Vertaling van "annuler l'autorisation existante " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la dissolution et l'annulation du mariage [ Loi autorisant le Sénat du Canada à dissoudre ou annuler le mariage ]
Dissolution and Annulment of Marriages Act [ An Act authorizing the Senate of Canada to Dissolve or Annul Marriages ]

heure d'expiration d'une autorisation [ heure d'annulation d'autorisation ]
clearance void time [ clearance cancelled time | clearance cancellation time | CC time ]

Autorisation d'un tiers et annulation de l'autorisation d'un tiers aux fins des remboursements de TPS/TVH
Third Party Authorization and Cancellation of Authorization for GST/HST Rebates

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au sujet du châtiment corporel, vous avez probablement constaté que le Comité des droits de l'enfant a dit qu'il recommande que l'État partie, c'est-à-dire le Canada, adopte une loi pour annuler l'autorisation existante qui permet d'avoir recours à une force raisonnable pour discipliner les enfants et aussi une loi qui interdit explicitement toutes les formes de violence à l'endroit des enfants, peu importe la forme, dans les familles, les écoles et les établissements où des enfants sont placés.
On corporal punishment, you probably saw that the Committee on the Rights of the Child said that it recommends that the state party, that is, Canada, adopt legislation to remove the existing authorization of the use of reasonable force in disciplining children and explicitly prohibit all forms of violence against children, however light, within the family, in schools and in other institutions where children may be placed.

Cette annulation est importante pour les génériqueurs car, en principe, leurs produits ne peuvent obtenir une autorisation de mise sur le marché et les importateurs parallèles des licences d'importation que s'il existe une autorisation de référence existante.
De-registration is relevant for generic producers because generic products, can, in principle, only obtain a marketing authorisation and parallel importers can in principle only obtain import licenses if there is an existing reference authorisation.

(6 ter) en tant que substances actives ou coformulants dans les produits biocides conformément à la directive 98/8/CE; les autorisations nationales existantes de produits biocides contenant du NPE en tant que substance active ou en tant que coformulant doivent être réexaminées conformément à l'article 6 de la directive 98/8/CE, en vue d'annuler de telles autorisations conformément à l'article 7 de ladite directive, au plus tard le xx.xx.200x [un an après la date d'entrée en vigueur de la présente directive];
(6b) as active substances or as co-formulants in biocidal products pursuant to Directive 98/8/EC; existing national authorisations of biocidal products containing NPE as an active substance or as a co-formulant shall be reviewed pursuant to Article 6 of Directive 98/8/EC, with a view to cancelling such authorisations pursuant to Article 7 of that Directive, at the latest by xx.xx.200x [one year after the date of entry into force of this Directive];

(6 bis) en tant que coformulants dans les produits phytopharmaceutiques conformément à la directive 91/414/CEE; les autorisations nationales existantes de produits phytopharmaceutiques contenant du NPE en tant que coformulant doivent être réexaminées conformément à l'article 4, paragraphe 5, de la directive 91/414/CEE, en vue d'annuler de telles autorisations conformément à l'article 4, paragraphe 6, de ladite directive, au plus tard le xx.xx.200x [un an après la date d'entrée en vigueur de la présente directive];
(6a) as co-formulants in plant protection products pursuant to Directive 91/414/EEC; existing national authorisations of plant protection products containing NPE as a co-formulant shall be reviewed pursuant to Article 4(5) of Directive 91/414/EEC, with a view to cancelling such authorisations pursuant to Article 4(6) of that Directive, at the latest by xx.xx.200x [one year after the date of entry into force of this Directive];