Traduction de «annulés ou l'exempter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

annuler un jugement | annuler une décision | annuler une instance | annuler une opération | annuler une ordonnance | annuler une procédure | inscrire au rôle | inscrire pour instruction | inscrire une action au rôle | inscrire une action pour instruction | mettre au rôle | mettre une action au rôle | mettre une action au rôle pour l'instruction
set

motion en annulation [ requête pour annuler | requête en annulation | requête pour faire annuler | requête aux fins d'annuler | requête en nullité | requête visant à mettre fin à une demande | requête en irrecevabilité | demande d'annulation | requête en cassation | requête en infirmation | requêt ]
motion to quash [ motion to set aside | application to quash ]

donner des renseignements aux clients en ce qui concerne les changements ou les annulations d’activités | informer les clients des changements ou des annulations d’activités | donner des renseignements aux clients lors de changements ou d’annulations d’activités | informer les clients lors de changements ou d’annulations d’activités
inform customers of activity changes and cancellations | inform customers of changes in activities | inform customers of activity changes | inform customers with changes in activity

politiques d’annulation des fournisseurs de services | dispositions relatives aux annulations prévues par les prestataires de services | politiques d’annulation des prestataires de services
cancellation policy conditions | service providers' cancellation policy | cancellation policies of service providers | service providers' cancellation policy terms

crédit annulé | crédit tombé en annulation | crédits annulés
cancelled appropriation

emploi vacant annulé [ vacance annulée | poste vacant annulé | annulation d'une vacance | annulation de postes vacants ]
cancelled vacancy [ vacancy cancellation ]

exemption de groupe | exemption par catégorie | exemptions groupées
blanket exemption | block exemption | exemption by category | group exemption

régime d'exemption d'intérêts tenant compte du revenu [ régime d'exemption d'intérêts selon le revenu | régime d'exemption d'intérêts en fonction du revenu | régime d'exemption d'intérêts lié au revenu ]
income-sensitive interest relief plan [ income contingent interest relief plan | income related interest relief plan ]

aucune exemption au port de la ceinture de sécurité
Seat belt not exempt

garder les pistes d'un aéroport exemptes d'obstacles
clear airport runways | keep airport runways clear of obstacles and debris | keep airport runways clear of debris and obstacles | keep airport runways clear of obstacles

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) Le ministre peut, sous réserve des modalités qu’il estime indiquées, exempter le vétéran ou le survivant de l’application du paragraphe (1). Il peut également annuler cette exemption.
(3) The Minister may exempt a veteran or a survivor from the application of subsection (1), subject to any terms and conditions that the Minister considers appropriate, and the Minister may cancel the exemption.

a) annule l’exemption agréée par le Décret d’exemption concernant l’emploi pour une durée déterminée à Statistique Canada dans le cadre du recensementNote de bas de page ;
(a) reapplies the provisions of that Act to the positions excluded pursuant to the Statistics Canada Census-Related Term Employment Exclusion Approval OrderFootnote and the persons occupying them, and

annuler la décision d’exécution de la Commission dans l’affaire C(2014) 2093 pour autant que la directive 2004/17/CE continue à avoir vocation à s’appliquer à l’attribution de marchés portant sur des services postaux, non énumérés à l’article 1er de la décision d’exécution, dont la requérante a demandé l’exemption conformément à l’article 30, paragraphe 6, de la directive 2004/17/CE;
annul the Commission’s implementing decision in Case C(2014) 2093 in so far as Directive 2004/17/EC continues to apply to the award of contracts for postal services which are not mentioned in Article 1 of the implementing decision, exemption from which the applicant has requested under Article 30(6) of Directive 2004/17/EC;

annuler partiellement le règlement (UE) no 348/2013 de la Commission, dans la mesure où, dans son annexe, ligne 16, cinquième colonne, sous le titre «Utilisations (catégories d’usages) exemptées», il ne prévoit pas l’exemption suivante: «l’usage du trioxyde de chrome à des fins de production en solution aqueuse, respectant ainsi la valeur d’exposition maximale de 5μg/m3 (ou 0,005 mg/m3)», ou une terminologie similaire visant à exclure du champ d’application de l’acte attaqué l’«usage du trioxyde de chrome dans les procédés de galvanisation, de gravure, d’électro-polissage ou autres procédés et technologies de traitement de surface ainsi que de mélange», ou des termes employés en ce sens;
Partially annul the Commission Regulation (EU) No 348/2013 insofar as it does not contain in its Annex at row 16, fifth column, under the title ‘Exempted categories of use’, the following exemption: ‘use of chromium trioxide for production purposes in aqueous solution, thereby complying with an exposure value of maximum 5μg/m3 (or 0,005 mg/m3)’ or similar language aimed at exempting the ‘use of chromium trioxide in electroplating, etching processes, electropolishing and other surface treatment processes and technologies as well as mixing,’ or words to that effect from the scope of the contested act;

En 2005, le déca-BDE a fait l'objet d'une exemption quant à la limitation de son utilisation par la décision 2005/717/CE[6]. Le 1er avril 2008, la Cour de justice des Communautés européennes a annulé la décision d'exemption à cet égard, mais a maintenu ses effets jusqu'au 30 juin 2008 inclus[7].
In 2005 Deca-BDE was exempted from the restriction of use by Commission Decision 2005/717/EC.[6] On 1st April 2008, the European Court of Justice annulled the exemption decision in this respect, but maintained its effects until 30 June 2008 inclusive[7].

Aujourd’hui, le Tribunal annule l'exemption accordée par la Commission concernant les dispositions relatives à l'itinérance pour autant que cette exemption implique que ces dispositions relèvent du champ d’application des règles de concurrence.
Today, the Court has annulled the exemption granted by the Commission in respect of the provisions on roaming in so far as that exemption implies that those provisions fall within the scope of the rules on competition.

L'annulation ne peut être accordée que par la voie législative et concerne généralement des situations de crise qui justifient l'exemption d'impôt.
Cancellation may be granted only by law and usually concerns disaster situations that make it appropriate to waive taxes.

Le député propose d'annuler l'exemption de 100 000 $ sur les gains en capital.
The member talks about cancelling the $100,000 capital gains exemption.