Vertaling van "annulation de lignes de demande d'achat " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

annulation de lignes de demande d'achat
cancel requisition lines

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les réseaux sociaux ne peuvent pas priver les consommateurs de leur droit de saisir la justice dans leur État membre de résidence; les réseaux sociaux ne peuvent pas contraindre les consommateurs à renoncer à leurs droits impératifs, tels que le droit de se rétracter d'un achat effectué en ligne; les conditions d'utilisation ne peuvent limiter ni exclure totalement la responsabilité des réseaux sociaux en ce qui concerne l'exécution du service; le contenu sponsorisé ne peut être caché, mais doit toujours pouvoir être identifié comme tel; les réseaux sociaux ne peuvent pas modifier unilatéralement les conditions d'utilisation sans informer clairement les consommateurs au sujet du motif et sans leur donner la possibilité d'annuler le contrat, en temps utile; les conditions d'utilisation ne peuvent pas octroyer de pouvoir discrétionnaire illimité aux opérateurs de médias sociaux en ce qui concerne la suppression de contenu.
Social media networks cannot deprive consumers of their right to go to court in their Member State of residence; Social media networks cannot require consumers to waive mandatory rights, such as their right to withdraw from an on-line purchase; Terms of services cannot limit or totally exclude the liability of Social media networks in connection with the performance of the service; Sponsored content cannot be hidden, but should be identifiable as such; Social media networks cannot unilaterally change terms and conditions without clearly informing consumers about the justification and without given them the possibility to cancel the contract, with adequate notice; Terms of services cannot confer unlimited and discretionary power to social media operators on the removal of content.

Andrus Ansip, vice-président pour le marché unique numérique, a déclaré: «Trop souvent, les citoyens sont dans l'impossibilité d'accéder aux meilleures offres lorsqu’ils achètent en ligne ou renoncent à un achat transfrontière parce que les tarifs de livraison sont trop élevés ou qu’ils se demandent comment faire valoir leurs droits en cas de problème.
Andrus Ansip, Vice-President for the Digital Single Market, said: "All too often people are blocked from accessing the best offers when shopping online or decide not to buy cross-border because the delivery prices are too high or they are worried about how to claim their rights if something goes wrong.

Demande d’annulation de la communication de la Commission du 28 juin 2014 intitulée «Lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie pour la période 2014-2020» (JO C 200, p. 1), en ce qui concerne les critères d’appréciation de la compatibilité avec le marché intérieur des aides en faveur de l’énergie produite à partir de sources renouvelables.
ACTION for the annulment of the Communication from the Commission of 28 June 2014, entitled ‘Guidelines on State aid for environmental protection and energy 2014-2020’ (OJ 2014 C 200, p. 1), concerning the assessment criteria of the compatibility with the internal market of State aid for energy from renewable sources.

annuler la demande no SC002 de prestation de services (Request Form for Services) de l’Agence européenne des médicaments en vertu de l’accord-cadre EMA/2012/10/ICT, communiquée aux requérantes le 22 mai 2015 par le biais d’un courrier électronique émanant du directeur du bureau central des achats; et
annul the Request Form for Services of the European Medicines Agency No SC002, in the context of the ΕΜΑ/2012/10/ICT framework-agreement, which was communicated to the applicants on 22/05/2015, by means of an e-mail from the Head of the Central Sourcing Unit; and

en cas de changement de configuration d'une expédition avant son départ du port d'exportation (par exemple, changements concernant la destination, le volume, les essences au sens des lignes directrices du SVLK), l'exportateur doit demander à l'autorité de délivrance des autorisations d'annuler l'autorisation d'exportation initiale et de délivrer de nouvelles autorisations(s).
In case a shipment changes configuration before leaving the port of export (e.g. change of destination, volume, species as defined in the TLAS Guidelines), the exporter must request the Licensing Authority to cancel the initial export license and issue new licence(s).

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 5 octobre 2011 Transcatab/Commission (T-39/06), par lequel le Tribunal a rejeté la demande d’annulation partielle de la décision C(2005) 4012 final de la Commission, du 20 octobre 2005, relative à une procédure d’application de l’art. 81, par. 1, [CE] (Affaire COMP/C.38.281/B.2 — Tabac brut — Italie) et la demande de réduction du montant de l’amende infligée à Transcatab par cette décision ainsi que la demande reconventionnelle de la Commission tendant à l’augmentation dudit montant — Marché italien de l’achat et de la première transformation du tabac brut — Imputabilité à une société mère des infractions aux règles de la concurrence commises par ses filiales — Présomption réfragable en cas de détention d’une participation de 100 % — Principes fondamentaux régissant l'administration de la preuve — Obligation de motivation — Droits de la défense — Principe d'égalité de traitement
Appeal brought against the judgment of the General Court (Third Chamber) of 5 October 2011 in Case T-39/06 Transcatab v Commission, in which the General Court dismissed the application for the partial annulment of Commission Decision C(2005) 4012 final of 20 October 2005 relating to a proceeding under Article 81(1) [EC] (Case COMP/C.38.281/B.2 — Raw tobacco — Italy) and for a reduction of the fine imposed on Transcatab by that decision and the counterclaim by the Commission seeking to increase that fine — Italian market for the purchasing and primary processing of raw tobacco — Attribution of liability to a parent company for infringements of competition rules committed by its subsidiaries — Rebuttable presumption in the case of a 100 % shareholding — Fundamental principles governing the taking of evidence — Obligation to state the reasons on which a decision is based — Rights of the defence — Principle of equal treatment

Dans l’affaire T-80/06, demande tendant à l’annulation de la décision de la Commission, notifiée à la Hongrie par lettre du 9 novembre 2005, d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, CE, concernant l’aide d’État C 41/2005 (ex NN 49/2005) — «Coûts échoués» en Hongrie, et, dans l’affaire T-182/09, demande tendant à l’annulation de la décision 2009/609/CE de la Commission, du 4 juin 2008, concernant les aides d’État C 41/05 accordées par la Hongrie dans le cadre d’accords d’achat d’électricité (JO 2009, L 225, p. 53).
Application, in Case T-80/06, for annulment of the Commission’s decision, notified to Hungary by letter of 9 November 2005, to initiate the procedure laid down in Article 88(2) EC in relation to State aid C 41/2005 (ex NN 49/2005) — Hungarian Stranded Costs, and, in Case T-182/09, for annulment of Commission Decision 2009/609/EC of 4 June 2008 on the State aid C 41/05 awarded by Hungary through Power Purchase Agreements (OJ 2009 L 225, p. 53).

18. insiste sur l'importance du rôle que jouent les nouveaux canaux commerciaux dont l'utilisation va croissante, notamment le commerce électronique, dès lors que, en favorisant la concurrence sur le marché intérieur, ils relancent la capacité à consommer; est d'avis que les marchés financiers, bancaires et de l'assurance sont très ouverts vis-à-vis du commerce électronique et invite instamment la Commission et les États membres à créer des conditions plus favorables au développement des achats en ligne transfrontaliers; demande à la Commission de lancer une étude sur les différents mécanismes mis en œuvre dans les États membres pour résoudre les différends entre les consommateurs et les entreprises, afin d'identifier et de promouvoir ceux qui s'avèrent efficaces; invite à jeter les bases solides d'un dispositif de protection des consommateurs, une telle protection étant essentielle, notamment en matière de services financiers;
18. Highlights the important role of new and increasingly used selling channels, such as e-commerce, in strengthening competition in the internal market and, as a consequence, the capacity to consume; is of the opinion that financial, banking and insurance markets are particularly open to e-commerce and urges the Commission and the Member States to ensure more favourable conditions for the development of the cross-border e-purchase; asks the Commission to conduct a study on the different mechanisms for solving disagreements between consumers and enterprises used in the Member States, with the aim to identify and promote the use of the effective ones; encourages the creation of a sound basis of consumer protection, which is essential, particularly in financial services;

18. insiste sur l'importance que jouent les nouveaux canaux commerciaux qui ne cessent de se démocratiser, notamment le commerce électronique, dès lors que, en favorisant la concurrence sur le marché intérieur, ils relancent la capacité à consommer; est d'avis que les marchés financiers, bancaires et de l'assurance sont très ouverts vis-à-vis du commerce électronique et invite instamment la Commission et les États membres à créer des conditions plus favorables au développement des achats en ligne transfrontaliers; demande à la Commission de lancer une étude sur les différents mécanismes mis en œuvre dans les États membres pour résoudre les différends entre les consommateurs et les entreprises, afin d'identifier et de promouvoir ceux qui s'avèrent efficaces; invite à jeter les bases solides d'un dispositif de protection des consommateurs, une telle protection étant essentielle, notamment en matière de services financiers;
18. Highlights the important role of new and increasingly used selling channels, such as e-commerce, in strengthening competition in the internal market and, as a consequence, the capacity to consume; is of the opinion that financial, banking and insurance markets are particularly open to e-commerce and urges the Commission and the Member States to ensure more favourable conditions for the development of the cross-border e-purchase; asks the Commission to conduct a study on the different mechanisms for solving disagreements between consumers and enterprises used in the Member States, with the aim to identify and promote the use of the effective ones; encourages the creation of a sound basis of consumer protection, which is essential, particularly in financial services;

8. insiste sur l'importance que jouent les nouveaux canaux commerciaux qui ne cessent de se démocratiser, notamment le commerce électronique, dès lors que, en favorisant la concurrence sur le marché intérieur, ils relancent la capacité à consommer; est d'avis que les marchés financiers, bancaires et de l'assurance sont très ouverts vis-à-vis du commerce électronique et invite instamment la Commission et les États membres à créer des conditions plus favorables au développement des achats en ligne transfrontaliers; demande à la Commission de lancer une étude sur les différents mécanismes mis en œuvre dans les États membres pour résoudre les différends entre les consommateurs et les entreprises, afin d'identifier et de promouvoir ceux qui s'avèrent efficaces; invite à jeter les bases solides d'un dispositif de protection des consommateurs, une telle protection étant essentielle, notamment en matière de services financiers;
8. Highlights the important role of new and increasingly used selling channels, such as e-commerce, in strengthening competition in the internal market and, as a consequence, the capacity to consume; is of the opinion that financial, banking and insurance markets are particularly open to e-commerce and urges the Commission and the Member States to ensure more favourable conditions for the development of the cross-border e-purchase; asks the Commission to conduct a study on the different mechanisms for solving disagreements between consumers and enterprises used in the Member States with the aim to identify and promote the use of the effective ones; encourages the creation of a sound basis of consumers protection, which is essential particularly in financial services;