Traduction de «année complète d'application » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

en année pleine [ en année complète ]
full-year basis

année d'application de l'accord
agreement year

année d'application
year of application

année complète d'imposition
full taxation year

emploi en année complète
full year employment

incidence sur un exercice complet | incidence sur l'ensemble de l'exercice | impact en année pleine
full-year impact

format de date à 4 chiffres | format de date à quatre chiffres | date à 4 chiffres | année à 4 chiffres | code de date à 4 chiffres | code de date à quatre chiffres | date complète
4-digit-year date format | 4-digit date | 4-digit year | 4-digit value | 4-digit-year format | CCYY format | YYYY format

règle d'utilisation minimale applicable à un conteneur complet
full container load minima | FCL minima

applicable, approprié, ayant rapport, (année) de référence, significatif, utile
relevant to

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(i) dans le cas de tout bâtiment ou de tout matériel automobile qui lui appartenait le dernier jour de son année d’imposition 1971, à l’excédent éventuel du coût amortissable supporté par la caisse de crédit pour le bâtiment ou le matériel, selon le cas, sur le produit de la multiplication du nombre des années complètes d’imposition comprises dans la période commençant le premier jour de l’année d’imposition suivant l’année d’imposition au cours de laquelle le bâtiment ou le matériel, selon le cas, a été acquis par la caisse de crédit et se terminant le dernier jour de son année d’imposition 1971, par 2½ % dans le cas du bâtiment, et, dans le cas du matériel, par 15 % de son coût amortissable (et, pour l’application du présent sous-alinéa, toute amélioration ou tout agrandissement majeur d’un bâtiment appartenant à une caisse de crédit est réputé ne pas faire partie du bâtiment mais constituer un bâtiment distinct acquis par elle, si le coût supporté par la caisse de crédit pour cette amélioration ou cet agrandissement, selon le cas, a dépassé 10 000 $),
(i) in the case of any building or automotive equipment owned by it on the last day of its 1971 taxation year, the amount, if any, by which the depreciable cost to the credit union of the building or equipment, as the case may be, exceeds the product obtained when the number of full taxation years in the period beginning on the first day of the taxation year following the taxation year in which the building or equipment, as the case may be, was acquired by it and ending with the last day of its 1971 taxation year is multiplied by, in the case of a building, 2½%, and in the case of equipment 15%, of its depreciable cost (and for the purposes of this subparagraph, a capital improvement or capital addition to a building owned by a credit union shall be deemed not to be part of the building but to be a separate and distinct building acquired by it, if the cost to the credit union of the improvement or addition, as the case may be, exceeded $10,000),

À la page 10, vous parlez des redevances de survol qui génèrent: «165 millions par année après une année complète de mise en application».
On page 10 of your submission, you refer to the overflight fee which generates: " $165 million annually on a full-year basis" .

1. Les États membres transmettent à la Commission par voie électronique un rapport annuel, visé au chapitre III du règlement (CE) no 794/2004, concernant l'application du présent règlement pour chaque année complète ou partie d'année au cours de laquelle le présent règlement est applicable.
1. Member States shall transmit to the Commission in electronic form an annual report, as referred to in Chapter III of Regulation (EC) No 794/2004, on the application of this Regulation in respect of each whole year or each part of the year during which this Regulation applies.

comme indiqué dans le règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (52), tel que modifié, un rapport annuel sous forme électronique concernant l'application du présent règlement et contenant les informations précisées dans le règlement d'application, pour chaque année complète ou chaque partie de l'année durant laquelle le présent règlement s'applique.
an annual report, as referred to in the Commission Regulation (EC) No 794/2004 of 21 April 2004 implementing Council Regulation (EC) No 659/1999 of 22 March 1999 laying down detailed rules for the application of Article 93 of the EC Treaty (52) as amended, in electronic form, on the application of this Regulation, containing the information indicated in the Implementing Regulation, in respect of each whole year or each part of the year during which this Regulation applies.

— période annuelle: lors de la première année d'application du protocole, la période entre la date de son entrée en vigueur et le 31 décembre de la même année; ensuite, chaque année calendaire complète; lors de la dernière année d'application du protocole, la période entre le 1er janvier et la date d'expiration du protocole.
‘annual period’ shall mean: for the first year of application of the Protocol, the period between the date of its entry into force and 31 December of the same year; then, each complete calendar year; for the last year of application of the Protocol, the period between 1 January and the date of expiry of the Protocol.

Conformément au chapitre III du règlement (CE) no 794/2004 (27), les États membres établissent un rapport sous forme électronique sur l'application du présent règlement pour chaque année complète ou chaque partie de l'année durant laquelle le présent règlement s'applique.
In accordance with Chapter III of Commission Regulation (EC) No 794/2004 (27), Member States shall compile a report in electronic form on the application of this Regulation in respect of each whole year or each part of the year during which this Regulation applies.

4. Conformément au chapitre III du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission (17), les États membres établissent un rapport sous forme électronique sur l'application du présent règlement pour chaque année complète ou chaque partie de l'année durant laquelle le présent règlement s'applique.
4. In accordance with Chapter III of Commission Regulation (EC) No 794/2004 (17), Member States shall compile a report in electronic form on the application of this Regulation in respect of each whole year or each part of the year during which this Regulation applies.

Il couvre l'année 1992, période d'adoption de l'essentiel des mesures spécifiques et 1993, première année complète de leur application.
It covers 1992, the year in which most of the specific measures were adopted, and 1993, the first full year of their implementation.

Au terme des trois années d'application de cette approche, les Canadiens obtiennent un portrait complet des efforts déployés à l'échelle du pays en faveur du français et de l'anglais.
After three years of this, Canadians now have a complete picture of efforts being made across the country in support of French and English.