Vertaling van "année d'avant-faillite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

année d'avant-faillite
pre-bankruptcy year

déclaration préfaillite [ déclaration pré-faillite | déclaration d'avant-faillite ]
pre-bankruptcy return

avant-faillite
pre-bankruptcy

revendication déjà avant la faillite
claim already lodged prior to the bankruptcy

créance née avant le prononcé de la faillite
debt arisen before the bankruptcy was opened

créance née après (avant) l'ouverture de la faillite
debts incurred after (before) the opening of the bankruptcy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Près de la moitié des entreprises disparaissent avant leur cinquième année d'existence et 200 000 sociétés environ font faillite dans l'Union chaque année, soit quelque 600 par jour.
Around half of enterprises survive less than five years, and around 200 000 firms go bankrupt in the EU each year. This means that some 600 companies in Europe go bust every day.

Les groupes de pression nous ont dit des centaines de fois que les compagnies d’assurance risquaient la faillite. Ils craignent que les patients voyagent vers des pays où ils n’auront pas à attendre des mois ou des années avant de subir une opération, comme c’est le cas dans leur pays d’origine.
They are afraid that patients will travel to countries where they will not have to wait months or years for an operation like they do at home.

Nous devons établir ouvertement qu’au cours des dernières années, les entreprises multinationales des anciens États membres, avec l’aide de la bureaucratie de l’UE, ont racheté et ruiné la majorité des industries manufacturières des nouveaux États membres, puis ont provoqué la faillite des entreprises opérant là-bas avant de reprendre leurs marchés.
We must state openly that over the past years, multinational companies of the old Member States, with the assistance of EU bureaucracy, bought out and ruined the majority of the manufacturing industries of the new Member States, and then bankrupted the companies operating there and took over their markets.

Nous envisageons de proposer au Parlement les mesures les plus adéquates de protection contre la faillite, avant la fin de l’année 2010.
We aim to present the most appropriate bankruptcy protection measures to Parliament before the end of 2010.

Nous avons constaté, l'année avant que la Loi sur la faillite ne soit modifiée, que l'étudiant moyen qui faisait faillite avait un revenu moyen de 14 000 $, bien en dessous, donc, du seuil de la pauvreté.
We found that the year before the bankruptcy law was changed, the average student who was claiming bankruptcy had an average income of $14,000, well below the poverty line.

Cette année-là, il fut décrété que le non- remboursement des prêts étudiants ne ferait plus l'objet d'une libération de faillite dans deux cas : premièrement, si un étudiant demandait à se placer sous la protection de la Loi sur la faillite avant d'obtenir son diplôme ou au moment d'interrompre ses études à temps plein ou à temps partiel; deuxièmement, si un étudiant se plaçait sous la protection de la Loi sur la faillite dans les deux années suivant l'obtention de son diplôme.
That year, student loans were made non-dischargeable under two circumstances: One, if a student filed for bankruptcy protection before graduating or ceasing their full- or part-time studies; or, two, if a student filed for bankruptcy protection within two years of graduation.

Par ailleurs, la Commission lancera avant la fin de l'année une étude intitulée "Bankruptcy and a Fresh start" qui inclura des indicateurs concernant la législation en matière de faillite et les séquelles en question, ainsi qu'un certain nombre de recommandations.
On the other hand, the Commission is going to launch before end-2001 a study on "Bankruptcy and a Fresh start" which will include relevant indicators on bankruptcy laws and the stigma of failure, as well as recommendations.

Si une personne choisit d'avoir recours à la faillite à l'intérieur de cette période de dix ans et si le syndic décide de fermer le dossier et que la suspension des procédures prend fin, ou encore si la période de protection en vertu de la loi sur la faillite prend fin, et si le failli a été libéré de toutes ses autres dettes, alors l'étudiant doit attendre encore dix autres années avant de pouvoir aller en appel, de comparaître devant le tribunal et de lui demander de le libérer de cette dette.
If someone chooses to go bankrupt within this 10-year period and their trustee closes the file and the stay of proceedings ends, or the protection period under the bankruptcy ends, and all other debts are discharged, the student must then wait 10 years, again without right of appeal, before he or she may appear before the court and request the court for a discharge of the debt.

Pour sa dernière année avant la faillite, c'est-à-dire en 1984, la Banque commerciale du Canada a déclaré un revenu net positif.
The last year before bankruptcy, 1984, Canadian Commercial Bank was showing a net income.