the end of the taxation year in which the stakeholder receives the relevant conversion benefit (or a later day acceptable to the Minister), that this subsection applies in respect of the payment, or

(ii) le paiement est reçu avant le 7 décembre 1999 et l’intéressé choisit, dans un document présenté au ministre au plus tard six mois après la fin de l’année d’imposition au cours de laquelle il reçoit l’avantage donné (ou à une date postérieure que le ministre estime acceptable), que le présent paragraphe s’applique au paiement,
(ii) the payment is received before Decenber 7, 1999 and the stakeholder elects in writing filed with the Minister, on a day that is not more than six months after the end of the taxation year in which the stakeholder receives the relevant conversion benefit (or a later day acceptable to the Minister), that this subsection applies in respect of the payment,

Le nombre ainsi calculé est considéré comme représentant le nombre de semaines d'assurance accomplies sous la législation du Royaume-Uni pendant cette année d'imposition, étant entendu que ce nombre ne pourra excéder celui des semaines pendant lesquelles, au cours de cette année d'imposition, l'intéressé aura été soumis à cette législation".
The figure so calculated shall be treated as representing the number of weeks of insurance completed under United Kingdom legislation during that year provided that such figure shall not exceed the number of weeks during which in that year the person was subject to that legislation".

6 (a) Pour le calcul du facteur "revenu" en vue de la détermination du droit aux prestations prévues par la législation du Royaume-Uni, pour chaque semaine d'emploi en qualité de travailleur salarié sous la législation d'un autre État membre, qui a commencé au cours de l' année d'imposition sur le revenu de référence au sens de la législation du Royaume-Uni, l'intéressé est réputé avoir cotisé comme travailleur salarié ou avoir perçu des revenus ayant donné lieu au paiement de cotisations, sur la base de revenus correspondant aux deux tiers de la limite supérieure de revenus pour cette année d'imposition.
6 (a) For the purpose of calculating an earnings factor in order to determine entitlement to benefits under United Kingdom legislation, for each week of activity as an employed person under the legislation of another Member State, and which commenced during the relevant income tax year within the meaning of United Kingdom legislation, the person concerned shall be deemed to have paid contributions as an employed earner, or have earnings on which contributions have been paid, on the basis of earnings equivalent to two-thirds of that year's upper earnings limit.

lorsque, pour toute année d'imposition sur le revenu commençant le 6 avril 1975 ou postérieurement à cette date, un travailleur salarié a accompli des périodes d'assurance, d'emploi ou de résidence exclusivement dans un État membre autre que le Royaume-Uni et lorsque l'application du point 6(1) ci-dessus donne lieu à la prise en compte de cette année au sens de la législation britannique, aux fins de l'application de l'article 52, paragraphe 1, point b) i) du règlement, l'intéressé est réputé avoir été assuré pendant 52 semaines cette année-là dans l'autre État membre;
in any income tax year starting on or after 6 April 1975, a person carrying out activity as an employed person has completed periods of insurance, employment or residence exclusively in a Member State other than the United Kingdom, and the application of point 6(a) ║ results in that year being counted as a qualifying year within the meaning of United Kingdom legislation for the purposes of Article 52(1)(b)(i), he or she shall be deemed to have been insured for 52 weeks in that year in that other Member State;

En me basant sur la connaissance que j'ai des habitants de Terre-Neuve-et-Labrador et sur les commentaires que j'ai entendus au cours de la dernière année et demie, et probablement des deux dernières années, je peux vous dire tout de suite que la question est de savoir si l'on est résolus à faire cesser la situation en mer, c'est-à-dire le déversement d'hydrocarbures, ou si l'on est davantage intéressés à l'imposition d'amendes plus onéreuses?
I will tell you right now, from what I know of the people in Newfoundland and Labrador who are concerned, and from what I've heard over the last probably year and a half or two years, the question is, are we concerned with stopping what's happening at sea, the dumping of the oil, or are we more concerned with putting bigger fines out there? Because if we're interested only in putting bigger fines there, then we're not interested in stopping the problem.